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La période de transition pour le rachat des années d’études touche à sa fin

19 août 2020 Ellen Van Grunderbeek Employeurs

Une nouvelle réglementation en matière de rachat des années d’études est entrée en vigueur au 1er décembre 2017 dans le cadre du montant de la pension. Vos travailleurs souhaitent encore profiter de ce régime avantageux ? Qu’ils se dépêchent, car la période de transition de trois ans se termine le 30 novembre 2020.

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Racheter ses années d’études pour une meilleure pension

Si vos travailleurs rachètent tout ou partie de leurs années d'études, ils investissent aujourd'hui pour bénéficier d'une pension plus élevée demain. Chaque année d’études rachetée augmente théoriquement le montant brut de leur pension. Ainsi, une période d’études de 12 mois dont le rachat a été demandé en décembre 2018 et ayant effectivement été régularisée en tant que travailleur rapporte une pension brute supplémentaire de 277,44 euros par an au montant en tant qu’isolé ou de 346,80 euros par an au montant du ménage. En fonction de leur situation fiscale, la pension complémentaire réelle peut être inférieure.

Le rachat des années d'études n'a en revanche aucune incidence sur la date de prise de pension, qui reste inchangée.

Quelles périodes d'études peuvent être régularisées ?

Le travailleur peut régulariser cinq types de périodes d'études, dont celle au cours de laquelle il a obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur (pour autant que cela concerne un cycle complet) et les périodes d’études ayant servi à la préparation de sa thèse de doctorat. La régularisation des périodes d’études dans l’enseignement supérieur est toutefois limitée à un seul diplôme. Nous entendons par là le diplôme final, qui comprend tous les diplômes (supérieurs) antérieurs requis pour obtenir ce diplôme final (p. ex. un diplôme de bachelier est requis pour l’obtention d'un diplôme de master).

Il faut toutefois garder à l'esprit que l'assimilation des périodes d'études pour le calcul de la pension est uniquement possible si les études mènent à l’obtention d’un :

  • Diplôme de l’enseignement supérieur de plein exercice ;
  • Diplôme ou certificat (ou titre assimilé obtenu) après la fin d’un contrat d’apprentissage ;
  • Diplôme ou certificat (ou titre assimilé obtenu) après la fin de la sixième année d’enseignement secondaire.

Le diplôme a été obtenu à l'étranger ? Son équivalence doit être reconnue par les autorités compétentes.

Combien coûte la régularisation ?

Le montant de la régularisation dépend de la date à laquelle votre travailleur introduit la demande.

Si elle est introduite dans les 10 ans suivant l’obtention du diplôme, vous payez un montant forfaitaire de 1560,60 euros par période de 12 mois. Si la demande n'est pas introduite dans les 10 ans, le montant de 1560,60 euros par période de 12 mois est majoré d’un taux d’intérêt et d’un coefficient basé sur des tables de mortalité.

Le régime avantageux de transition arrive à son terme

À l’introduction du nouveau système, un régime temporaire de transition avait été prévu, proposant un prix avantageux de rachat pour les années d’études à partir du 20e anniversaire du travailleur. Jusqu’au 1er décembre 2020, la régularisation coûte 1560,60 euros par année d’études. Pendant la période de transition, les années d'études antérieures au 20e anniversaire peuvent également être régularisées à ce tarif, à condition que cette demande ait été introduite dans les 10 ans suivant l'obtention du diplôme.

La demande doit être introduite par courrier ou par voie électronique au Service fédéral des Pensionsavant la date de prise de pension. La date de votre demande est déterminante pour le calcul du montant de la cotisation du rachat. Peu importe le régime de pension, le travailleur ne peut introduire que deux demandes de rachat maximum. Après examen de la demande, le montant de la cotisation pour les périodes d’études reprises dans la demande est communiqué. Après notification de la décision de rachat, le travailleur doit payer la cotisation en une fois dans les 6 mois.

Le rachat donne droit à une attestation fiscale reprenant le montant de la cotisation payée dans le courant de l’année. La cotisation est une cotisation de sécurité sociale personnelle fiscalement déductible au taux marginal. Le coût réel du rachat est donc inférieur à 1560,60 euros par année d’études. N'oubliez toutefois pas que l’avantage supplémentaire de pension est également imposé.

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Écrit par Ellen Van Grunderbeek

Conseillère juridique chez Acerta

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