30-03-11 Modifications de la législation relative à l'outplacement
Les travailleurs ayant atteint l'âge de 45 ans et ayant au moins un an d'ancienneté au moment de leur licenciement ont droit au reclassement professionnel. Depuis la fin 2007, cela signifie que l'employeur est tenu de proposer une offre de reclassement concrète à ces travailleurs.
Cette règle est néanmoins assortie d'un certain nombre d'exceptions. En effet, pour diverses catégories de travailleurs, l'employeur ne doit formuler une offre que si le travailleur licencié le demande. Il s'agit des travailleurs à temps partiel dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à la moitié de celle d'un travailleur à temps plein, et des travailleurs qui ne doivent pas être disponibles sur le marché de l'emploi, à savoir essentiellement les travailleurs qui ont été licenciés en vue d'une prépension.
L'A.R. du 13 mars 2011 reprend les deux exceptions déjà introduites en 2010 relatives aux travailleurs qui ne doivent pas être disponibles sur le marché de l'emploi.
Il s'agit:
- des travailleurs handicapés qui étaient occupés au sein de la commission paritaire pour les ateliers protégés et les ateliers sociaux, à l'exception des cadres;
- des travailleurs de groupes cibles occupés par un atelier social agréé et/ou subsidié par la Communauté flamande;
- les travailleurs occupés dans un programme de transition professionnelle.
Le Conseil national du travail devra évaluer cet A.R. pour le 30 septembre 2011 au plus tard.
L'A.R. produit ses effets le 1er janvier 2011 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2011.