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Dans quelle langue faut-il rédiger le contrat de travail ?

21 février 2020 Amandine Boseret Employeurs

Le vendredi 21 février, c’est la journée internationale de la langue maternelle. Notre enquête révèle qu’en Belgique, un travailleur sur 7 est non-Belge. Et ce chiffre a augmenté de 13,6% ces cinq dernières années. Il est grand temps de se remémorer les règles en matière d’emploi des langues pour les contrats de travail. Que votre travailleur comprenne le français ou non, dans quelle langue son contrat de travail doit-il être rédigé ?

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Le contrat de travail : dans la langue maternelle ?

Pouvez-vous rédiger un contrat de travail dans la langue maternelle de l’employeur ou du travailleur ? Dans certains cas, c’est contraire à la loi. Le contrat de travail est soumis à des règles très strictes, notamment en ce qui concerne la langue dans laquelle il est rédigé. Ni l’employeur, ni le travailleur ne sont libres de  rédiger le contrat de travail dans la langue de leur choix. Il se peut même que la loi leur impose de rédiger le contrat de travail dans une langue qu’ils ne maîtrisent ni l’un, ni l’autre.

Quelles sont les conditions ?

Comment détermine-t-on la langue dans laquelle un contrat de travail doit être rédigé ? Pour cela, vous devez vous référer au siège d’exploitation – pas au siège social - de l’employeur. Il s’agit donc du lieu où le travailleur exécute principalement son travail.

Imaginez :  une chaîne de magasins a son siège social en Flandre mais engage une vendeuse pour un magasin situé en Wallonie. Le siège d’exploitation se trouve à Liège, en Wallonie. Le contrat de travail sera donc rédigé en français.

Quelle langue dans quelle région ?

Les régions de langue flamande, française et germanophone 

Pour les travailleurs occupés dans un siège d’exploitation situé en région flamande, le contrat de travail doit être rédigé en néerlandais. Les travailleurs actifs en région de langue française doivent signer un contrat de travail rédigé en français.

Dans les communes situées en région germanophone, le contrat de travail devra être rédigé en Allemand.

Région de Bruxelles-Capitale

Dans (les 19 communes de) la région de Bruxelles-Capitale, le contrat de travail doit être rédigé en :

  • français pour les travailleurs francophones ;
  • néerlandais pour les travailleurs néerlandophones.

La loi n’indique pas la manière dont on doit déterminer si le travailleur est d’expression française ou néerlandaise, mais on se basera sur la situation de fait . Par exemple sur base de la langue du diplôme délivré au travailleur, la langue parlée par le travailleur dans sa vie privée…

Dans les communes à facilités

Les communes à facilités sont des communes avec un régime linguistique spécial. Contrairement aux idées reçues, les parties ne peuvent pas choisir librement entre le néerlandais et le français dans les communes à facilités.

Dans les communes à facilités qui sont situées en région flamande, le contrat de travail doit être rédigé en néerlandais. Par exemple, à Drogenbos ou dans toutes les communes à facilités situées en bordure de la région de Bruxelles-capitale, le contrat de travail doit obligatoirement être rédigé en néerlandais.

Dans les communes à facilités qui sont situées sur le territoire de la communauté française, le contrat de travail doit être rédigé en français.

Et si…

…ni le travailleur ni l’employeur ne maîtrisent la langue du contrat de travail ? Imaginons un travailleur en service à Zaventem mais qui ne comprend pas un mot de néerlandais. De plus, la langue maternelle de l’employeur est le français. Dans ce cas, l’employeur est obligé de rédiger le contrat de travail néerlandais, même si celle-ci est totalement étrangère aux 2 parties.

Conclusion ? la langue maternelle de l’employeur ou du travailleur n’a pas la moindre influence sur la langue du contrat de travail, sauf dans la région de Bruxelles-Capitale.

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Amandine Boseret

Écrit par Amandine Boseret

Conseillère juridique chez Acerta

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