Le conseil d’état a rendu un avis concernant la proposition de loi portant sur la suspension des préavis en cours.
Dans notre article du 15 mai dernier, nous vous annoncions l’existence d’une proposition de loi en vertu de laquelle, les préavis qui auraient pris fin après le 5 mai seraient suspendus ( avec effet rétroactif) en raison du chômage temporaire.
Concrètement, si cette proposition de loi était votée, tous les travailleurs dont le préavis s’est terminé après le 5 mai auraient eu droit à une indemnité de rupture égale au salaire de tous les jours de chômage temporaire corona dont ils auraient bénéficié pendant leur délai de préavis.
Le 5 juin dernier, conseil d’Etat a rendu un avis négatif envers l’effet rétroactif de la mesure tendant à considérer le chômage temporaire pour force majeure liée au coronavirus comme cause de suspension du délais de préavis.
Selon cet avis donc, la loi ne peut pas avoir d’effet sur les délais de préavis qui ont pris fin avant la publication de ladite loi. Seuls les préavis en cours au moment de la publication de la loi au Moniteur Belge pourraient éventuellement être impactés.
Pour l’instant, encore aucune loi n’a encore été publiée. Aucun changement concret n’existe donc
La proposition de loi doit encore être débattue et votée par le parlement. Il existe dès lors deux possibilités :
Donc à ce jour, nous n’avons toujours aucune loi signée, donc toujours aucune certitude.
Nous vous tiendront informés des suites que le parlement donnera à ce dossier. Consultez régulièrement notre 'questions fréquemment posées'
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