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Congé de maternité : plus aucun jour ne sera perdu pour cause de maladie ou de chômage temporaire

12 juin 2020 Evy Schoels Employeurs

Le Covid-19 a déclenché une vague de changements et le congé de maternité de votre/vos collaboratrice(s) n’y a pas échappé. Le Parlement a en effet adopté une proposition de loi permettant aux travailleuses de transférer certaines absences au congé postnatal. Bien que la proposition de loi n’ait pas encore été publiée au Moniteur belge, nous levons volontiers un coin du voile sur les nouveautés. Gardez toutefois à l’esprit que ces changements ne sont pas encore officiels.​

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Transfert au congé postnatal

Bon nombre de travailleurs ont connu une période d’absence au travail pour cause de maladie ou de chômage temporaire en raison du Covid-19. Toutefois, cette période d’absence n’est pas assimilée à une période de travail, ce qui rend le transfert de ces jours d’absence au congé postnatal impossible. Le Parlement a adopté une proposition de loi visant à régler ce problème. Elle permet aux travailleuses de transférer tout de même certaines absences au congé postnatal.

Bien que le Parlement ait à l’origine prévu de ne prendre en considération que les absences liées au coronavirus survenues entre le 1er mars et le 30 juin 2020, la décision est désormais structurelle, donc sans limite de temps.

Congés pré et postnatal : quelles règles ?

La période de repos prénatal se compose d’un congé facultatif de 5 semaines (7 semaines en cas de naissance multiple) et d’un congé obligatoire d’une semaine avant la date d’accouchement présumée mentionnée sur le certificat médical. Cette période obligatoire du congé prénatal ne peut être transférée au congé postnatal.

Si votre travailleuse peut décider de prendre 5 semaines de congé prénatal avant la semaine de repos prénatal obligatoire, elle peut tout aussi bien décider de ne pas le faire. Une travailleuse qui ne prend pas de congé prénatal ou qui n’en prend qu’une partie peut reporter les périodes non prises à son congé postnatal.

En règle générale, seuls les jours de travail peuvent être reportés. Un certain nombre de suspensions du contrat de travail sont toutefois assimilées à des jours de travail et peuvent dès lors être transférées à la période de repos postnatal. Il était néanmoins prévu que le congé postnatal puisse être prolongé d’une semaine à la demande de la travailleuse si cette dernière se trouvait en incapacité de travail ininterrompue durant les 6 semaines précédant la date réelle de l’accouchement (ou 8 semaines en cas de naissance multiple).

Absences transférables

Quelles suspensions du contrat de travail cette proposition de loi assimile-t-elle à des périodes de travail ? La proposition de loi adoptée assimile les suspensions suivantes à des jours de travail supplémentaires, ce qui permet leur transfert au congé postnatal.

  • Chômage temporaire pour cause de force majeure
  • Chômage temporaire pour raisons économiques pour les employées

Ce type de chômage temporaire était déjà assimilé pour les ouvrières.

  • Jours d’incapacité de travail

La maladie peut être liée ou non à l’accouchement. Il peut ainsi s’agir non seulement d’un problème d’hypertension ou d’instabilité pelvienne, mais aussi d’un rhume, d’une grippe ou du Covid-19.

Étant donné que les jours de maladie sont assimilés à des jours de travail et deviennent donc transférables, il n’y a plus lieu de prolonger le congé postnatal d’une semaine en raison d’une période ininterrompue de maladie dans les 6 semaines précédant la date réelle de l’accouchement. L’éventuelle prolongation d’une semaine est donc en principe supprimée.

  • Écartement complet par mesure de protection (congé prophylactique)

Quand ces modifications entreront-elles en vigueur ?

Il ne s’agit pour le moment que d’une proposition de loi adoptée, mais tant que la loi n’a pas été publiée au Moniteur belge, ces dispositions ne s’appliquent pas.

La proposition de loi prévoit l’entrée en vigueur des modifications au 1er mars 2020. Cela signifie que les suspensions énumérées ci-dessus qui se produisent à partir du 1er mars 2020 seront assimilées à du travail et deviendront donc transférables.

Exemple : Supposons qu’une travailleuse enceinte ait été mise au chômage temporaire pour cause de force majeure avec ses collègues à partir du 16 mars 2020. Elle accouche le 29 avril 2020 et n’a pas pris de congé prénatal. Durant les 5 semaines de congé prénatal facultatif, la travailleuse se trouvait au chômage temporaire pour cause de force majeure. Étant donné que la proposition de loi assimile ces jours à des jours de travail, la travailleuse pourra transférer ces 5 semaines à son congé postnatal. Elle bénéficiera donc de 15 semaines de congé de maternité.

Si une période de maladie ayant commencé avant le 1er mars 2020 tombe durant le congé prénatal facultatif, la travailleuse peut demander que son congé postnatal soit prolongé d’une semaine si elle ne peut pas le prolonger de plus de 4 semaines de maladie (ou 6 semaines en cas de naissance multiple). Il s’agit là d’une mesure de transition pour les travailleuses qui ne peuvent pas faire pleinement usage de la nouvelle réglementation. 

Exemple : Supposons que votre travailleuse ait accouché de jumeaux le lundi 13 avril 2020. Elle se trouve en incapacité de travail ininterrompue depuis début janvier 2020. Les jours de maladie du 6 au 12 avril 2020 ne sont pas transférables, car ils tombent durant la semaine obligatoire de repos prénatal. Les jours de maladie du dimanche 1er mars au dimanche 5 avril 2020 inclus sont assimilés et sont donc transférables. Étant donné que votre travailleuse ne peut transférer que 5 semaines et 1 jour, elle peut demander que son congé postnatal soit prolongé d’une semaine supplémentaire.

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Écrit par Evy Schoels

Conseillère juridique chez Acerta

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