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Je dois invoquer le chômage temporaire. Mais pour quelle raison ?

16 octobre 2020 Nele Mertens Employeurs

Ces derniers mois, on nous a rebattu les oreilles avec le terme « chômage temporaire ». Les deux motifs ou raisons les plus utilisés actuellement sont la force majeure et des raisons économiques. Il existe cependant d’autres motifs encore pour invoquer le chômage temporaire. Quels sont-ils et qu’en est-il si vous pouvez ou devez combiner deux motifs ou plus ?

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Qu’est-ce que le chômage temporaire ?

Lorsque votre entreprise est confrontée à une certaine situation ayant pour conséquence que vos travailleurs ne peuvent plus travailler, vous pouvez invoquer le chômage temporaire pour certaines de ces situations. Cette suspension du contrat de travail vous évite, en tant qu’employeur, de devoir continuer à payer un salaire. Vos travailleurs perçoivent une allocation pour les jours de chômage temporaire. Cela assure une sécurité d’emploi pour le travailleur.

Il existe six motifs différents auxquels vous pouvez recourir pour invoquer le chômage temporaire :

  • Force majeure
  • Manque de travail pour raisons économiques
  • Intempéries
  • Problème technique
  • Congé collectif
  • Grève ou lock-out

Quel motif invoquer ?

Selon la situation qui se produit, vous devez invoquer l’un des motifs ci-dessus. Sachez également qu’à chaque motif correspond une procédure adaptée que vous devez suivre afin de pouvoir appliquer le chômage temporaire.

Face au besoin massif de chômage temporaire entre mars et août, l’ONEM a permis à tous les employeurs de recourir à une procédure assouplie pour le chômage temporaire pour force majeure. Du moins pour toutes les situations de chômage temporaire résultant des mesures visant à contrer la propagation du coronavirus. Si vous êtes confronté à une autre situation dans les mois à venir, vous appliquerez les règles normales.

Exemple :

Vous avez une entreprise de construction. De fortes chutes de neige en décembre vous empêchent de faire travailler vos ouvriers du bâtiment.

Vous pouvez invoquer le chômage temporaire pour intempéries. Vous suivez pour ce faire la procédure normale. Même si vous avez été reconnu par l’ONEM en tant qu’« entreprise particulièrement touchée ». Le fait que vous ayez ou non été reconnu en tant qu’entreprise particulièrement touchée déterminera les autres formalités.

  • Vous êtes une entreprise particulièrement touchée ou vous êtes actif dans un secteur particulièrement touché ? Vous avertissez vos travailleurs qu’ils ne doivent pas venir travailler. Vous ne devez pas délivrer de déclaration scénario 2 ni de formulaire C 3.2 A (carte de contrôle). Vous notez les numéros de ces formulaires de contrôle dans le livre de validation. Mois par mois, vous signalez le premier jour de chômage temporaire à l’ONEM. À la fin du mois, vous délivrez une déclaration scénario 5.
  • Vous êtes un autre employeur ? Vous avertissez vos travailleurs qu’ils ne doivent pas venir travailler. Vous délivrez une déclaration scénario 2 et vous remettez à vos travailleurs un formulaire C 3.2 A (carte de contrôle). Vous notez les numéros de ces formulaires de contrôle dans le livre de validation. Mois par mois, vous signalez le premier jour de chômage temporaire à l’ONEM. À la fin du mois, vous délivrez une déclaration scénario 5.

Attention ! Il existe des règles dérogatoires à cet égard dans certains secteurs. Par exemple, pour la CP 124 pour la construction. Ne manquez donc pas de jeter un œil au Guide sectoriel dans Juricible.

Exemple :

Il y a eu le feu dans un département de votre entreprise. Plusieurs travailleurs ne peuvent plus travailler à cause des dégâts occasionnés aux machines et au bâtiment.

