Droit passerelle fermeture forcée
Mars 2022
Les indépendants, les aidants et les conjoints aidants, qui sont directement soumis aux mesures de fermeture forcée, peuvent également obtenir le double droit passerelle en mars 2022.
Pour le mois de mars, il n'y a plus de mesures de fermeture fédérales. Le droit passerelle pour fermeture forcée ne peut être demandé que si vous pouvez démontrer que vous devez cesser votre activité sur la base d'une décision d'une autorité régionale, provinciale ou communale.
Conditions
1. Interruption complète de l'activité
Le droit passerelle fermeture forcée peut être accordé aux indépendants qui sont directement touchés par les mesures de fermeture obligatoire et qui cessent complètement leur activité. Les indépendants dépendants d’un secteur fermé peuvent demander le droit passerelle pour baisse du chiffre d'affaires.
L'activité indépendante doit être cessée complètement. Toute personne qui exerce encore une activité indépendante limitée doit demander le droit de passerelle pour baisse du chiffre d'affaires. De même, le click&collect ou le take away ne sont pas autorisés.
2. Aucun assujettissement préalable ou obligation de cotiser
La prestation due à la fermeture forcée n'est soumise à aucune condition d’assujettissement préalable ou obligation de cotisations sociales. Les starters sont donc également éligibles à cette mesure.
3. Cumul avec un revenu de remplacement
Le droit passerelle peut être cumulé avec un revenu de remplacement. Toutefois, la somme des deux prestations est limitée au montant du droit passerelle. Si le plafond est dépassé, le droit passerelle est limité.
Le cumul est possible avec les revenus de remplacement suivants : incapacité de travail, invalidité ou maternité, chômage, crédit-temps, ...
Le fait de ne pas déclarer correctement les revenus de remplacement ou leur montant peut entraîner le recouvrement des prestations indûment perçues.
Montant de la prestation
Le montant de la prestation dépend du nombre de jours de fermeture forcée, de la charge familiale et des cotisations sociales que vous payez. Vous avez charge de famille dès que vous avez au moins une personne à charge (autre que vous-même) sur votre carnet de la mutuelle.
Interruption forcée d'au moins 15 jours civils
Les indépendants, qui sont soumis à des mesures de fermeture forcée pendant au moins 15 jours civils consécutifs par mois, reçoivent une double prestation.
| Avec une personne à charge | Sans personne à charge | |
|---|---|---|
| Activité principale | 3 494,32 euros | 2 796,34 euros |
| Autres catégories | 1 747,16 euros | 1 398,17 euros |
Interruption forcée de moins de 15 jours civils
Les indépendants, qui sont soumis à des mesures de fermeture forcée pendant moins de 15 jours civils consécutifs par mois, bénéficient de la simple prestation.
| Avec une personne à charge | Sans personne à charge | |
|---|---|---|
| Activité principale | 1 747,16 euros | 1 398,17 euros |
| Autres catégories | 873,58 euros | 699,09 euros |
L'allocation pour une activité principale s'applique également aux personnes suivantes:
- les conjoints aidants
- les indépendants à titre complémentaire, article 37, et les étudiants-indépendants qui paient autant de cotisations qu'à titre principal
- les indépendants qui ont atteint l'âge légal de la pension mais qui ne touchent pas encore de pension et qui paient autant de cotisations qu’à titre principal.
La prestation pour les "autres catégories " s'applique aux :
- les indépendants ayant une activité complémentaire et visés à l'article 37 qui paient une cotisation sociale comprise entre 387,08 euros et 774,16 euros par trimestre
- les étudiants-indépendants qui paient une cotisation inférieure à 774,16 euros par trimestre
- les pensionnés qui paient au moins 277,56 euros par trimestre
- les indépendants de plus de 65 ans sans pension qui paient une cotisation comprise entre 387,08 euros et 774,16 euros par trimestre
Pour vérifier le montant de la cotisation sociale, nous prenons en compte la cotisation provisoire obligatoire, calculée sur le revenu d'il y a 3 ans. Pour les starters, nous examinons la cotisation obligatoire spécifique pour les starters. Si votre cotisation provisoire est trop faible, vous ne pouvez pas encore bénéficier d’une allocation. Si votre cotisation finale est suffisamment élevée, nous pouvons toujours vous verser le droit passerelle plus tard. Toutefois, cela ne sera possible que lorsque nous établirons le décompte final pour 2022, ce qui pourrait se faire dans le courant de 2024. Vous attendez-vous à ce que votre cotisation finale soit suffisamment élevée ? Si c'est le cas, veillez à soumettre votre demande à temps.
La demande
La demande doit être introduite au plus tard à la fin du deuxième trimestre suivant le mois pour lequel vous introduisez la demande. Pour le paiement de mars, vous avez encore du temps jusqu'au 30 septembre 2022.
Droits sociaux
Contrairement au droit passerelle classique, le droit passerelle de crise ne prévoit pas de "maintien des droits sociaux".
Cela signifie qu'il n'y a pas de dispense des cotisations sociales pour les mois et les trimestres pendant lesquels le droit passerelle de crise est versé, avec maintien intégral de vos droits sociaux.
Vos cotisations sociales restent dues pour ces trimestres et vous n'êtes en règle avec votre statut social qu'après le paiement des cotisations sociales.