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Mesures de soutien fédérales : prolongation et extension

15 février 2021 Nele Mertens Employeurs

Le vendredi 12 février, le gouvernement fédéral a statué sur les mesures de soutien pour les employeurs et les travailleurs. Dans cet article de blog, nous proposons un récapitulatif des nouvelles mesures et des mesures prolongées ayant un intérêt pour les employeurs. Gardez à l’esprit qu’elles n’ont pas encore fait l’objet d’une publication officielle.

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Prolongation des mesures existantes

Chômage temporaire

La réglementation assouplie de chômage temporaire pour cause de force majeure qui pouvait être appliquée par tous les employeurs est prolongée jusqu’au 30 juin.

Un assouplissement supplémentaire est en outre prévu pour les secteurs des titres-services et du transport scolaire. Pour les travailleurs qui exercent ces activités, le chômage temporaire en demi-jours sera possible à partir d’une date qui reste à déterminer. Il s’agit d’une exception à la règle générale stipulant qu’il n’est pas possible de combiner le chômage temporaire à des prestations ou des jours de vacances, et que cette règle doit être appliquée à des jours de travail complets. Les travailleurs visés par le « transport scolaire » n’ont pas encore été clairement précisés.

La possibilité pour votre travailleur d’être placé au chômage temporaire lorsque l’école ou la crèche de son enfant doit fermer ou lorsque celui-ci est en quarantaine a été prolongée jusqu’au 30 juin.

Votre travailleur conserva une plus grande partie de son allocation puisque le tarif réduit de 15 % de précompte professionnel reste également d’application jusqu’au 30 juin.

Les travailleurs malades bénéficieront d’une allocation majorée jusqu’au 30 juin de sorte que les niveaux des allocations de maladie et de chômage temporaire soient semblables.

Pour les artistes, la possibilité assouplie d’accéder au chômage est également prolongée jusqu’au 30 juin.

Heures supplémentaires volontaires

Pour les deux premiers trimestres de 2021, donc jusqu’au 30 juin compris, les travailleurs du secteur des soins de santé, des secteurs critiques et des services essentiels peuvent prester jusqu’à 220 heures supplémentaires volontaires. Dès que plus d’informations sur la forme concrète de cette mesure seront publiées, nous communiquerons à ce sujet.

Travailler (avec maintien de l’allocation) dans un autre secteur

Il sera toujours possible pour les travailleurs d’aller travailler pendant un certain temps pour un employeur dans le secteur des soins de santé ou de l’enseignement. Soit par le biais d’un détachement organisé par leur propre employeur, soit en concluant des contrats à durée déterminée successifs d’au moins 7 jours pour une personne mise au chômage temporaire par son propre employeur. Dans ce dernier cas, le travailleur a droit à un salaire pour les prestations et il conserve 75 % de son allocation pour les jours de chômage temporaire.

Une personne mise au chômage temporaire par son propre employeur peut également travailler dans l’agriculture et l’horticulture en conservant 75 % de son allocation de chômage. Une personne bénéficiaire du revenu d’intégration du CPAS pourra également travailler comme saisonnier dans l’agriculture et l’horticulture. Le montant en dessous duquel un cumul entre le revenu d’intégration et les revenus du travail est possible continuera donc d’être porté à la hausse jusqu’au 30 juin.

Travail étudiant

 

Il a déjà été décidé auparavant que les heures prestées par les étudiants au cours du dernier trimestre de 2020 et du premier trimestre de 2021 ne seraient pas déduites du contingent de 475 heures avantageuses. Ce sera le cas pour toute l’année 2021. La possibilité de travailler de manière illimitée en tant qu’étudiant en conservant tous les avantages de ce statut ne s’applique donc qu’aux employeurs des secteurs des soins de santé et de l’enseignement.

Pour les étudiants qui disposent d’une bourse d’études, la limite salariale autorisant un cumul avec le salaire est augmentée.

Volontaires

Normalement, seules organisations sans but lucratif peuvent faire appel à des volontaires. L’exception à cette règle, permettant également aux hôpitaux commerciaux de grossir leurs rangs de volontaires, est une nouvelle fois prolongée.

Il en va de même pour le fonds d’indemnisation COVID-19 qui prévoit une intervention pour les personnes qui contractent la maladie des suites d’une activité de volontariat.

Pension

Enfin, la possibilité de bénéficier d’une allocation de chômage temporaire tout en percevant déjà une pension est également prolongée. 

La constitution des droits de pension dans le cadre du deuxième pilier reste possible pour les travailleurs mis au chômage temporaire.

Nouvelles mesures

Précompte professionnel

Les acomptes sur le précompte professionnel que vous devrez normalement payer en décembre 2021 sont supprimés et portés en compte pour janvier 2022.

Secteur de l’événementiel et de la culture

Depuis mars 2020 déjà, les organisations de ces secteurs ont dû fermer leurs portes. Pour leur garantir les fonds nécessaires pour permettre un redémarrage, une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale est prévue. Les détails de cette nouvelle mesure ne sont pas encore connus. Dès que ces informations auront été publiées, l’ONSS communiquera à ce sujet par le biais de ses instructions administratives.

Soutien aux chômeurs temporaires

Les personnes au chômage temporaire recevront davantage d’offres de formation pendant leur période de chômage temporaire. Les données de ces personnes seront transmises aux services régionaux de l’emploi (le VDAB, Actiris, le Forem et l’ADG) qui soumettront des propositions correspondant au profil des personnes concernées.

Dans les secteurs toujours fermés au 1er mars 2021, les personnes au chômage temporaire recevront une prime supplémentaire pouvant atteindre 780 euros bruts. Cette mesure s’adresse aux personnes qui perçoivent un salaire inférieur à un certain seuil et qui ont déjà été au chômage temporaire plus de 52 jours depuis le début de la pandémie. La prime est calculée sur la base du nombre de jours de chômage temporaire au cours des mois de janvier, février et mars.  

Les ouvriers portuaires et les pêcheurs en mer ont encore droit à la prime unique que l’ONEM a octroyée en décembre 2020 aux chômeurs temporaires de longue durée.

Télétravail

Pour le moment, vous pouvez, en tant qu’employeur, octroyer jusqu’à 129,48 euros par mois à une personne qui télétravaille, sans payer de cotisations de sécurité sociale ni d’impôts. Ce montant maximal sera porté à 144,31 euros pendant 3 mois (avril - juin 2021).

Utiliser le crédit-temps de manière flexible

Des règles assouplies permettent dorénavant d’interrompre un crédit-temps en cours pour reprendre le travail. À l’issue de la période de travail, le crédit-temps pourra être réactivé.

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Nele Mertens

Écrit par Nele Mertens

conseillère juridique chez Acerta

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