La législation et la réglementation évoluent régulièrement, ce qui a une incidence sur vous en tant qu’employeur ou sur vos collaborateurs. C’est pourquoi Acerta vous propose un récapitulatif des changements sociojuridiques prévus en avril.
Le gouvernement fédéral a instauré un mini tax-shift en prenant diverses mesures pour réduire les charges sur le travail. Elles entreront en vigueur au 1er avril 2022. Il concerne, entre autres, la restriction des cotisations de sécurité sociale spéciales, l’extension du bonus à l’emploi, l’ajustement des dispenses de versement du précompte professionnel. Apprenez-en davantage à ce sujet ici.
Le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) est une limite inférieure spécifique pour le salaire de vos collaborateurs, qui comprend non seulement le salaire mensuel, mais aussi d’autres éléments de rémunération (tels qu’une prime de fin d’année ou une rémunération variable).
Le RMMMG est indexé lorsque l’indice-pivot est dépassé, mais les partenaires sociaux peuvent également augmenter le RMMMG. L’accord social 2021-2022 prévoyait une augmentation progressive du RMMMG à partir d’avril. En outre, la structure actuelle a été simplifiée et un seul montant est d’application. Apprenez-en davantage à ce sujet ici.
Grâce au bonus à l’emploi, les collaborateurs percevant un faible salaire bénéficient d’une réduction du montant qu’ils doivent payer en cotisations de sécurité sociale. Si le salaire est inférieur à un certain seuil salarial, le collaborateur peut même obtenir un bonus à l’emploi complet. Le bonus à l’emploi augmente le salaire net de votre collaborateur, sans aucun coût supplémentaire pour vous en tant qu’employeur.
À partir du mois d’avril, le plafond salarial le plus élevé du bonus à l’emploi sera associé au montant du RMMMG et ne sera donc plus un montant fixe. Apprenez-en davantage à ce sujet ici.
La procédure assouplie pour le chômage temporaire a été prolongée jusqu’au 30 juin 2022 et sera ouverte aux employeurs confrontés à un manque de travail en raison du conflit entre la Russie et l’Ukraine. Apprenez-en davantage à ce sujet ici.
À partir du 1er avril 2022, De Lijn modifiera les tarifs de ses billets et de ses abonnements. Pour savoir si cette augmentation aura ou non une incidence sur votre intervention en tant qu’employeur dans les frais de déplacement de vos travailleurs, vous devez tenir compte des accords qui ont été conclus dans votre entreprise ou votre secteur.
Depuis le 1er janvier 2022, le nouveau règlement définitif du travail associatif est en vigueur. À partir du 7 avril 2022, le système de déclaration à l’ONSS sera opérationnel, de sorte que les prestations (depuis le 1er janvier 2022) pourront être déclarées via la déclaration Dimona applicable. Apprenez-en davantage à ce sujet ici.
La législation sociale évolue à un rythme effréné. En tant qu’employeur, vous avez tout intérêt à vous tenir au courant des nouvelles réglementations. Vous pourrez ainsi vous préparer à temps.
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