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Des allocations familiales complémentaires dans le package salarial ? L’ONSS prévoit des modifications

07 février 2020 Inge Verdonck Employeurs

Vos collaborateurs ont-ils droit à des allocations familiales complémentaires dans leur package salarial (comme option dans le cadre ou en dehors d’un plan cafétéria) ? Alors, mieux vaut vous préparer à une modification. L’ONSS avance en effet un certain nombre de conditions afin de pouvoir bénéficier de l’exonération. Cela peut avoir un impact sur votre politique salariale.

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Selon la loi, vous pouvez payer à vos collaborateurs un complément à un avantage octroyé dans le cadre d’une branche de la sécurité sociale. Ce complément n’est pas considéré comme un salaire et est donc exempt de cotisations sociales.

L’ONSS pose un certain nombre de conditions à l’utilisation des allocations familiales complémentaires, également connues sous le nom d’« allocations familiales extralégales » :

  1. Le travailleur qui reçoit le complément doit effectivement toucher des allocations familiales.
  2. Le montant du complément ne peut excéder 50 euros par enfant par mois.
  3. En tant qu’employeur, vous devez vraiment avoir l’intention de compléter les allocations de sécurité sociale et d’alléger la charge d’enfant. Cela implique que lors de l’octroi, vous ne pouvez pas établir de distinction sur la base de la fonction de votre collaborateur ou de la catégorie à laquelle il appartient.

Par le passé, on contrôlait principalement les deux premières conditions. Mais un récent arrêt de la Cour de Cassation a changé la donne. De ce fait, l’ONSS renforcera bientôt ses instructions à destination des employeurs.

Modification à venir

Lorsque vous accordez des allocations familiales complémentaires comme composante salariale supplémentaire à tous vos travailleurs ayant des enfants à charge, il n'y a aucun problème.

Mais des allocations familiales complémentaires à titre de compensation pour une restitution de salaire (dans le cadre ou en dehors d'un plan cafétéria) au choix du collaborateur seront exclues lors de la publication des nouvelles instructions de l’ONSS.

Que faire ?

Mieux vaut anticiper ces nouvelles règles en ne proposant pas d’allocations familiales complémentaires dans le cadre d’une conversion salariale ou d'un plan cafétéria. Si les allocations familiales complémentaires ne répondent plus aux conditions de l’exonération, elles seront considérées comme un salaire ordinaire par l’ONSS.

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Inge Verdonck

Écrit par Inge Verdonck

Conseillère juridique chez Acerta

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