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Modifications de la prime de soutien flamande pour les travailleurs présentant un handicap à l’emploi

03 novembre 2020 Evy Schoels Employeurs

En tant qu’employeur, vous pouvez demander une prime de soutien flamande au gouvernement flamand lorsque vous engagez une personne avec un handicap à l’emploi ou lorsqu’un travailleur déjà en service présente un handicap à l’emploi. Dans cet article, nous examinons les modifications d’application à partir du 1er octobre 2020.

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Travailleurs présentant un handicap à l’emploi

La prime de soutien flamande ne peut être demandée que pour les personnes dont le handicap à l’emploi est reconnu par le VDAB. Un handicap à l’emploi est une affection mentale, psychique, physique ou sensorielle qui rend difficile pour une personne de trouver un emploi, d’effectuer un travail ou de travailler en tant qu’indépendant. Le handicap à l’emploi peut être permanent ou temporaire. Quelques exemples possibles : dépression, autisme, perte d’audition, problèmes de dos, paralysie des cordes vocales, maladie musculaire, syndrome de fatigue chronique...

Le travailleur pour qui la prime est demandée réside sur le territoire de la Région flamande ou sur le territoire d'un des autres États membres de l’UE ou de l’EEE et travaille sur le territoire de la Région flamande.

Travailleurs dans une entreprise de travail adapté (CP 327)

Jusqu’à la fin septembre 2020, en tant qu’entreprise de travail adapté, vous pouviez demander une prime de soutien flamande pour :

  • un travailleur avec un handicap à l’emploi reconnu engagé après le 1er janvier 2015 ;
  • les travailleurs de groupe-cible transférés dans une occupation (interne) liée, dans une fonction qui diffère de la fonction en tant que travailleur de groupe-cible et à condition qu’il ne s’agisse pas d'une fonction d’encadrement.

À partir du 1er octobre 2020 le domaine d’application de la mesure est élargi.

  • Vous pouvez désormais également demander la prime pour les travailleurs présentant un handicap à l’emploi reconnu à partir du 1er janvier 2015.  Il est donc possible de demander la prime pour un travailleur qui n’appartient pas au groupe-cible et qui, à la suite d’une maladie ou d’un accident, présente un handicap à l’emploi après plusieurs années de service.
  • La condition selon laquelle en ce qui concerne le travailleur de groupe-cible il ne peut s’agir d’une fonction d’encadrement est supprimée. À partir du 1er octobre 2020, vous pouvez donc également demander la prime pour un travailleur de groupe-cible transféré vers une fonction d’encadrement.

Prime sur la base de 40 % du salaire de référence plafonné du travailleur pour toute demande à partir du 1er octobre 2020

Jusqu’à la fin septembre 2020, la prime à laquelle vous pouviez prétendre était plus élevée pour un travailleur récemment engagé que pour un travailleur déjà occupé. Pour déterminer le montant de la prime, on regardait en effet les périodes d’emploi antérieures chez vous en tant qu’employeur, la durée du projet de transition professionnelle ou la durée de l’IBO / IBO curative. En tant qu’employeur, vous pouviez introduire une demande auprès du département Travail et Économie sociale pour une augmentation de la prime, mais il fallait généralement un certain temps avant que le dossier ne soit traité.

Pour toute nouvelledemande à partir du 1er octobre 2020, le montant de la prime de soutien est déterminé sur la base de 40 % du salaire de référence plafonné du travailleur. Qu’il s’agisse du recrutement d’un nouveau travailleur ou l’occupation d’un travailleur en service depuis longtemps, mais confronté à un handicap à l’emploi n’a pas d’importance. À partir du 1er octobre 2020, on ne tient donc plus compte de l’occupation préalable chez vous en tant qu’employeur. Les périodes d’occupation comme IBO, GIBO ou via un programme de transition professionnelle ne sont plus prises en compte non plus lors de la détermination du montant de la prime.

Qu’en est-il en cas de rupture du contrat d’un travailleur ?

La nouvelle réglementation précise que vous ne pouvez pas en tant qu’employeur utiliser la prime de soutien flamande pour payer l’indemnité de rupture. 

Questions et remarques ?

Pour toutes vos questions et remarques concernant la prime de soutien flamande, vous pouvez contacter l’équipe Acerta Operations non-marchand et déclarations diverses par e-mail soc.opr.rwg@acerta.be ou par téléphone au 016 24 61 84.

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Écrit par Evy Schoels

Conseillère juridique chez Acerta

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