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Les partenaires sociaux concluent des CCT sur le chômage économique et le crédit-temps

07 octobre 2020 Nele Mertens Employeurs

Les partenaires sociaux ont conclu deux CCT importantes pour les travailleurs et les employeurs touchés par la pandémie de coronavirus. Il s’agit de la CCT 148, qui porte sur le chômage temporaire pour raisons économiques, et de la CCT 103, qui établit la neutralisation du congé parental coronavirus pour le crédit-temps.

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CCT 148 : chômage temporaire pour raisons économiques

En tant qu’employeur, vous voulez faire appel au chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés ? Alors, vous avez besoin d’une base juridique pour ce faire. S’il existe déjà dans votre secteur une CCT sectorielle, vous n’avez pas à entreprendre d’autres démarches en tant qu’employeur. Vous pouvez faire appel à cet accord sectoriel pour compléter votre demande auprès de l’ONEM.

Si vous êtes actif dans un secteur qui n’a rien réglementé à ce sujet, vous devez, en tant qu’employeur, conclure une CCT d’entreprise ou établir un plan d’entreprise. La taille de votre entreprise détermine lequel des deux vous devez établir.

L’intérêt de la CCT 148

Au début du mois de mars 2020, il est devenu évident que notre pays serait, lui aussi, gravement touché par l’avancée du coronavirus. La CCT 147 a permis à tous les employeurs d’invoquer le chômage économique pour les employés. Cela s’est avéré vain, étant donné que l’ancienne ministre de l’Emploi Nathalie Muylle a annoncé quelques jours plus tard que tous les employeurs pourraient recourir à la forme assouplie du chômage temporaire pour force majeure (coronavirus).

Cependant, depuis le 1er septembre, le chômage temporaire pour force majeure n’est plus possible que pour les employeurs « particulièrement touchés ». Les autres employeurs doivent faire appel au chômage temporaire pour raisons économiques et doivent donc, comme décrit ci-dessus, avoir une base juridique. La nécessité d'une solution est très vite devenue évidente.

C'est pourquoi, le 7 octobre, la CCT 148 a été conclue, qui a le même objectif que la CCT 147. Une nouveauté est toutefois qu’en tant qu’employeur, vous êtes tenu de payer un supplément de 5,63 euros aux employés au chômage temporaire. À moins qu’il y ait, dans votre entreprise ou dans votre secteur d’activité, des ouvriers qui ont droit à un supplément plus élevé. Dans ce cas, vous appliquez également ce montant plus élevé à vos employés.

CCT 103 : neutralisation du congé parental coronavirus pour le crédit-temps

À partir du 1er mai 2020, les travailleurs ont pu prendre un congé parental coronavirus sous des conditions strictes. Maintenant que le congé parental coronavirus a pris fin le 30 septembre 2020, la question est de savoir si ces travailleurs peuvent reprendre un crédit-temps.

Si un travailleur veut prendre un crédit-temps, il doit répondre à un certain nombre de conditions d’occupation :

  • Si votre travailleur veut prendre un crédit-temps à 1/5e, il doit avoir travaillé à temps plein au cours des 12 mois qui précèdent sa demande écrite.
  • Pour un crédit-temps à mi-temps, il doit avoir satisfait à 3/4 d’un emploi à temps plein au cours des 12 derniers mois.
Influence du congé parental coronavirus exclue

Les travailleurs qui prennent un congé parental coronavirus ne pourraient en principe plus demander un crédit-temps au cours de l’année à venir, étant donné qu’ils ne peuvent plus remplir cette condition d’occupation. Ils n’ont en effet travaillé qu’à 4/5e ou à mi-temps pendant leur congé parental coronavirus.

Les partenaires sociaux du Conseil National du Travail ont cependant décidé de neutraliser la période du congé parental coronavirus afin que celle-ci ne soit pas prise en compte dans l’évaluation des conditions d’occupation. De ce fait, les travailleurs qui ont déjà pris un congé parental coronavirus peuvent encore prétendre au crédit-temps.

Assimilation des vacances annuelles

Un dernier point sur lequel les partenaires sociaux se sont penchés est l’assimilation du chômage temporaire pour force majeure en raison du coronavirus pour le calcul du droit aux vacances et au pécule de vacances. Le Conseil National du Travail conseille au nouveau ministre de l’Emploi de procéder à cette assimilation jusqu’au 31 décembre 2020. On attend encore la publication d’un arrêté royal à ce sujet au Moniteur belge.

#acertainement pour optimaliser vos ressources humaines après une période difficile

Une période de crise comme celle de l’année 2020 est source de changements. Nouvelle organisation du travail, aménagement d’horaires, innovation pour rester dans le coup, adaptation et créativité pour préserver son personnel… tels sont les nouveaux enjeux des sociétés. Mais que pouvez-vous faire, dans un cadre légal strict, pour optimaliser vos ressources humaines après une période de crise ?

#acertainement

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Nele Mertens

Écrit par Nele Mertens

conseillère juridique chez Acerta

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