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En tant qu’employeur, êtes-vous obligé de mettre en place un système d’enregistrement du temps ?

08 juillet 2020 Annelies Bries Employeurs

À en croire la Cour du travail de Bruxelles, il semblerait que oui : dans un arrêt notable, la Cour statue que tout employeur est tenu d’établir un système objectif, fiable et accessible destiné à enregistrer le temps de travail quotidien de chaque travailleur. Mais que se passe-t-il si l’employeur ne prévoit pas un tel système ?

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Respecter un nombre minimal d’heures de repos et un nombre maximal d’heures de travail

L’arrêt de la Cour du travail n’est autre que l’application d’un autre arrêt rendu par la Cour européenne de justice le 14 mai 2019, lequel précise que les États membres sont tenus de veiller au respect du nombre minimal d’heures de repos et du nombre maximal d’heures de travail en prenant « les mesures nécessaires ».

Aucun système visant à enregistrer le temps de travail quotidien de chaque travailleur n’existe ? La Cour européenne estime alors que les États membres ne sont pas en mesure de garantir le respect de ces temps de travail. Sans système d’enregistrement, l’employeur, le travailleur, et donc également les services d’inspection, sont incapables de vérifier que les temps de travail et de repos ont bien été respectés.

La charge de la preuve revient à l’employeur

L’employeur n’a prévu aucun système de ce genre ? Il devra alors pouvoir prouver le nombre d’heures effectivement prestées par ses travailleurs. Le cas d’espèce ayant donné lieu à cet arrêt concernait une collaboratrice licenciée qui réclamait des heures supplémentaires alors qu’elle n’en avait aucune preuve.

La Cour du travail a statué que l’employeur devait prouver qu’elle n’avait pas presté d’heures supplémentaires, et ce précisément parce que ce dernier n’avait prévu aucun système d’enregistrement. C’est ce que l’on appelle « un renversement de la charge de la preuve ». Avant l’arrêt de la Cour européenne de justice, il incombait en effet au travailleur de démonter qu’il avait bien presté des heures supplémentaires s’il en réclamait le paiement à son employeur.

Enregistrer ou ne pas enregistrer ? Telle est la question

Pour l’instant, le droit belge n’impose pas de système général d’enregistrement du temps. Toutefois, il n’est pas exclu que d’autres décisions de justice voient le jour étant donné que les juridictions belges doivent interpréter notre législation à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne de justice. Vous ne souhaitez toutefois pas lâcher la proie pour l’ombre ? Prévoyez alors une forme d’enregistrement du temps dès maintenant. Il ne doit pas nécessairement s’agir d’un système de pointage classique, tout système permettant l’enregistrement objectif des heures prestées suffit, à condition qu’il reste accessible au travailleur.

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Annelies Bries

Écrit par Annelies Bries

Conseillère juridique chez Acerta

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