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Budget de mobilité : de la lumière au bout du tunnel ?

31 janvier 2019 Employeurs

Malgré la situation politique difficile pour le moment, il semble que le budget de mobilité sera malgré tout encore approuvé par le parlement. Si tout se passe comme prévu, cette législation pourrait déjà entrer en vigueur le 1er mars 2019. En tant qu’employeur, vous entrez en considération pour instaurer le budget de mobilité dans votre entreprise ? Et quels collaborateurs peuvent y prétendre ? Voici un résumé des règles principales.

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Un éventail de solutions de transport

Vous décidez d’introduire bientôt le budget de mobilité dans votre entreprise ? Dans ce cas, vos collaborateurs qui disposent d’une voiture de société ou entrent en considération à cet effet ont la possibilité de restituer leur voiture de société. En échange, ils peuvent choisir un ou plusieurs moyens de transport (alternatifs) pour effectuer leurs déplacements privés (y compris les déplacements domicile-lieu de travail). Il reste possible de disposer d'une voiture de société, à condition qu’il s’agisse d’une voiture plus respectueuse de l'environnement. Les différents moyens de transport qui s’offrent à vos collaborateurs sont repris dans trois piliers qui possèdent chacun leur propre traitement (para)fiscal.

Vos collaborateurs et vous entrez-vous en ligne de compte ?

En qualité d’employeur, vous mettez une ou plusieurs voitures de société à disposition depuis au moins 36 mois ininterrompus ? Vous pouvez alors décider d’instaurer le budget de mobilité dans votre entreprise. Un collaborateur peut demander un budget de mobilité lorsqu'il dispose d'une voiture de société ou qu’il entre en considération à cet effet car il appartient à une catégorie de fonction qui donne droit à une voiture de société. En outre, au moment de la demande, votre collaborateur doit disposer d’une voiture de société ou entrer en considération à cet effet depuis au moins trois mois. Et, dans les 36 mois précédents, il doit avoir disposé d’une voiture de société ou être entré en considération pour ce faire pendant au moins 12 mois. Lorsque vous engagez un nouveau collaborateur qui peut prétendre à une voiture de société sur la base de sa catégorie de fonction, il peut immédiatement demander un budget de mobilité.

Étendue et traitement (para)fiscal du budget de mobilité

L’ampleur du budget de mobilité dépend du coût total de la voiture pour vous en tant qu’employeur sur base annuelle, également appelé le total cost of ownership. Nous tenons compte des frais de financement de la voiture même, mais aussi des frais connexes comme le carburant, les assurances, l’entretien, les charges (para)fiscales…    
Le traitement fiscal de l’avantage du budget de mobilité dépend également des choix concrets opérés par votre collaborateur.

Pilier 1 : si votre collaborateur opte pour une voiture de société plus écologique, un avantage de toute nature est calculé à cet effet et taxé selon les règles en vigueur pour la voiture de société. En tant qu’employeur, vous devrez payer une cotisation ONSS spéciale (cotisation CO2). 

Pilier 2 : si le collaborateur a utilisé (une partie de) son budget pour acheter par exemple un abonnement pour les transports en commun, cette partie est totalement exonérée. L’on entend ainsi encourager au maximum une dépense du budget de mobilité pour des moyens de transport durables.

Pilier 3 : la partie du budget de mobilité qui reste (éventuellement) à la fin de l’année est payée. Aucune taxe n’est due sur cette somme, mais une cotisation ONSS spéciale de 38,07 % reste à charge du travailleur. 

 

Source : Projet de loi du 3 décembre 2018 concernant l’instauration d'un budget de mobilité, doc. 54/3381.

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