Les fournisseurs des entreprises contraintes de fermer se voient octroyer une aide des autorités. Concrètement, qui est considéré comme fournisseur ? Sous quelles conditions peuvent-ils demander une prime ?
Les entreprises qui se nomment fournisseurs doivent pouvoir démontrer qu’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires consiste en la livraison de biens ou services aux activités ou secteurs contraints de fermer.
Si vous pouvez démontrer à l’ONSS que vous êtes bel et bien fournisseur et que vous avez connu une perte d’au moins 65 % pour le deuxième ou le quatrième trimestre de 2020, vous aurez droit à la prime. Une diminution d’au moins 65 % de...
votre chiffre d’affaires si vous êtes assujetti à la TVA, soit :
votre masse salariale si vous n’êtes pas assujetti à la TVA ou si vous n’introduisez pas de déclaration TVA périodique, soit :
Si vous pensez être éligible à la prime, demandez-la en ligne par le biais d’une application de l’ONSS.
Vous pouvez également introduire la demande pour les deux trimestres. Néanmoins, si vous remplissez les conditions pour les deux périodes, seul le montant le plus élevé des deux primes vous sera octroyé.
Une fois la demande introduite, vous aurez accès à un récapitulatif dans votre e-Box.
L’ONSS va tout d’abord s’assurer que vous remplissez les conditions. Si c’est le cas, il calculera ensuite le montant de la prime auquel vous avez droit.
La prime correspond aux cotisations patronales de base nettes pour tous vos travailleurs (excepté les travailleurs flexi-job et ceux qui ne figurent pas sur votre déclaration DmfA) et les cotisations de solidarité patronales pour les étudiants.
Si vous avez demandé la prime pour les secteurs contraints de fermer et que vous avez également droit à la prime pour les fournisseurs, vous recevez alors une prime supplémentaire qui correspond à la différence entre les deux primes, à condition que la prime fournisseur soit plus élevée.
Vous recevez également la confirmation concernant le droit à la prime ainsi que son montant dans votre e-Box. Si vous n’avez pas opté pour l’e-Box comme moyen de communication, vous recevez alors ces informations par courrier.
La prime est en premier lieu utilisée par l’ONSS pour apurer les factures impayées des cotisations. En cas de solde restant, vous pouvez choisir de vous le faire verser ou de l’utiliser pour régler à l’avance vos prochaines factures ONSS.
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