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Manque de personnel ? Les nouvelles mesures apportent du soulagement

30 avril 2020 Annelies Bries Employeurs

Vous êtes confronté à un manque de personnel et votre entreprise fait partie d’un secteur critique ou vital ? Dans ce cas, il est préférable de lire les nouvelles mesures publiées récemment au Moniteur Belge. Vous trouverez un récapitulatif ci-dessous.

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Plus d’heures supplémentaires volontaires

En principe, les travailleurs peuvent prester un maximum de 120 heures supplémentaires sur base volontaire. Ce montant est désormais majoré, de sorte que votre collaborateur peut prester un total de 220 heures supplémentaires volontaires. Tenez compte du fait que ces heures supplémentaires ne doivent pas être récupérées et que les heures supplémentaires volontaires ne donnent pas droit non plus à un sursalaire. Cela signifie que les frais salariaux sont allégés pour l’employeur.

Où est donc l’avantage pour le travailleur ? Le but serait que votre collaborateur ne soit pas imposé sur le salaire pour ces heures supplémentaires, mais il n’y a pas encore d’accord à ce sujet. Il faut donc encore attendre de savoir si cette exonération fiscale sera effective.

Il reste quelques points d’attention : la mesure s’applique uniquement aux secteurs critiques et est également temporaire (du 1er avril 2020 jusqu’au 30 juin 2020).

Les demandeurs d’asile peuvent commencer à travailler immédiatement

Les demandeurs d’asile peuvent uniquement travailler après une période d’attente de quatre mois (si aucune décision n’a encore été prise concernant leur demande d’asile) jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise dans leur procédure. Toutefois, cette condition de 4 mois devrait désormais être suspendue et les demandeurs d’asile pourraient immédiatement se mettre au travail. L’objectif est de remédier aux importantes pénuries de main-d’œuvre saisonnière, bien que la mesure ne soit pas limitée aux secteurs faisant appel aux travailleurs saisonniers (ni même aux secteurs critiques). Les demandeurs d’asile peuvent donc être occupés sur l’ensemble du marché du travail.

Cette mesure s’applique uniquement aux demandeurs d’asile qui ont introduit leur demande d’asile au plus tard le 18 mars 2020, elle est d’application jusqu’au 30 juin 2020 inclus. Attention : l’employeur est obligé d’accueillir ces travailleurs. Cela inclut (au moins) le logement.

Plus de contrats à durée déterminée consécutifs de courte durée

En principe, les contrats de travail à durée déterminée ne peuvent être conclus plus de quatre fois de suite. Toutefois, si c’est le cas, le contrat de travail est légalement converti en un contrat de travail à durée indéterminée. Néanmoins, cette restriction est désormais supprimée, permettant aux employeurs et aux travailleurs de conclure des contrats à durée déterminée - et certains travaux - sans restriction. La condition est que chaque accord ait une durée minimale de 7 jours.

La mesure est d’ailleurs seulement d’application dans les secteurs critiques pour la période du 1er avril au 30 juin 2020 inclus.

Mettre les travailleurs à disposition dans les secteurs critiques

La mise à disposition ou le prêt de travailleurs à d’autres entreprises est interdit par la loi si ces autres entreprises donnent des instructions aux travailleurs prêtés. Il existe des exceptions à cette règle, pensez au travail intérimaire.

La nouvelle mesure rend le « partage de travailleurs » beaucoup plus souple. Les travailleurs peuvent être prêtés à d’autres entreprises dans les secteurs critiques, sans trop de restrictions. La condition est que les trois parties (les deux employeurs et le travailleur) signent ensemble un accord écrit. En outre, cela implique que le travailleur, qui doit déjà être en service avant le 10 avril 2020 pour pouvoir prétendre à cette mesure, soit d’accord et qu’il s’agisse d’une mesure volontaire. Le « nouvel employeur (temporaire) » peut alors donner des instructions normales au travailleur prêté et exercer l’autorité normale de l’employeur.

Le travailleur doit en outre recevoir le même salaire et bénéficier des mêmes conditions de travail que les autres travailleurs occupant la même fonction chez le nouvel employeur (temporaire). De bons accords sont donc nécessaires et il est important que le contrat soit rédigé correctement.

Le nouvel employeur temporaire est conjointement responsable du salaire et des cotisations sociales du contrat de travail initial, ainsi que de la protection et de la sécurité du travailleur « partagé ».

Cette mesure est temporaire et prend fin le 30 juin 2020.

Les étudiants peuvent prester davantage d’heures

Les étudiants ont également la possibilité de travailler plus d’heures. En principe, ils peuvent travailler 475 heures par an sans avoir à payer de cotisations sociales. La nouvelle mesure implique toutefois que les heures prestées au cours du deuxième trimestre ne seront pas imputées à ce maximum de 475 heures sur une base annuelle. Les étudiants peuvent donc également être employés, dans n’importe quel secteur, pour faire face au manque de personnel, et ce au tarif avantageux en matière de cotisation de solidarité.

Occupation temporaire dans les secteurs vitaux

Il y a encore un certain nombre de mesures dont seuls les employeurs qui travaillent dans des secteurs vitaux peuvent bénéficier. Il s’agit de la CP 144 (pour autant que le travailleur soit exclusivement occupé sur le terrain de l'employeur), de la CP 145 (à l'exception du secteur de l’implantation et de l'entretien des parcs et jardins), de la CP 146, de la CP 322 (pour autant que le travailleur soit occupé par un utilisateur dans l'un des secteurs mentionnés).

A. Suspension temporaire du crédit-temps ou du congé thématique pour reprendre le travail chez son propre employeur

Si votre collaborateur a réduit ses prestations de travail ou les a interrompues dans le cadre du régime de crédit-temps ou du congé thématique, il peut, sur une base volontaire, suspendre temporairement ce régime. La condition est que votre entreprise fasse partie d’un secteur vital. Cette mesure est applicable jusqu’au 31 mai 2020 inclus.

B. Suspension temporaire du crédit-temps ou du congé thématique pour reprendre le travail chez un autre employeur

En principe, les travailleurs qui ont interrompu ou réduit leurs prestations n’ont pas commencé une nouvelle activité. La nouvelle mesure fait exception à cette règle. De cette manière, une nouvelle occupation, dans un secteur vital, peut être combinée avec un crédit-temps ou un congé thématique. Le salaire de cette nouvelle occupation sera cumulable avec 75 % de l’allocation d’interruption.

Un contrat de travail écrit à durée déterminée doit être signé, avec une échéance au plus tard le 31 mai 2020 (date de fin de la mesure). Il s’agit donc également d’une mesure volontaire. En outre, le travailleur n’a pas besoin de l’autorisation de son employeur actuel (en cas de suspension de son contrat de travail).

C. Occupation temporaire de chômeurs (temporaires)

Les chômeurs temporaires qui perçoivent des allocations de chômage peuvent retourner travailler dans une entreprise du secteur vital, tout en conservant leurs allocations de chômage. Ils peuvent cumuler leur salaire avec 75 % des allocations de chômage.

L’occupation ne peut pas durer plus longtemps que la durée d’application de la mesure (c’est-à-dire jusqu’au 31 mai 2020 au plus tard).

En outre, la mesure s’applique également aux chômeurs avec complément d’entreprise. Ils peuvent retourner travailler pour leur ancien employeur avec maintien de 75% des allocations de chômage, à condition qu’il appartienne au secteur vital. Pendant la période de reprise du travail chez leur précédent employeur, l’indemnité complémentaire de RCC est exonérée de cotisations.

 

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Annelies Bries

Écrit par Annelies Bries

Conseillère juridique chez Acerta

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