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Budget et indemnité de mobilité: quel est le meilleur choix pour votre société?

14 septembre 2018 Employeurs

Le sujet de la mobilité en Belgique a déjà fait couler beaucoup d’encre. Le trafic s’apparente de plus en plus à un « sac de nœuds » et vos travailleurs perdent toujours plus de temps dans les embouteillages. Ce phénomène fait également croître la demande en alternatives pour les déplacements effectués en voiture (de société). L’an dernier, 1 travailleur sur 4 échappait régulièrement à la congestion du trafic en se rendant à vélo au travail. Le budget de mobilité et l’indemnité de mobilité sont également des initiatives indispensables pour résoudre la question de la mobilité. Ces solutions vous confrontent toutefois, en tant qu’employeur, à des choix complexes. À l’occasion de la Semaine de la Mobilité, Ellen Lammens, conseillère juridique chez Acerta, vous livre un aperçu.

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L’indemnité de mobilité : « cash for cars »

En mars 2018, le gouvernement a instauré l’indemnité de mobilité, communément appelée « cash for cars ». Les travailleurs disposant depuis quelque temps d’une voiture de société peuvent la restituer en échange d’une indemnité de mobilité avec laquelle ils paient ensuite leurs déplacements à titre privé. L’initiative consistant à instaurer ce régime vous revient en tant qu’employeur. Vous décidez donc vous-même si vous l’instaurez et pour quels travailleurs, bien que ceux-ci doivent eux-mêmes aussi répondre à un certain nombre de conditions légales. Vos travailleurs peuvent décider d’eux-mêmes s’ils acceptent ou non votre proposition. Si tel est le cas, vous n’avez plus en tant qu’employeur à indemniser les déplacements domicile-lieu de travail. Par ailleurs, vous ne devez plus payer d’ONSS sur l’indemnité de mobilité, mais bien une cotisation de solidarité. La cotisation personnelle payée par votre travailleur pour sa voiture de société est déduite de l’avantage imposable sur lequel il est taxé.

Le budget de mobilité : un éventail d’alternatives

L’indemnité de mobilité démêlera-t-elle le nœud de la mobilité ? Pas à en croire les partenaires sociaux. Ces derniers craignent que trop peu de travailleurs soient disposés à restituer définitivement leur voiture de société en échange d’une somme d’argent. D’où leur proposition du budget de mobilité. Le budget de mobilité va un cran plus loin parce qu’il offre un large éventail de solutions de mobilité alternatives. Vos travailleurs peuvent choisir entre une ou plusieurs solutions de mobilité, subdivisées en 3 piliers. Chaque pilier est traité différemment sur le plan (para)fiscal.

À l’avenir, 2 systèmes coexisteront donc. Le plus intéressant pour vos travailleurs dépend de la situation concrète.

Voici un aperçu du champ d’application, du montant perçu et du traitement (para)fiscal des deux systèmes :

  Indemnité de mobilité
« cash for car »

Budget de mobilité
*sur la base du projet de législation

Champ d’application

(travailleurs)

Disposent d'une voiture de société :

  • pendant au moins 12 mois sans interruption au cours des 36 derniers mois, et
  • ces 3 derniers mois sans interruption

Pas si la voiture de société a été obtenue dans le cadre d’un plan cafétéria.

Disposent d’une voiture de société ou entrent en ligne de compte pour une voiture de société:

  • pendant au moins 12 mois sans interruption au cours des 36 derniers mois, et
  • ces 3 derniers mois sans interruption

Pas si la voiture de société a été obtenue dans le cadre d’un plan cafétéria.

Ontvangen bedrag
  • Calculé sur base forfaitaire : 20 % x valeur catalogue de la voiture échangée x 6/7
  • Si l’employeur prenait en charge les frais de carburant : 24 % x valeur catalogue de la voiture échangée x 6/7

Exception faite d’une indexation annuelle, ce montant reste inchangé tout au long de la carrière du travailleur.

  • Montant égal au prix brut total de la voiture de société restituée pour l’employeur (sur base annuelle).

Le budget tient compte des frais de financement de la voiture proprement dite, mais aussi de tous les frais y afférents tels que le carburant, les assurances, les frais d’entretien, les charges (para)fiscales…

  • Le budget de mobilité du travailleur augmente ou diminue si le travailleur change de fonction et a ainsi droit à une autre catégorie de voiture.

Le mode de gestion de ce budget devra encore être élaboré par AR.

Traitement (para)fiscal

avantage imposable, à charge du travailleur

     = 4% x valeur catalogue de la voiture de société échangée x 6/7e 

Cotisation de solidarité, à charge de l'employeur

     = idem que pour la voiture de société échangée (sur la base des données de la voiture de société échangée)

  

Pilier 1 – voiture écologique :

traitement (para)fiscal comme voiture de société classique

Pilier 2 – moyens de transport durables (certains frais de logement inclus) : pas de charges (para)fiscales => net.

Pilier 3 – l’éventuel solde du budget de mobilité est payé en fin d’année : soumis à une cotisation de sécurité sociale spéciale de 38,07 % à charge du travailleur

 *Modifications annoncées pour l’IM déjà votée:

  • Les travailleurs entrant en ligne de compte pour une voiture de société (au moment du recrutement ou après une promotion) auprès de l’employeur actuel (sans en avoir une) peuvent également demander une IM.
  • Les travailleurs qui reçoivent déjà un autre avantage à la place d’une voiture de société (par ex. prime voiture, autre avantage salarial ou budget de mobilité) entrent également en ligne de compte pour une IM.
  • Au départ, la détermination de valeur de l’IM a été fixée (sauf indexation annuelle) ; à présent, une adaptation de l’IM pourrait aussi avoir lieu en cas de changement de fonction ou de promotion si le travailleur avait de ce fait droit à une autre catégorie de voiture (supérieure ou inférieure).
  • Certaines de ces modifications entrent en vigueur le 1er octobre 2018, d’autres de façon rétroactive le 1er janvier 2018.

Budget et indemnité de mobilité : un exemple concret

Avec l’indemnité de mobilité et le budget de mobilité, le gouvernement veut mettre fin à la politique fiscale qui encourage les employeurs à distribuer des voitures de société. Le système le plus intéressant pour vos travailleurs est donc fortement lié à la situation. Si vos travailleurs choisissent de ne pas recourir à des solutions de transport alternatives et donc de faire payer leur budget total, ils s’en tirent mieux en termes de charges parafiscales avec l’indemnité de mobilité. Vos travailleurs habitent plus loin du travail ? Alors, le budget de mobilité constitue généralement un meilleur choix pour eux.

Besoin d’un exemple concret ? Examinez ici une comparaison en chiffres de l’indemnité de mobilité et du budget de mobilité, élaborée pour deux voitures de société types.

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