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Enfin des accords concernant les RCC, heures supplémentaires volontaires et emplois de fin de carrière particuliers

07 mai 2019 Employeurs

Près de 2,5 mois se sont écoulés depuis que les partenaires sociaux ont conclu un projet d’accord interprofessionnel (AIP) pour la période 2019-2020. Tous les deux ans, les fédérations patronales et les organisations patronales se réunissent pour définir les grandes lignes de l’AIP. Ces lignes forment le signal de départ d’une série de réglementations déterminantes autour du travail et du salaire. Depuis, il règne plus de clarté autour des RCC, des heures supplémentaires volontaires et des emplois de fin de carrière particuliers.

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De 100 à 120 heures supplémentaires volontaires par an

Désormais, chaque travailleur peut prester 120 heures supplémentaires volontaires par année calendrier. Depuis le 1er février 2017, les travailleurs avaient déjà la possibilité de prester 100 heures supplémentaires. Ce 23 avril 2019, les partenaires sociaux au sein du Conseil National du Travail ont conclu, en exécution de l’AIP, une CCT qui hisse ce quota à 120 heures. La possibilité de monter le nombre d’heures supplémentaires à 360 heures par an via une CCT sectorielle demeure.

« Volontaire » est ici le mot clé : si votre travailleur veut prester des heures supplémentaires en dehors de son horaire de travail, il doit donner son accord exprès écrit. Et ce, avant de prester ces heures supplémentaires. Cet accord est valable maximum 6 mois et doit donc être renouvelé tous les semestres. La raison pour laquelle les heures supplémentaires doivent être prestées ne doit pas être spécifiée. En outre, aucune formalité n’est requise vis-à-vis de tiers et vous ne devez pas demander d’autorisation à un organe interne ou externe. L’accord écrit signé par le travailleur indique que celui-ci est disposé à prester des heures supplémentaires si demande lui en est faite. La demande de prestation effective d’heures supplémentaires doit toujours émaner de l’employeur.

Les heures supplémentaires volontaires étant payées dans leur totalité, vous ne devez pas accorder de repos compensatoire. Néanmoins, 95 heures supplémentaires (ou 60 heures si le secteur intervient) doivent tout de même être comptées sur le plafond interne. Pour cette raison, moins d’autres heures supplémentaires peuvent être prestées au sein d’une même période de référence.

« Emplois de fin de carrière particuliers » avec allocation possibles

Les emplois de fin de carrière offrent la possibilité aux travailleurs dès 55 ans de réduire leurs prestations de 1/5e ou de 1/2 jusqu’à leur prise de pension. Dans le cas de collaborateurs qui ont effectué un métier lourd ou une longue carrière sur une période bien définie ainsi que de collaborateurs actifs dans une entreprise en difficulté ou en restructuration, nous parlons d’emplois de fin de carrière particuliers. Ces formes particulières d’emploi sont déjà possibles dès 50 ans. Comme les emplois de fin de carrière « ordinaires », des allocations ne peuvent en revanche être octroyées qu’à partir de 60 ans.

Le Conseil National du Travail a entre-temps conclu une CCT-cadre qui permet des emplois de fin de carrière avec une allocation préalable. Pour un emploi de fin de carrière sous la forme d’une diminution de carrière de 1/2, une allocation est possible dès 57 ans. Pour la diminution de carrière d’1/5e temps, c’est déjà possible à partir de 55 ans. Attention : votre commission paritaire doit conclure une CCT sectorielle qui stipule expressément que la CCT-cadre sera d’application. Faute de quoi l’âge d’obtention d’une allocation restera fixé à 60 ans.

Prolongation RCC

Les RCC ou « régime de chômage avec complément d’entreprise » est une mesure d’emploi de fin de carrière connue. L’ex-prépension a subi une série de durcissements ces dernières années. Le 23 avril, les partenaires sociaux ont enfin obtenu un accord en matière de prolongation de diverses mesures autour des RCC. Un nombre important de ces mesures prenaient en effet fin le 31 décembre 2018.

Grand temps donc d’apporter des éclaircissements concernant ce régime afin que vous sachiez en tant qu’employeur quelles sont les conditions d’âge et de carrière pour faire appel aux RCC en cas de licenciement d’un travailleur. Ci-dessous, vous trouverez un récapitulatif :

Régime de RCC

Conditions 2018

Conditions depuis 2019

Régime général CCT 17

Âge : 62 ans

 

Hommes : 40 ans de carrière

Femmes : 34 ans de carrière

Âge : 62 ans

 

Hommes 40 ans de carrière

Femmes : 35 ans de carrière en 2019. Chaque année, la carrière augmente de 1 année jusqu’à ce que la condition de carrière soit égale à celle des hommes (2024).

Régime 59 ans avec 40 ans de carrière

Âge : 59 ans

Carrière : 40 ans

Âge :

  • 59 ans jusqu’au 30/06/2021 ;
  • 60 ans à partir du 01/07/2021.
Carrière : 40 ans
Régime 59 ans métier lourd

Âge : 59 ans

Carrière : 35 ans

Âge :

  • 59 ans jusqu’au 30/06/2021
  • 60 ans à partir du 01/07/2021

Carrière : 35 ans

Régime 58 ans raisons médicales

Âge : 58 ans

Carrière : 35 ans

Âge : 58 ans dans la période 2019-2020

Carrière : 35 ans

Régime 59 ans avec 33 ans de carrière (20 ans travail de nuit/certificat d’incapacité dans le secteur de la construction/métier lourd)

Âge : 59 ans

Carrière : 33 ans

Âge :

  • 59 ans jusqu’au 30/06/2021 ;
  • 60 ans à partir du 01/07/2021.
Carrière : 33 ans
Reconnaissance entreprise en difficulté

Âge : 56 ans

Carrière : 10 ans/20 ans

Âge :

  • 58 ans jusqu’au 30/12/2019 ;
  • 59 ans jusqu’au 30/12/2020 ;
  • 60 ans à partir du 31/12/2020.
Carrière : 10 ans/20 ans
Reconnaissance entreprise en restructuration

Âge : 56 ans

Carrière : 10 ans/20 ans

Âge :

  • 58 ans jusqu’au 30/12/2019 ;
  • 59 ans jusqu’au 30-12-2020 ;
  • 60 ans à partir du 31/12/2020.
Carrière : 10 ans/20 ans

 

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