Conditions d’abonnement Employer's Guide

1. Produit et propriété intellectuelle

Labour relations and employment conditions in Belgium – Employer’s Guide, dénommé ci-après “EMPLOYER’S GUIDE», est une édition d’Acerta Consult qui en possède la propriété intellectuelle intégrale. Aucun élément de cette édition ne peut être copié et/ou communiqué à de tiers, quel que soit le mode de copie, sauf si un accord explicite à été donné au préalable à cet effet par Acerta consult.  Cette disposition ne s’applique pas aux copies limitées (maximum 10 lignes) moyennant mention explicite et complète de la source.
Annuellement, une nouvelle édition du livre est publiée (parution chaque année en début d’année). EMPLOYER’S GUIDE est offert sous la forme d’un achat unique ou sous la forme d’un abonnement. En cas d’abonnement, la résiliation peut se faire au plus tôt après que le client ait reçu au moins 2 éditions.

2. Prix

Le prix s’élève à 58,00 euros* par exemplaire (hors TVA) dans le cas d’un achat unique.Les abonnés de ‘EMPLOYER’S GUIDE’ bénéficient d’une réduction de 20 % sur le prix de base, en vigueur dans l’année de l’édition. Le prix actuel peut être consulté sur acerta.be ou est communiqué au client sur simple demande. Les abonnés reçoivent automatiquement chaque nouvelle édition d’EMPLOYER’S GUIDE après parution de celle-ci.
Le prix de l’abonnement est adapté annuellement, en tenant compte de l’évolution de l’indice et des coûts de production, avec une augmentation tarifaire maximale de 8 % par an.

3. Résiliation de l’abonnement

Chaque année d’abonnement s’étend sur 12 mois. L’année d’abonnement est considérée comme prenant cours le premier jour de l’année au cours de laquelle le client s’est abonné. L’abonnement est résiliable à la fin de l’année d’abonnement, moyennant respect d’un délai de préavis, qui est notifié à Acerta Consult au plus tard le 1er octobre de cette année. Il est considéré comme étant notifié au moment où Acerta a effectivement reçu l’écrit. La résiliation doit se faire par écrit ou par mail. Acerta Consult peut résilier le contrat à tout moment, moyennant respect d’un délai de préavis de 2 mois.

4. Paiement des factures

La facturation se fait lors de la fourniture du produit. En cas d’abonnement, la facture est remise annuellement à l’occasion de la fourniture du produit. Sauf dispositions contractuelles contraires, nos factures sont payables à Bruxelles, net et sans escompte, dans les 30 jours à compter de la date de la facture.
Toute facture impayée à l’échéance, donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à un intérêt de 10 % par année et ce, à partir du 31ième jour suivant la date de la facture. Si le client reste en défaut de paiement à l’échéance et après l’envoi d’une mise en demeure, le montant de la facture sera majoré auto-matiquement de 10 % - sans que ce montant puisse être inférieur à 50 euros.

5. Juge compétent

En cas de contestation concernant les produits fournis et/ou la facturation de ceux-ci, seuls la Justice de Paix du Cinquième Canton de Bruxelles ou le Tribunal de Commerce de Bruxelles sont compétents.

* Prix valable en 2019