P19ter - Questions relatives au questionnaire “allocations majorées” que vous avez reçu

• Suis-je tenu de compléter ce questionnaire ?
• Je suis isolé. Quel est le montant maximum de mes revenus bruts me permettant de recevoir des allocations majorées ?
• Je cohabite. Quel est le montant maximum de nos revenus bruts communs permettant de recevoir des allocations familiales ?
• Où dois-je renvoyer le questionnaire P19ter ?
• Quels montants dois-je remplir ?
• Au point 3, les revenus bruts du partenaire (conjoint) sont demandés. Les revenus de quelles personnes dois-je indiquer au point 3 ?
• Mon partenaire est indépendant – quel montant dois-je indiquer ?
• Je suis en médiation de dettes et je ne connais pas mon revenu brut.
• J'ai travaillé pour plusieurs agences d'intérim.
• Cela fait déjà un certain temps que je n'ai plus reçu d'allocations familiales, mais j'ai quand même reçu un questionnaire.
• Je suis employé. Où dois-je mentionner mon pécule de vacances ?
• Je suis ouvrier. Où dois-je mentionner mon pécule de vacances ?
• Mon enfant n'habite plus dans ma famille.
• J'habite avec mon enfant dans la famille de mes parents.
• Mon enfant est placé.
• Je ne connais pas les montants bruts pour un ou plusieurs mois.

Suis-je tenu de compléter ce questionnaire ?

À l'heure actuelle, nous ne vous payons pas d'allocations majorées.

Mais il se peut que vos revenus aient changé (même si cela n'a été le cas que pendant un mois).  Sur cette base, une majoration peut éventuellement vous être versée.  C'est pour cette raison que nous vous envoyons ce questionnaire chaque année. Vous devez renvoyer le formulaire complété et signé que si vous estimez avoir droit à cette majoration.

Je suis isolé. Quel est le montant maximum de mes revenus bruts me permettant de recevoir des allocations majorées ?

A partir du 01/12/2012, vos revenus peuvent s'élever à 2230,74 euros brut par mois au maximum.
Du 01/02/2012 au 30/11/2012, vos revenus pouvaient s'élever à 2187,00 euros brut par mois au maximum.
Du 01/05/2011 au 31/01/2012, vos revenus pouvaient s'élever à 2144,07 euros brut par mois au maximum.
Tous les montants maximums antérieurs au 01/05/2011 se trouvent sur ce site sous « montants maximums ».

Je cohabite. Quel est le montant maximum de nos revenus bruts communs permettant de recevoir des allocations familiales ?

A partir du 01/12/2012, vos revenus communs peuvent s'élever à 2306,94 euros brut par mois au maximum.
Du 01/02/2012 au 30/11/2012, vos revenus communs pouvaient s'élever à 2261,74 euros brut par mois au maximum.
Du 01/05/2011 au 31/01/2012, vos revenus communs pouvaient s'élever à 2217,20 euros brut par mois au maximum.
Tous les montants maximums antérieurs au 01/05/2011 se trouvent sur ce site sous « montants maximums ». 

Où dois-je renvoyer le questionnaire P19ter ?

Veuillez renvoyer le questionnaire dûment complété et signé à :

Acerta Caisses d’Allocations familiales
Groenenborgerlaan 16
2610 Wilrijk

Quels montants dois-je remplir ?

Vous devez toujours mentionner les montants bruts sur le questionnaire P19ter. Si vous ne connaissez pas les montants bruts, vous devez les demander à votre organisme payeur (syndicat, mutualité, CPAS, employeur, agence d'intérim).
Vous ne devez joindre aucune pièce justificative. Votre déclaration signée suffit.

A partir du 01/12/2012, vos revenus communs peuvent s'élever à 2306,94 euros brut par mois au maximum.
Du 01/02/2012 au 30/11/2012, vos revenus communs pouvaient s'élever à 2261,74 euros brut par mois au maximum.
Du 01/05/2011 au 31/01/2012, vos revenus communs pouvaient s'élever à 2217,20 euros brut par mois au maximum.
Tous les montants maximums antérieurs au 01/05/2011 se trouvent sur ce site sous « montants maximums ». 

Au point 3, les revenus bruts du partenaire (conjoint) sont demandés. Les revenus de quelles personnes dois-je indiquer au point 3 ?

