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Prolongation et extension des mesures d’aide

13 avril 2021 Annelies Bries Employeurs

Le 13 avril, une loi introduisant un certain nombre de mesures d’aide temporaires pour les employeurs et les travailleurs a été publiée au Moniteur belge. Certaines mesures ont déjà été annoncées en février, mais il y a également quelques nouvelles mesures d’aide. Vous en trouverez un aperçu ci-dessous.

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Prolongation des mesures actuelles jusqu’au 30 juin 2021

Chômage temporaire

La possibilité pour les travailleurs de se mettre au chômage temporaire lorsque l’école, la crèche ou le centre d’accueil de personnes handicapées doit fermer ou lorsqu’un enfant doit être en quarantaine est prolongée jusqu’au 30 juin 2021.

Contrats de travail à durée déterminée consécutifs

Les employeurs du secteur des soins de santé*, de l’enseignement et les établissements de tracing peuvent conclure des contrats de travail à durée déterminée consécutifs avec des travailleurs au chômage temporaire.

Heures supplémentaires volontaires

Pour les deux premiers trimestres de 2021, donc jusqu’au 30 juin, les travailleurs des secteurs cruciaux et des services essentiels peuvent prester jusqu’à 220 heures supplémentaires volontaires. Apprenez-en plus à ce sujet ici.

Mise à disposition de travailleurs

La possibilité de mettre des travailleurs à la disposition d’utilisateurs du secteur des soins de santé* et de l’enseignement, ou d’utilisateurs d’établissements de tracing en vue de limiter la propagation du COVID-19 reste en vigueur jusqu’au 30 juin 2021.

Travail pendant le crédit-temps

Les travailleurs qui sont en crédit-temps ou en congé thématique auprès de leur employeur actuel peuvent travailler auprès d’un employeur du secteur des soins de santé*, de l’enseignement ou des établissements de tracing. Pour ce faire, un contrat de travail écrit doit néanmoins être conclu avec l’employeur qui occupera temporairement le travailleur. Le montant de l’allocation que le travailleur recevra de l’ONEM est réduit d’un quart pendant la durée du contrat de travail. Cette possibilité existait déjà, mais est désormais prolongée jusqu’au 30 juin 2021.

Travail étudiant

Les étudiants peuvent travailler sans limite dans le secteur des soins de santé* et l’enseignement. Concrètement, cela signifie que les heures déclarées pour eux dans la déclaration Dimona ne seront pas déduites du contingent de 475 heures avantageuses par année civile. Pour l’instant, cette mesure d’aide est valable jusqu’au 30 juin et une nouvelle prolongation n’est pas certaine.

En principe, aucun précompte professionnel n’est dû sur les rémunérations pour ces heures de travail étudiant non prises en compte. Toutefois, les règles du calcul du précompte professionnel doivent encore être formellement modifiées pour ce faire. Ces rémunérations n’entreront pas en considération dans le calcul des ressources de l’étudiant, pour vérifier s’il peut encore être pris à charge par ses parents.

Travailler (avec maintien de l’allocation) dans un autre secteur

Jusqu’au 30 juin 2021, les collaborateurs au chômage temporaire et les collaborateurs dans un régime de chômage avec complément d’entreprise peuvent reprendre temporairement le travail auprès d’employeurs du secteur des soins de santé* et de l’enseignement, ainsi que d’employeurs chargés du tracing.

Dans les secteurs cruciaux, ces collaborateurs peuvent également reprendre le travail jusqu’à cette date. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet ici.

Pension

Les pensionnés qui exercent une activité professionnelle dans des secteurs cruciaux ou des services essentiels peuvent encore avoir des revenus complémentaires illimités en sus de leur pension jusqu’au 30 juin 2021.

Les pensionnés de plus de 65 ans peuvent combiner la pension avec des allocations de chômage temporaire jusqu’au 30 juin 2021. Les pensionnés de moins de 65 ans peuvent également cumuler le chômage temporaire et la pension jusqu’à cette date. De même, les bénéficiaires d’une pension de survie peuvent encore la combiner avec des allocations jusqu’au 30 juin 2021 et la règle de neutralisation reste valable.

Assurance groupe et/ou assurance hospitalisation

Les garanties automatiques en matière d'hospitalisation, de pension, d’allocations en cas de décès et d’invalidité sont maintenues jusqu’au 30 juin 2021 à condition qu’aucun autre accord ne figure dans le règlement de pension ou dans la convention de pension.

