Un certain nombre de nouvelles mesures (ou prolongations), qui avaient déjà été annoncées, ont été publiées au Moniteur Belge le mardi 30 juin et le mercredi 1er juillet. Vous en trouverez un aperçu ci-dessous.
Dans le cadre de l’application du chômage temporaire, une distinction est opérée entre les secteurs les plus touchés et les autres employeurs.
Les « secteurs les plus touchés » peuvent continuer à bénéficier de la procédure assouplie de chômage temporaire pour cause de force majeure jusqu’à la fin de l’année. Toutefois, on ignore encore quels employeurs sont réputés faire partie des « secteurs les plus touchés ». La Ministre a annoncé qu’un arrêté ministériel reprenant les conditions nécessaires sera publié d’ici fin juillet. Si vous remplissez ces conditions, vous pourrez continuer à appliquer la procédure assouplie jusqu’au 31 décembre.
Les autres employeurs peuvent recourir à une mesure de transition destinée à faciliter le passage de la procédure de chômage temporaire pour cause de force majeure au chômage économique.
Que prévoit ce régime de transition ?
Pour les ouvriers, vous devrez à nouveau suivre la procédure normale de chômage temporaire pour raisons économiques. Toutefois, vous pourrez appliquer une suspension totale de huit semaines au lieu de quatre. À l’issue de ces huit semaines, vous devrez à nouveau occuper les ouvriers mis au chômage temporaire durant une semaine. En ce qui concerne la grande suspension partielle, qui implique que vous travaillez moins de 3 jours par semaine ou moins d’une semaine sur deux, la période de demande est portée de trois mois à dix-huit semaines. Ici aussi, une semaine de travail doit obligatoirement être prestée à l’issue de cette période.
Pour les employés, vous ne devrez plus demander une reconnaissance comme entreprise en difficulté sur présentation d’un plan d’entreprise. Vous devrez néanmoins démontrer que vous avez connu une baisse substantielle d’au moins 10 % de votre chiffre d’affaires ou de votre production au cours du trimestre précédant le chômage temporaire, et ce par rapport au même trimestre de 2019. Si aucune CCT sectorielle ne rend le chômage temporaire possible, vous devrez tout de même établir un plan d’entreprise. Il vous suffira de l’envoyer au SPF ETCS et de ne pas le faire approuver.
Par ailleurs, la CCT intersectorielle 147 devrait être prolongée jusqu’à fin décembre. Mentionnez-le ensuite comme motif d’introduction d’une demande de chômage temporaire pour raisons économiques pour vos employés. Les formalités que vous devez remplir auprès de l’ONEM seront maintenues. Deux semaines avant le premier jour de chômage temporaire, vous devrez donc fournir un formulaire C 106 A à l’ONEM. En outre, l’arrêté de pouvoirs spéciaux prévoit que vous devez offrir à vos employés au chômage temporaire deux jours de formation par mois.
Lorsque des personnes sont au chômage temporaire pour cause de force majeure ou de RCC, elles peuvent malgré tout travailler dans les secteurs vitaux (agriculture, horticulture et sylviculture) moyennant le maintien de 75 % de leur allocation. Il en va de même pour les personnes en crédit-temps qui étaient déjà actives dans les secteurs vitaux. Elles peuvent suspendre temporairement leur crédit-temps pour travailler à temps plein à nouveau. Cette mesure est prolongée jusqu’au 31 août.
Les entreprises reconnues comme entreprises en difficulté ou en restructuration peuvent opter pour une réduction du temps de travail à partir du 1er juillet afin de compenser une éventuelle baisse de travail et d’éviter tout licenciement.
Contrairement au crédit-temps ordinaire, le crédit-temps coronavirus a plutôt lieu à la demande de l’employeur. Celui-ci peut demander à son travailleur de travailler moins : à mi-temps ou à 4/5. Un accord entre l’employeur et le travailleur est nécessaire à cet effet. Le travailleur recevra une allocation de l’ONEM équivalente à une allocation de crédit-temps classique. Le crédit-temps corona peut être pris pendant minimum 1 mois et maximum 6 mois.
L’âge pour prendre un emploi de fin de carrière avec droit à une allocation est réduit de 57 à 55 ans. Contrairement à un crédit-temps fin de carrière classique, le crédit-temps de fin de carrière corona peut être pris pour 1 an maximum.
Vous pouvez décider de réduire la durée du travail de 1/4 ou 1/5 pour tout le monde dans l’entreprise ou pour un groupe défini de manière spécifique et objective pour 1 an maximum. Pour ce faire, vous devez conclure une CCT ou modifier le règlement de travail.
Autre alternative : vous pouvez instaurer la semaine des 4 jours pour 1 an maximum. Il ne doit pas forcément s’agir de la semaine des 4 jours à proprement parler : 3 jours à temps plein et 2 jours à mi-temps sont également possibles. L’employeur est libre de gérer la réalisation, en tenant compte de quelques dispositions légales (comme au moins 3 heures de prestation un jour de travail). Ici aussi, vous devez conclure une CCT ou modifier le règlement de travail.
Si vous mettez en place l’option 3 (Réduction du temps de travail de 1/4 ou 1/5) ou 4 (Introduction de la semaine des 4 jours), vous avez droit à la réduction groupe-cible. Les montants sont plus élevés si vous introduisez les deux mesures. Vous devez utiliser cette réduction pour financer la compensation salariale que vous devez donner à vos travailleurs.
Le congé parental Corona est prolongé jusque septembre.
Le congé parental Corona est également étendu à partir du 1er juillet pour :
Pour eux, l’allocation augmente de 50 % et ils peuvent aussi prendre ce congé à temps plein. Aucune condition d’occupation n’est à remplir à cet égard, ce qui signifie que ce congé parental corona à temps plein peut être pris tant par des travailleurs à temps plein qu’à temps partiel. Ils pourront également convertir un crédit-temps ou un congé parental à temps plein en cours en un congé parental Corona à temps plein.
La disposition légale excluant le chèque consommation de la détermination de la norme salariale a également été publiée. Il faudra cependant encore attendre quelque temps avant la publication de l’arrêté royal permettant l’octroi des chèques consommation.
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Motiver vos collaborateursSource
Arrêté royal n° 46 du 26 juin 2020 pris en exécution de l’article 5, § 1er, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les employeurs et les travailleurs, MB 1er juillet 2020.
Arrêté royal n° 45 du 26 juin 2020 pris en exécution de l’article 5, § 1er, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à prolonger certaines mesures et à préciser certaines modalités du congé parental corona et du chèque consommation, MB 30 juin 2020
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