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Le chômage temporaire aura-t-il un effet sur les préavis en cours ?

08 juin 2020 Amandine Boseret Employeurs

Le conseil d’état a rendu un avis concernant la proposition de loi portant sur la suspension des préavis en cours. 

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De quoi s’agit-il ?

Dans notre article du 15 mai dernier, nous vous annoncions l’existence d’une proposition de loi en vertu de laquelle, les préavis qui auraient pris fin après le 5 mai seraient suspendus ( avec effet rétroactif) en raison du chômage temporaire.

Concrètement, si cette proposition de loi était votée, tous les travailleurs dont le préavis s’est terminé après le 5 mai auraient eu droit à une indemnité de rupture égale au salaire de tous les jours de chômage temporaire corona dont ils auraient bénéficié pendant leur délai de préavis.

L’avis négatif du Conseil d’Etat

Le 5 juin dernier, conseil d’Etat a rendu un avis négatif envers l’effet rétroactif de la mesure tendant à considérer le chômage temporaire pour force majeure liée au coronavirus comme cause de suspension du délais de préavis.

Selon cet avis donc, la loi ne peut pas avoir d’effet sur les délais de préavis qui ont pris fin avant la publication de ladite loi. Seuls les préavis en cours au moment de la publication de la loi au Moniteur Belge pourraient éventuellement être impactés.

Concrètement, cela signifie quoi ?

Pour l’instant, encore aucune loi n’a encore été publiée. Aucun changement concret n’existe donc

La proposition de loi doit encore être débattue et votée par le parlement. Il existe dès lors deux possibilités :

  • Soit le parlement suit l’avis du conseil d’Etat et la loi n’aura d’effet que sur les préavis en cours lors de la publication de la loi au Moniteur Belge.
  • Soit le Parlement décide de ne pas suivre l’avis du Conseil d’Etat. Cela signifierait que les délais de préavis débutés à partir du 1er mars et ayant pris fin après le 5 mai seraient suspendus pour les périodes de chômage temporaire corona. Pour les préavis qui ont déjà pris fin, l’employeur devra donc payer tous les jours de chômage temporaire qui tombent pendant le délai de préavis. Pour les préavis toujours encours, ces derniers sont prolongés du nombre de jours de chômage temporaire corona qui ont eu lieu pendant le préavis.

Donc à ce jour, nous n’avons toujours aucune loi signée, donc toujours aucune certitude.

Questions fréquemment posées

Nous vous tiendront informés des suites que le parlement donnera à ce dossier. Consultez régulièrement notre 'questions fréquemment posées'

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Amandine Boseret

Écrit par Amandine Boseret

Conseillère juridique chez Acerta

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