Vous pouvez invoquer le chômage temporaire pour force majeure. Vous suivez pour ce faire la procédure normale. Même si vous avez été reconnu par l’ONEM en tant qu’« entreprise particulièrement touchée », cette force majeure n’étant pas liée au coronavirus. Le fait que vous ayez ou non été reconnu en tant qu’entreprise particulièrement touchée déterminera les autres formalités.

  • Vous êtes une entreprise particulièrement touchée ou vous êtes actif dans un secteur particulièrement touché ? Dans ce cas, vous faites la notification électronique de la force majeure via le portail de la sécurité sociale. Vous ne devez toutefois pas délivrer de déclaration scénario 2 ni de formulaire C 3.2 A (carte de contrôle). À la fin du mois, vous délivrez une déclaration scénario 5.
  • Vous êtes un autre employeur ? Dans ce cas, vous faites la notification électronique de la force majeure via le portail de la sécurité sociale. Vous délivrez une déclaration scénario 2 et vous remettez à vos travailleurs un formulaire C 3.2 A (carte de contrôle). À la fin du mois, vous délivrez une déclaration scénario 5.

Exemple :

Une des machines de votre entreprise est tombée en panne. Des pièces de rechange ont été commandées, mais la machine ne sera pas réparée avant deux semaines. Certains de vos collaborateurs travaillent exclusivement avec cette machine et ne peuvent pas exécuter d’autres tâches. À partir du huitième jour de manque de travail dû au problème technique, vous pouvez appliquer le chômage temporaire. Pour les sept premiers jours, vous êtes vous-même redevable du salaire.

Vous pouvez invoquer le chômage temporaire pour problème technique. Vous suivez pour ce faire la procédure normale. Même si vous avez été reconnu par l’ONEM en tant qu’« entreprise particulièrement touchée ». Le fait que vous ayez ou non été reconnu en tant qu’entreprise particulièrement touchée déterminera les autres formalités.

  • Vous êtes une entreprise particulièrement touchée ou vous êtes actif dans un secteur particulièrement touché ? Dans ce cas, vous faites la notification électronique du problème technique via le portail de la sécurité sociale. Vous ne devez toutefois pas délivrer de déclaration scénario 2 ni de formulaire C 3.2 A (carte de contrôle). Mois par mois, vous signalez le premier jour de chômage temporaire à l’ONEM. À la fin du mois, vous délivrez une déclaration scénario 5.
  • Vous êtes un autre employeur ? Dans ce cas, vous faites la notification électronique de la force majeure via le portail de la sécurité sociale. Vous délivrez une déclaration scénario 2 et vous remettez à vos travailleurs un formulaire C 3.2 A (carte de contrôle). Mois par mois, vous signalez le premier jour de chômage temporaire à l’ONEM. À la fin du mois, vous délivrez une déclaration scénario 5.

Mon collaborateur a-t-il droit à un supplément ?

Jusqu’à la fin du mois de décembre 2020, vos collaborateurs percevront, pour toutes les formes de chômage temporaire, une allocation de 70 % du salaire plafonné. Toutefois, le supplément de 5,63 euros également versé par l’ONEM en plus de cette allocation s’applique uniquement aux jours de chômage temporaire pour force majeure à la suite du coronavirus invoqué par les entreprises particulièrement touchées. Mais aussi dans la situation où votre collaborateur doit faire appel au chômage temporaire en raison d’une fermeture de l’école ou de la crèche à la suite d’une contamination.

Pour les autres formes de chômage temporaire, vous vérifiez si votre secteur vous oblige à payer un supplément. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez toujours le payer sur base volontaire. Ces montants sont alors exonérés de cotisations de sécurité sociale et de précompte professionnel.

À la recherche d’une alternative au licenciement ?

Le système de chômage temporaire donne à notre économie de la résilience, vous permettant ainsi de maintenir à bord votre personnel. Une autre possibilité pour aborder votre surplus de personnel (ou pénurie de personnel) consiste à partager des travailleurs avec d’autres employeurs. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur notre plateforme de partage Bridge.

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Nele Mertens

Écrit par Nele Mertens

conseillère juridique chez Acerta

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