Les revenus des personnes suivantes doivent être indiqués au point 3 :

• de votre partenaire ou conjoint(e) avec qui vous cohabitez
• de la personne qui habite avec vous à la même adresse officielle et qui règle avec vous le ménage et y contribue financièrement d'une manière ou d'une autre. Attention : vous ne devez pas mentionner les revenus des membres de la famille jusqu’au 3^e degré. Vous ne devez donc pas mentionner les revenus de vos parents, enfants, frères, sœurs, grands-parents, oncles ou tantes

Vous ne devez joindre aucune pièce justificative. Votre déclaration signée suffit. 

Mon partenaire est indépendant – quel montant dois-je indiquer ?

Même si votre partenaire est indépendant, nous vous demandons les montants mois par mois. Si vous ne connaissez pas le revenu de votre partenaire indépendant, demandez au comptable quels montants mensuels bruts il vaut mieux indiquer. Vous ne devez joindre aucune pièce justificative. Votre déclaration signée suffit. 

Je suis en médiation de dettes et je ne connais pas mon revenu brut.

Il existe 2 possibilités :

1. Vous demandez au médiateur de dettes quels montants mensuels bruts il vaut mieux indiquer ou vous lui demandez de compléter le formulaire de contrôle P19ter à votre place.
2. Vous contactez l'organisme qui effectue le versement (syndicat, mutualité, employeur, CPAS, agence d'intérim). Vous lui demandez les montants bruts qu'il vaut mieux indiquer.

Vous ne devez joindre aucune pièce justificative. Votre déclaration signée suffit. 

J'ai travaillé pour plusieurs agences d'intérim.

Demandez à chaque agence d'intérim le décompte annuel avec les montants bruts mois par mois. Additionnez vos montants mensuels bruts et notez la somme sur le formulaire de contrôle P19ter. Vous ne devez joindre aucune copie.

Cela fait déjà un certain temps que je n'ai plus reçu d'allocations familiales, mais j'ai quand même reçu un questionnaire.

Au cours de l'année écoulée, vous avez bénéficié des allocations familiales normales pendant un ou plusieurs mois, mais d'aucune majoration. Vos revenus ont peut-être changé au cours de l'année écoulée. Ne renvoyez ce document complété et signé que si vous pensez que vous aviez droit à la majoration. Après réception de ce document, nous examinerons votre éventuel droit à une majoration avec effet rétroactif. 

Je suis employé. Où dois-je mentionner mon pécule de vacances ?

Veuillez l'indiquer au mois où vous l'avez reçu.

Je suis ouvrier. Où dois-je mentionner mon pécule de vacances ?

Veuillez l'indiquer au mois où vous l'avez reçu. Veuillez joindre des copies de toutes vos fiches de salaire pour 2012. Joignez également une copie de votre attestation de pécules de vacances pour 2012 (sur base de votre travail en 2011). Si vous avez reçu cette attestation de l'Office national des vacances annuelles, il s'agit d'un formulaire jaune. Attention : il ne s'agit pas de l’attestation que vous devez conserver pour votre déclaration fiscale. Nous attendons donc 3 types de documents à la fois de votre part : le document de contrôle P19ter signé + l’attestation de pécule de vacances 2012 + des copies de toutes vos fiches de salaire. 

Mon enfant n'habite plus dans ma famille.

Au cours de l'année écoulée, des allocations familiales ordinaires vous ont été payées. Ne renvoyez ce document que si vos revenus ont changé et si vous pensez entrer en ligne de compte pour une majoration des allocations familiales avec effet rétroactif. 

J'habite avec mon enfant dans la famille de mes parents.

Vous ne devez mentionner que vos revenus.
Vous ne devez joindre aucune pièce justificative. Votre déclaration signée suffit. 

Mon enfant est placé.

Vous devez quand même compléter le formulaire si vous pensez avoir droit à cette majoration.

Je ne connais pas les montants bruts pour un ou plusieurs mois.

Contactez au plus vite votre organisme payeur (syndicat, mutualité, employeur, CPAS, agence d'intérim) pour obtenir ce montant brut manquant. Ne renvoyez votre document P19ter que lorsque vous disposez de toutes les données. Vous ne devez joindre aucune pièce justificative. Votre déclaration signée suffit.