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Quels sont les principaux changements socio-juridiques en 2020 ?

17 décembre 2019 Annelies Bries Employeurs

La nouvelle année approche à grands pas. À quoi pouvez-vous vous attendre, en tant qu’employeur, en 2020 ? Comme chaque année, le législateur a choisi de faire entrer en vigueur un certain nombre de modifications en matière de droit social et de droit du travail au début de la nouvelle année. Dans cet article, Acerta vous fournit – sans se vouloir exhaustif – un aperçu des principales modifications déjà connues qui vous attendent en tant qu’employeur en 2020.

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Adaptation pour les voitures de société faussement hybrides

À partir du 1er janvier 2020, l’avantage de toute nature imposable augmente pour les voitures de société « faussement » hybrides achetées, prises en leasing ou louées depuis le 1er janvier 2018.

Les voitures suivantes sont visées :

Voitures hybrides rechargeables équipées d’une batterie électrique, qui ont été achetées, prises en leasing ou louées depuis le 1er janvier 2018 et qui :

  • ont une capacité énergétique de moins de 0,5 kWh par 100 kg de poids du véhicule, ou
  • ont des émissions de plus de 50 g de CO2 par kilomètre.

Le mode de calcul concret de l’avantage imposable dépend encore d’une liste des véhicules correspondants. Cette liste n’est pas encore connue pour le moment.

Dispense de versement du précompte professionnel en cas de travaux immobiliers

Pour les travailleurs qui travaillent en équipes sur chantiers, une dispense de versement du précompte professionnel est possible depuis le 1er janvier 2018. Cette dispense augmente à 18 % à partir du 1er janvier 2020. Ce pourcentage est calculé sur le total des rémunérations imposables de tous les travailleurs concernés effectuant des travaux immobiliers sur site et travaillant en équipes dans ce contexte. Le salaire horaire exigé au minimum pour bénéficier de cet avantage augmentera également à partir du 1er janvier 2020.

Congé pour aidants proches

La législation prévoit déjà depuis le 1er octobre 2019 le nouveau congé thématique pour aidants proches. La personne reconnue en tant qu’aidant proche peut interrompre sa carrière ou la réduire de 1/5 ou 1/2 pour s’occuper d’une personne reconnue en situation de dépendance. Apprenez-en plus à ce sujet ici.

La reconnaissance en tant qu’aidant proche doit être demandée auprès de la mutuelle de l’aidant proche. La façon exacte dont cette demande doit se dérouler doit encore être réglementée dans un arrêté royal. Étant donné qu’il n’existe pas encore un tel arrêté royal pour le moment, le congé pour aidants proches n’est toutefois pas encore possible dans la pratique. Il le sera probablement dans le courant de 2020.

Intervention de l’employeur dans les frais de transport

1. Train

Comme chaque année, la SNCB modifiera le 1er février les tarifs de ses billets, cartes de train, etc. Le fait que cette augmentation ait ou non un impact sur votre intervention en tant qu’employeur dans les frais de transport de vos travailleurs dépend des accords qui ont été conclus dans votre entreprise ou secteur.

2. Bus, tram et métro

Les tarifs de la SNCB ne sont pas les seuls concernés : ceux de De Lijn et de la TEC changent aussi souvent à partir du 1er février. Pour le moment, il n’y a pas encore de confirmation que tel sera également le cas en 2020.

Dans tous les cas, à partir du 1er juillet 2020, une intervention patronale sera due à partir du premier kilomètre des déplacements domicile – lieu de travail effectués en bus, tram, métro ou navette fluviale. Actuellement, ce n’est le cas que si le travailleur parcourt plus de 5 kilomètres.

Réductions groupe-cible Flandre

À partir du 1er janvier 2020, les jeunes moyennement qualifiés – c’est-à-dire les jeunes qui ont tout au plus un diplôme de l’enseignement secondaire – et les travailleurs plus âgés de 55, 56 ou 57 ans ne donneront plus droit à une réduction groupe-cible. Si vous embauchez l’un de ces travailleurs, vous ne recevrez donc plus de réduction sur les cotisations de sécurité sociale que vous devez payer sur leur salaire. Il y a toutefois bel et bien de larges mesures de transition, en particulier pour les travailleurs plus âgés.

Nouveau type de Dimona STG pour les stagiaires non assujettis

Une autre nouveauté en 2020 est que vous devrez effectuer une déclaration Dimona pour tous les stagiaires non assujettis à la sécurité sociale que vous prenez en stage dans votre entreprise. Ceci en raison de la couverture par l’assurance accidents du travail.

Il y a déjà actuellement certains stages pour lesquels vous devez effectuer une déclaration Dimona. Pensez aux personnes qui suivent une formation professionnelle individuelle et que vous signalez dans la Dimona par le type IVT. À partir de 2020, un nouveau type STG vient s’ajouter. Cela s’appliquera à tous les stagiaires qui ne doivent pas encore être signalés dans Dimona pour le moment ou qui sont signalés via une Dimona OTH. Les types spécifiques IVT et TRI continuent à exister et doivent encore être utilisés. Cela dit, pour ces types, il faudra communiquer des informations supplémentaires. Et pour tous les stages en cours et se poursuivant en 2020, vous devrez effectuer une Dimona OUT le 31 décembre 2019, suivie d’une Dimona IN le 1er janvier 2020. Votre gestionnaire de payroll fait le nécessaire à cet effet.

Conseils et consultance socio-juridiques

Les lois et les règlements changent fréquemment. Nos juristes prennent chaque jour la température auprès des autorités et des partenaires sociaux. Nous informons et conseillons nos collègues et vous-même de manière proactive, et adaptons immédiatement nos applications et nos documents.

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Annelies Bries

Écrit par Annelies Bries

Conseillère juridique chez Acerta

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