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Obligation de télétravail : conséquences pour l’employeur en cas de non-respect

24 mars 2020 Amandine Boseret Employeurs
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Davantage de télétravail. C'est l'une des mesures du gouvernement fédéral pour limiter la propagation du coronavirus. Quelles sont les conséquences pour vous en tant qu’employeur ? Et que se passe-t-il si vous ne respectez pas ces mesures ? Amandine Boseret, juriste, a analysé l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 qui décrit les règles relatives à la distance sociale.

Télétravail obligatoire pour les entreprises non essentielles

Les décisions prises par le gouvernement fédéral le soir du mardi 17 mars ont été publiées au Moniteur Belge sous la forme d'un arrêté ministériel. L’arrêté ministériel du 23 mars 2020 décrit les mesures relatives à la distance sociale imposées par le gouvernement et dont l’objectif ultime est de limiter la propagation du virus.

Le télétravail est imposé par cet arrêté ministériel à toutes les entreprises non essentielles. Ces règles ne s’appliquent pas aux entreprises essentielles énumérées en annexe de l’arrêté ministériel. Elles doivent toutefois, dans la mesure du possible, appliquer le système du télétravail et les règles de distance sociale.

Conséquences des obligations de « distance sociale » pour les employeurs

Cette obligation a deux conséquences juridiques fondamentales :

1. En tant qu’employeur, vous DEVEZ organiser le télétravail

Le télétravail est obligatoire pour les entreprises non essentielles, quelle que soit leur taille, pour tous les membres du personnel dont la fonction le permet. Pour les fonctions qui ne se prêtent pas au télétravail, les entreprises doivent veiller à pouvoir garantir la distance sociale (maintien d’une distance de 1,5 mètre). Si, en tant qu’entreprise non essentielle, vous ne pouvez pas satisfaire à ces règles, vous devez obligatoirement fermer.

2. Vos travailleurs doivent télétravailler

En ce qui concerne vos collaborateurs, ils n’ont plus la possibilité de choisir. Dans des circonstances normales, les travailleurs peuvent choisir eux-mêmes de télétravailler ou non. Étant donné la période exceptionnelle dans laquelle nous nous trouvons, ils ne peuvent plus choisir de travailler dans l’entreprise.

Sanctions en cas de non-respect

Le gouvernement est déterminé à contrôler ces mesures. Les entreprises non essentielles qui refusent d’organiser le télétravail se voient infliger une amende pouvant aller jusqu’à 4.000 euros. Un employeur qui, après cette première infraction, ne respecte toujours pas les règles relatives à la distance sociale devra, outre d’autres sanctions et des amendes plus élevées, obligatoirement fermer son entreprise.

Vos travailleurs ne respectent pas les règles imposées en matière de télétravail ? Dans ce cas, contrairement à l’employeur, ils ne sont pas sanctionnés. L’arrêté ministériel ne prévoit pas de sanctions à l’égard des travailleurs, ce qui signifie que l’application du télétravail repose entièrement sur l’employeur.

Si, pour quelque raison que ce soit, votre travailleur refuse de travailler « à domicile », vous êtes responsable de cette situation en tant qu’employeur. Vous risquez donc la fermeture de votre entreprise. Pour éviter cela, il est conseillé de « forcer » au télétravail par des sanctions disciplinaires prévues dans le règlement de travail et, dans les cas extrêmes, par un licenciement.

Questions fréquemment posées

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Amandine Boseret

Écrit par Amandine Boseret

Conseillère juridique chez Acerta

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