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Les fournisseurs des entreprises contraintes de fermer recevront eux aussi une aide

23 décembre 2020 Nele Mertens Employeurs

Les fournisseurs des entreprises contraintes de fermer se voient octroyer une aide des autorités. Concrètement, qui est considéré comme fournisseur ? Sous quelles conditions peuvent-ils demander une prime ?

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Qui est considéré comme fournisseur ?

Les entreprises qui se nomment fournisseurs doivent pouvoir démontrer qu’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires consiste en la livraison de biens ou services aux activités ou secteurs contraints de fermer.

  • Il s’agit du chiffre d’affaires de 2019, sauf si votre entreprise n’a démarré ses activités qu’en 2020. Dans ce cas, vous pouvez fournir la preuve au moyen du chiffre d’affaires de cette année.
  • Pour découvrir quels sont les secteurs et les activités concernés par une fermeture forcée, cliquez ici.

Quand un fournisseur a-t-il droit à la prime ?

Si vous pouvez démontrer à l’ONSS que vous êtes bel et bien fournisseur et que vous avez connu une perte d’au moins 65 % pour le deuxième ou le quatrième trimestre de 2020, vous aurez droit à la prime. Une diminution d’au moins 65 % de...

votre chiffre d’affaires si vous êtes assujetti à la TVA, soit :

  • pour le deuxième trimestre de 2020, comparé au deuxième trimestre de 2019 ou au premier trimestre de 2020 ;
  • pour le quatrième trimestre de 2020, comparé au quatrième trimestre de 2019 ou au troisième trimestre de 2020.

votre masse salariale si vous n’êtes pas assujetti à la TVA ou si vous n’introduisez pas de déclaration TVA périodique, soit :

  • pour le deuxième trimestre de 2020, comparé au deuxième trimestre de 2019 ou au premier trimestre de 2020 ;
  • pour le quatrième trimestre de 2020, comparé au quatrième trimestre de 2019 ou au troisième trimestre de 2020.

Comment demander la prime ?

Si vous pensez être éligible à la prime, demandez-la en ligne par le biais d’une application de l’ONSS.

  • Si vous demandez la prime pour le deuxième trimestre de 2020, la date butoir est fixée au 15 janvier 2021.
  • Si vous demandez la prime pour le quatrième trimestre de 2020, la date butoir est fixée au 15 février 2021.

 

Vous pouvez également introduire la demande pour les deux trimestres. Néanmoins, si vous remplissez les conditions pour les deux périodes, seul le montant le plus élevé des deux primes vous sera octroyé.

Une fois la demande introduite, vous aurez accès à un récapitulatif dans votre e-Box.

Comment la prime est-elle calculée et payée ?

L’ONSS va tout d’abord s’assurer que vous remplissez les conditions. Si c’est le cas, il calculera ensuite le montant de la prime auquel vous avez droit.

La prime correspond aux cotisations patronales de base nettes pour tous vos travailleurs (excepté les travailleurs flexi-job et ceux qui ne figurent pas sur votre déclaration DmfA) et les cotisations de solidarité patronales pour les étudiants.

  • La prime est d’abord calculée sur la base du premier trimestre de 2020.
  • Elle est ensuite calculée sur la base du troisième trimestre de 2020.
  • Le montant le plus élevé des deux vous est octroyé.

Si vous avez demandé la prime pour les secteurs contraints de fermer et que vous avez également droit à la prime pour les fournisseurs, vous recevez alors une prime supplémentaire qui correspond à la différence entre les deux primes, à condition que la prime fournisseur soit plus élevée.

Vous recevez également la confirmation concernant le droit à la prime ainsi que son montant dans votre e-Box. Si vous n’avez pas opté pour l’e-Box comme moyen de communication, vous recevez alors ces informations par courrier.

La prime est en premier lieu utilisée par l’ONSS pour apurer les factures impayées des cotisations. En cas de solde restant, vous pouvez choisir de vous le faire verser ou de l’utiliser pour régler à l’avance vos prochaines factures ONSS.

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Nele Mertens

Écrit par Nele Mertens

conseillère juridique chez Acerta

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