P19 - Questions relatives au questionnaire “Allocations majorées” que vous avez reçu

• Êtes-vous tenu de répondre à ce questionnaire ?
• Je suis isolé. Quel est le montant maximum de mes revenus bruts me permettant de recevoir des allocations majorées ?
• Je cohabite. Quel est le montant maximum de nos revenus bruts communs permettant de recevoir des allocations familiales ?
• Où dois-je renvoyer le questionnaire P19 ?
• Quels montants dois-je remplir ?
• Au point 3, les revenus bruts du partenaire (conjoint) sont demandés. Les revenus de quelles personnes dois-je indiquer au point 3 ?
• Mon partenaire est indépendant – quel montant dois-je indiquer ?
• Je suis en médiation de dettes et je ne connais pas mon revenu brut.
• J'ai travaillé pour plusieurs agences d'intérim.
• Cela fait déjà un certain temps que je n'ai plus reçu d'allocations familiales, mais j'ai quand même reçu un questionnaire.
• Ma situation familiale a changé. Que dois-je compléter ?
• Où dois-je mentionner mon pécule de vacances ?
• J'ai déjà rempli ce questionnaire auparavant.
• Mon enfant n'habite plus dans ma famille.
• Mon enfant est placé.
• Puis-je joindre des attestations indiquant des montants annuels ?
• Je ne connais pas les montants bruts pour un ou plusieurs mois.

Êtes-vous tenu de répondre à ce questionnaire ?

Oui, car vous avez reçu des allocations majorées. Le paiement de cette majoration ne peut se faire correctement que si vous renvoyez le formulaire de contrôle annuel P19 complété et signé.

Je suis isolé. Quel est le montant maximum de mes revenus bruts me permettant de recevoir des allocations majorées ?

A partir du 01/12/2012, vos revenus peuvent s'élever à 2230,74 euros brut par mois au maximum.

Du 01/02/2012 au 30/11/2012, vos revenus pouvaient s'élever à 2187,00 euros brut par mois au maximum.

Du 01/05/2011 au 31/01/2012, vos revenus pouvaient s'élever à 2144,07 euros brut par mois au maximum.

Tous les montants maximums antérieurs au 01/05/2011 se trouvent sur ce site sous « montants maximums ».

Je cohabite. Quel est le montant maximum de nos revenus bruts communs permettant de recevoir des allocations familiales ?

A partir du 01/12/2012, vos revenus communs peuvent s'élever à 2306,94 euros brut par mois au maximum.

Du 01/02/2012 au 30/11/2012, vos revenus communs pouvaient s'élever à 2261,74 euros brut par mois au maximum.

Du 01/05/2011 au 31/01/2012, vos revenus communs pouvaient s'élever à 2217,20 euros brut par mois au maximum.

Tous les montants maximums antérieurs au 01/05/2011 se trouvent sur ce site sous « montants maximums ». 

Où dois-je renvoyer le questionnaire P19 ?

Veuillez renvoyer le questionnaire dûment complété et signé à :

Acerta Caisse d’Allocations familiales
Groenenborgerlaan 16
2610 Wilrijk

Quels montants dois-je remplir ?

Vous devez toujours mentionner les montants bruts sur le questionnaire P19. Si vous ne connaissez pas les montants bruts, vous pouvez les demander à votre organisme payeur (syndicat, mutualité, CPAS, employeur, agence d'intérim). Vous ne devez joindre aucune attestation à ce sujet. Il suffit de noter vous-même les montants bruts sur le questionnaire P19. 

Au point 3, les revenus bruts du partenaire (conjoint) sont demandés. Les revenus de quelles personnes dois-je indiquer au point 3 ?

Les revenus des personnes suivantes doivent être indiqués au point 3 :

• de votre partenaire ou conjoint(e) avec qui vous cohabitez
• de la personne qui habite avec vous à la même adresse officielle et qui règle avec vous le ménage et y contribue financièrement d'une manière ou d'une autre. Attention : vous ne devez pas mentionner les revenus des membres de la famille jusqu’au 3^e degré. Vous ne devez donc pas mentionner les revenus de vos parents, enfants, frères, sœurs, grand-parents, oncles ou tantes

Vous ne devez joindre aucune pièce justificative. Votre déclaration signée suffit. 

Mon partenaire est indépendant – quel montant dois-je indiquer ?

Même si votre partenaire est indépendant, nous vous demandons les montants mois par mois. Si vous ne connaissez pas le revenu de votre partenaire indépendant, demandez au comptable quels montants mensuels bruts il vaut mieux indiquer. Vous ne devez joindre aucune pièce justificative. Votre déclaration signée suffit.

Je suis en médiation de dettes et je ne connais pas mon revenu brut.

Il existe 2 possibilités :

1. Vous demandez au médiateur de dettes quels montants mensuels bruts il vaut mieux indiquer ou vous lui demandez de compléter le formulaire de contrôle P19 à votre place.
2. Vous contactez l'organisme qui effectue le versement (syndicat, mutualité, employeur, CPAS, agence d'intérim). Vous lui demandez les montants bruts qu'il vaut mieux indiquer.

Vous ne devez joindre aucune pièce justificative. Votre déclaration signée suffit. 

J'ai travaillé pour plusieurs agences d'intérim.

Demandez à chaque agence d'intérim le décompte annuel avec les montants bruts mois par mois. Additionnez vos montants mensuels bruts et notez la somme sur le formulaire de contrôle P19. Vous ne devez joindre aucune copie. 

Cela fait déjà un certain temps que je n'ai plus reçu d'allocations familiales, mais j'ai quand même reçu un questionnaire.

Au cours de l'année écoulée, vous avez bénéficié d'allocations majorées pendant un ou plusieurs mois. Sans ce formulaire de contrôle, nous risquons d'être obligés de réclamer la restitution de cette majoration.

Ma situation familiale a changé. Que dois-je compléter ?

Votre commune nous a transmis un changement de famille officiel. Nous en tenons compte. Vous ne devez donc noter aucun changement de famille. Sur le document P19, vous devez mentionner les revenus d'un partenaire sous la rubrique 3 pour tous les mois où vous avez officiellement cohabité. 

Où dois-je mentionner mon pécule de vacances ?

Veuillez l'indiquer aux mois où vous l'avez reçu.

J'ai déjà rempli ce questionnaire auparavant.

Votre questionnaire précédent traitait d'une période différente. Veuillez compléter le questionnaire pour cette période.
Vous ne devez joindre aucune pièce justificative. Votre déclaration signée suffit. 

Mon enfant n'habite plus dans ma famille.

Comme les allocations familiales vous sont quand même payées, vous devez quand même compléter le questionnaire.

Mon enfant est placé.

Vous devez tout de même compléter le questionnaire.

Puis-je joindre des attestations indiquant des montants annuels ?

Non, car les attestations indiquant des montants annuels (1 seul total mentionné pour toute une année) ne suffisent pas. Nous avons bel et bien besoin de vos montants bruts mois par mois. Vous ne devez joindre aucune attestation à ce sujet. Il vaut mieux noter les montants bruts mois par mois sur notre formulaire de contrôle. 

Je ne connais pas les montants bruts pour un ou plusieurs mois.

Contactez au plus vite votre organisme payeur (syndicat, mutualité, employeur, CPAS, agence d'intérim) pour obtenir ce montant brut manquant. Ne renvoyez votre document P19 que lorsque vous disposez de toutes les données.