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Règles du crédit-temps et du congé thématique : l’ONEM change d’avis

10 janvier 2020 Annelies Bries Employeurs

En janvier 2019, l’ONEM a publié une feuille info reprenant les règles que vous et votre travailleur devez respecter durant une période de crédit-temps ou de congé thématique. La publication de cette feuille info a toutefois fait grand bruit, car certains passages étaient très stricts et impossibles à mettre en pratique. Face à la pression des organisations patronales, l’ONEM a finalement décidé de revoir sa position et la feuille info.

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Occupation à temps partiel

Lorsqu’un travailleur prend un crédit-temps ou un congé thématique à temps partiel, il reçoit le statut de travailleur à temps partiel. La réglementation en matière de travail à temps partiel doit dès lors être respectée.

Durant le crédit-temps ou le congé thématique à temps partiel, le travailleur doit prester la durée de travail reprise dans son contrat de travail ou l’avenant (p. ex. : 80 % d’une occupation à temps plein en cas de congé parental 1/5). Dans ce contexte, il faut non seulement tenir compte des règles relatives au travail à temps partiel, mais également de la période pour laquelle le crédit-temps ou le congé thématique a été pris. Ainsi, pour un travailleur en crédit-temps ou en congé thématique engagé dans un régime de travail variable, les heures réellement prestées devront correspondre à l’interruption réduite de la période de référence (en principe 3 mois, prolongeable jusqu’à 1 an) et, dans tous les cas, à la période pour laquelle le crédit-temps ou le congé thématique a été pris.

Vous pouvez retrouver les règles relatives à l’occupation à temps partiel dans la section 4 du Guide social et le chapitre 30.6 de votre Guide Sectoriel dans Juricible.

Heures en plus à récupérer ou heures supplémentaires

Les heures prestées par le travailleur doivent, en principe, correspondre à la réduction demandée. Les heures en plus à récupérer ou les heures supplémentaires, prestées en sus de la durée de travail réduite convenue, sont limitées. Dans la version précédente de sa feuille info, l’ONEM adoptait une position ferme. Le travailleur pouvait prester des heures en plus à récupérer, mais pas d’heures supplémentaires. Par ailleurs, les heures en plus à récupérer ne pouvaient pas donner lieu au paiement d’un supplément.

L’ONEM défend à présent un point de vue plus nuancé. Un travailleur peut :

  • prester des heures en plus à récupérer ou des heures supplémentaires ;
  • à la demande de l’employeur ;
  • à condition que cela ne se produise qu’à titre exceptionnel ;
  • recevoir un supplément ;
  • ces heures doivent être récupérées durant la période légale prévue et, dans tous les cas, durant la période de crédit-temps ou de congé thématique.

Le travailleur ne peut effectuer d’heures supplémentaires volontaires ou d’heures en plus à récupérer à sa demande pendant la période de crédit-temps ou de congé thématique.

Heures en plus ou heures supplémentaires ?

Un travailleur effectue des heures supplémentaires s’il travaille plus de 9 heures par jour ou 40 heures par semaine (sauf limites inférieures fixées dans une convention collective de travail). Celles-ci donnent systématiquement droit à un sursalaire et un repos compensatoire. Un travailleur effectue des heures en plus à récupérer s’il preste plus que la durée de travail à temps partiel convenue, sans pour autant dépasser les limites normales du travail à temps plein.

Quid en cas de réduction du temps de travail (jours de RTT) ?

Travailler avec des jours de RTT permet par exemple de prester 40 heures par semaine pour constituer 12 jours de RTT (jours d’absence supplémentaires). Cela signifie qu’à la fin de la période de référence, le travailleur n’aura presté que 38 heures par semaine en moyenne. Les travailleurs à temps partiel peuvent également utiliser ce système de jours de RTT.

Dans la version précédente de la feuille info, l’ONEM n’autorisait l’usage de jours de RTT durant une période de crédit-temps ou congé thématique qu’à condition que ces jours de RTT soient payés au moment de leur récupération (jours de RTT rémunérés), et non au moment de leur prestation (jours de RTT non rémunérés). En outre, les jours de RTT devaient être pris durant la période de crédit-temps ou de congé thématique. Ce dernier point posait toutefois problème dans les secteurs ou entreprises où les jours de RTT ne peuvent pas être pris librement par le travailleur, mais sont généralement fixés à un/des jour(s) bien déterminé(s).

À présent, l’ONEM autorise tant l’usage de jours de RTT rémunérés que non rémunérés, à condition qu’ils soient récupérés durant la période légale et, dans tous les cas, durant la période de crédit-temps ou de congé thématique. Il est en outre prévu que les jours de RTT puissent également être pris en dehors de la période de crédit-temps ou de congé thématique lorsque leur prise à un jour ou une période fixe est établie dans une convention collective de travail ou dans le règlement de travail.

Exemple

Un travailleur prend un congé parental 1/5 du 01/01/2019 au 30/06/2019. Son entreprise a instauré un régime de RTT qui prévoit que les travailleurs à temps plein prestent 39 heures par semaine au lieu de 38. En compensation, ceux-ci reçoivent 6 jours de RTT à prendre entre Noël et Nouvel An. Cette disposition est fixée par une convention collective de travail. Entre le 01/01/2019 et le 30/06/2019, le travailleur en interruption de carrière preste 31h12/39h au lieu de 30h24/38h. À cet égard, il reçoit un nombre de jours de RTT correspondant aux prestations qu’il a effectuées durant cette période. Si la récupération des RTT est fixée par une convention collective de travail, aucune mesure ne sera prise par l’ONEM si le travailleur preste 31h12/39h entre le 01/01/2019 et le 30/06/2019 et ne prend pas ses jours de RTT.

Qu’advient-il si vous ne respectez pas ces règles ?

Dans sa feuille info, l’ONEM indique que le service d’inspection veillera à la bonne application des principes énoncés dans la feuille info. Des irrégularités ou un non-respect des règles peuvent entraîner les conséquences suivantes :

  • poursuites pénales à l’encontre de l’employeur et/ou du travailleur ;
  • et/ou révision du droit au crédit-temps/congé thématique du travailleur ;
  • et/ou révision du droit à l’allocation du travailleur ;
  • et/ou remboursement des allocations indûment perçues par le travailleur.

Externalisez l’administration

Vous désirez externaliser l’organisation et l’administration du crédit-temps et des congés thématiques ? Ne manquez pas de vous informer sur les solutions qu’Acerta peut vous proposer.

En savoir plus

Pour en savoir plus sur le crédit-temps ou le congé thématique, consultez les sections 12.I et 12.II du Guide social dans Juricible. Vous pouvez retrouver les règles sectorielles au chapitre 40.6 de votre Guide Sectoriel.

 

Source : Feuille info ONEM E56, Respect du régime de travail pendant une interruption de carrière (ordinaire/congés thématiques) / un crédit-temps

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Annelies Bries

Écrit par Annelies Bries

Conseillère juridique chez Acerta

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