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Nouvel accord du Groupe des 10 sur les mesures corona

17 avril 2020 Amandine Boseret Employeurs

Le 14 avril dernier, le Groupe des 10, réunissant les fédérations d’employeurs ainsi que les syndicats, a conclu un accord qui pourrait avoir un nouvel impact sur les employeurs pendant la crise liée au coronavirus.

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    La concertation a abouti à 3 propositions de mesures concrètes:

    • un nouveau modèle de certificat de quarantaine ;
    • une augmentation des indemnités de maladie ;
    • une nouvelle obligation de notification dans le chef des employeurs qui mettent leurs travailleurs en chômage temporaire.

    Ces mesures sont-elles déjà d’application ?

    Non, il s’agit d’un accord que le groupe des 10 soumet aux ministres. Il revient ensuite à ces derniers de décider, ou non, de suivre cet avis et de de le formaliser dans une ou plusieurs dispositions législatives pour les rendre obligatoire. Pour l’instant, il ne s’agit que de propositions et donc pas de dispositions obligatoires.​

    1. Un modèle de certificat de quarantaine

    Un travailleur qui doit être mis en quarantaine, (par exemple parce qu’il est en contact avec une autre personne qui a contracté le coronavirus, ou parce qu’il est immunodépressif), mais qui est capable de travailler dispose du droit de bénéficier du chômage temporaire pour force majeure.

    Ce principe n’est pas nouveau. Cependant, dans la pratique, une confusion existait, aussi bien du côté des employeurs, des travailleurs que du corps médical sur cette notion de certificat de quarantaine.

    Afin de de mettre fin à cette confusion, le groupe des 10 propose donc un modèle de certificat de quarantaine qui permet de dissiper  tout malentendu. Une distinction claire pourrait alors avoir lieu entre :

    • le travailleur qui est en incapacité et qui peut donc disposer d’indemnités de la mutuelle ou d’un salaire garanti ;
    • le travailleur en quarantaine qui dispose d’un chômage temporaire pour force majeure.

    2. Un alignement des indemnités de maladie

    Quand un travailleur est malade en période de chômage temporaire pour force majeure, il reçoit une indemnité de la mutuelle.

    Afin d’éviter une discrimination entre les travailleur soumis au chômage temporaire et ceux qui sont en maladie, le groupe des 10 propose d’adapter l’indemnité de la mutuelle afin qu’elle s’aligne ( ou du moins se rapproche) des indemnités dont perçoivent les travailleurs mis en chômage temporaire pour force majeure.

    3. Une obligation de notification dans le chef de l’employeur

    En raison des circonstances particulières qui entourent la crise liée au coronavirus, l’employeur est, à l’heure actuelle, dispensé d’effectuer une notification aux travailleurs quant au chômage temporaire.

    Les partenaires sociaux ont conclu un accord en vertu duquel les employeurs qui décident de mettre leurs travailleurs en chômage temporaire seraient désormais tenus d’adresser une notification à leurs travailleurs. Cette notification devrait entre-autres mentionner la période de chômage temporaire ainsi que les jours pendant lesquels le travailleur est mis en chômage temporaire. Cette notification n’empêcherait cependant pas l’employeur de rappeler les travailleurs en chômage temporaire pour venir travailler même si la notification indiquait initialement un chômage temporaire pour ce jour.

    A défaut d’une telle notification, les employeurs ne pourraient pas solliciter de chômage temporaire pour leurs travailleurs.

    Comme indiqué au début de cet article, il s’agit à ce jour d’un accord conclu par le groupe des dix qui n’est pas encore rendu obligatoire par le gouvernement mais cet accord pourrait bien faire l’objet de dispositions législatives dans les jours qui suivent. Nous vous tiendront informés des suites qui seront données à ce dossier.

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    Pour toute information à ce sujet, n’hésitez pas à consulter notre FAQ sur le coronavirus qui est quotidiennement mis à jour.

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    Amandine Boseret

    Écrit par Amandine Boseret

    Conseillère juridique chez Acerta

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