Renonciation au droit passerelle en mai

Interruption volontaire de l’activité indépendante en raison du coronavirus

Le Conseil des ministres du 25 avril 2020 a approuvé la prolongation de la mesure temporaire de crise qu’est le droit passerelle, et ceci, pour les interruptions en mai 2020.

Les demandes approuvées pour les mois de mars et avril sont automatiquement prolongées pour le mois de mai, même si votre activité peut être relancée dans le courant du mois de mai.

Si votre activité indépendante est interrompue pendant moins de 7 jours calendrier consécutifs, vous êtes tenu par les autorités de le signaler.

Cette obligation ne s’applique pas aux fermetures obligatoires.