Le gouvernement fédéral est parvenu à un accord sur le budget pour la période 2022-2024. Celui-ci comprend également des mesures qui s’adressent aux indépendants. D’ici fin 2021, ces mesures devraient être soumises au parlement sous la forme d’une loi-programme. Nous dressons pour vous un récapitulatif des principales mesures de l’accord budgétaire ayant un impact sur les indépendants.
Les indépendants pourront demander à ce que leurs cotisations sociales provisoires soient calculées sur leur revenu estimé. Les seuils de revenu légaux d’application pour le calcul de la cotisation réduite disparaîtront. Par conséquent, les cotisations provisoires correspondront davantage au revenu réel. Toutefois, l’indépendant devra toujours justifier sa demande de réduction par des pièces justificatives.
Lorsqu’une indépendante donne naissance à un enfant, elle peut demander une allocation de maternité à sa mutuelle. Celle-ci sera majorée de 514,64 euros à 737,61 euros par semaine pour les 4 premières semaines et à 674,64 euros par semaine pour les 8 semaines suivantes. La demi-indemnité est portée à respectivement 368,50 euros et 337,32 euros par semaine. Cette mesure garantira que les allocations soient au niveau de celles des travailleurs. Il s’agit donc d’une amélioration du statut d’indépendant.
Les mutuelles accompagneront les indépendants en incapacité de travail de manière plus intensive pour les aider à reprendre le travail. Après 10 semaines d’incapacité de travail, la mutuelle les invitera à remplir un questionnaire. Le médecin-conseil s’appuiera sur ces données pour évaluer les chances de reprise du travail. Cette évaluation pourra être suivie d’un entretien avec le coordinateur Retour au travail, une nouvelle fonction au sein de votre mutuelle.
En outre, un « outil de calcul du retour au travail » en ligne sera mis à la disposition des indépendants afin de leur permettre d’estimer correctement l’impact financier d’une reprise du travail.
Un plan d’action fédéral contre le burn-out et les risques psychosociaux liés au travail verra le jour, sous le nom de « résilience psychologique au travail ». Reste à voir en quoi consisteront précisément les mesures concrètes.
Le droit passerelle, désormais bien connu grâce à la crise du coronavirus, fait l’objet d’une évaluation et d’une réforme. L’ambition est de le rationaliser et de le simplifier, mais aucune augmentation des allocations n’est prévue.
La veuve ou le veuf d’un indépendant a droit à une pension de survie à partir de l’âge de 48 ans. Cet âge sera progressivement porté à 50 ans d’ici 2025. Les personnes n’ayant pas encore atteint cet âge ont droit à une allocation de transition pendant une période limitée. Cette allocation temporaire doit leur permettre de rechercher un emploi.
À partir du 1er octobre 2021, la durée de l’allocation de transition est prolongée comme suit.
À l’heure actuelle, les conjoints aidantsnés entre 1956 et juin 1968 n’ont pas droit à la pension minimum, bien qu’ils aient payé des cotisations dans le cadre du maxi-statut. La plupart d’entre eux ne peuvent en effet pas satisfaire à la condition des 30 années de carrière parce que leur statut social n’existait pas avant 2003. Cette situation déséquilibrée sera rectifiée et le gouvernement a également prévu un budget à cet effet.
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