Conditions générales de vente Registre des volontaires

1. Prix

Le prix indiqué est le prix par exemplaire, hors TVA (21 %) et frais d'envoi inclus. Les prix sont d’application en 2019.

2. Reprise

Le client a le droit de renoncer à l’achat avant la livraison de l’ouvrage, et pendant 7 jours à compter du jour qui suit celui de la livraison de l’ouvrage. Dans ce cas, la publication doit être renvoyée à Acerta Consult – Publications, Buro & Design Center, Heizel Esplanade PB 65, 1020 Bruxelles. Les frais d’expédition sont à charge du client.

3. Paiement de factures

Sauf dispositions contractuelles contraires, nos factures sont payables à Bruxelles, net et sans ristourne, dans les 30 jours à compter de la réception.

4. Intérêts en cas de non-paiement à l'échéance

Toute facture impayée à l’échéance, donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à un intérêt de 10 % par année et ce, à partir du 31ième jour suivant la date de la facture.

5. Indemnités en cas de non-paiement à l'échéance

Le montant de la facture sera majoré de 10 % - au moins 50 EUR - si le client reste en défaut de paiement à l’échéance et après l’envoi d’une mise en demeure.

6. Juge compétent

En cas de contestation concernant les factures, le client pourra uniquement porter le litige devant la Justice de Paix du Cinquième Canton de Bruxelles ou devant le Tribunal de Commerce de Bruxelles.