Le report du paiement de la prime est également prolongé jusqu’au 30 juin 2021, tout comme le droit à la couverture décès prévu dans le règlement de pension si la constitution de pension est suspendue malgré tout.

Occupation de demandeurs d’asile

En principe, un demandeur d’asile peut uniquement travailler à condition de ne toujours pas avoir reçu de décision du commissariat général aux réfugiés et aux apatrides quatre mois après l’introduction de sa demande de protection internationale. Ce délai d’attente n’existe plus pour l’instant.

Jusqu’au 30 juin 2021 au plus tard, les demandeurs d’asile qui ont introduit leur demande au plus tard le 8 décembre 2020 peuvent travailler pendant toute la durée de leur procédure. En tant qu’employeur, vous devez toutefois prévoir un lieu d’accueil, de manière à éviter au maximum les déplacements.

Nouvelles mesures

Suspension temporaire du crédit-temps

Un travailleur qui a réduit ou suspendu ses prestations de travail dans le cadre d'un crédit-temps ou d’un congé thématique peut convenir avec son employeur de suspendre temporairement ce crédit-temps ou ce congé thématique. La suspension doit être signalée à l’ONEM, bien entendu. Pendant la suspension, il n’est pas possible d’avoir recours au chômage temporaire pour raisons économiques ou force majeure due au coronavirus. Cette mesure vaut jusqu’au 30 juin 2021.

Demi-journée de chômage temporaire

Il est prévu que le chômage temporaire puisse être appliqué par demi-journées pour les travailleurs occupés selon un contrat de travail titres-services et les travailleurs se chargeant principalement du transport d’élèves depuis et vers des établissements d’enseignement. Cette loi soustrait l’employeur à son obligation de payer au travailleur le salaire journalier garanti lorsque celui-ci ne peut effectuer la moitié au moins de son horaire normal à cause d'une force majeure.

Exemple d’une telle situation : une prestation titres-services annulée par l’utilisateur car il est contaminé ou doit respecter une quarantaine. Attention : un arrêté royal prévoyant la base légale pour l’application du chômage temporaire en heures, ce qui n’est pas autorisé en principe, sera publié. Une fois ce texte publié, les employeurs concernés pourront aussi appliquer effectivement cette possibilité. Une communication électronique préalable à l’ONEM sera donc nécessaire pour les travailleurs concernés.

Réduction groupe-cible à certaines catégories d’employeurs

Une réduction groupe-cible est prévue pour les employeurs appartenant aux secteurs suivants.

  • Le secteur événementiel

Les employeurs actifs dans la CP 304 ou les employeurs dont l’activité principale est l’une des activités (artistiques) énumérées dans la loi peuvent bénéficier d’une réduction groupe-cible pour cinq travailleurs aux deuxième et troisième trimestres de 2021. Il s’agit d’une exonération complète des cotisations de base, ce qui correspond à environ 25 % à calculer sur le salaire brut. L’employeur doit réduire le nombre de jours de chômage temporaire, garder en service les travailleurs et proposer une offre de formation d’au moins cinq jours par travailleur à temps plein.  

  • Le secteur du voyage

Les employeurs actifs comme agence de voyages ou organisateur de voyages et assurés contre l'insolvabilité sur la base de la loi du 21 novembre 2017 peuvent bénéficier d’une réduction des cotisations patronales de base pour les deuxième et quatrième trimestres de 2020 et pour les premier et deuxième trimestres de 2021. Vous êtes actif dans l’un de ces secteurs et client d’Acerta ? Dans ce cas, Acerta vous a déjà transmis les instructions nécessaires afin de soumettre la demande. Celle-ci est requise avant de pouvoir calculer et octroyer la réduction.

  • Le secteur hôtelier

Les employeurs actifs dans la CP 302 et dont l’activité principale consiste en l’exploitation d'un hôtel ou la fourniture d'un logement peuvent bénéficier d'une réduction groupe-cible pour cinq travailleurs par établissement au deuxième trimestre de 2021. Il s’agit d’une exonération complète des cotisations de base, ce qui correspond à environ 25 % à calculer sur le salaire brut. L’employeur doit réduire le nombre de jours de chômage temporaire, garder en service les travailleurs et proposer une offre de formation d’au moins cinq jours par travailleur à temps plein. De plus, l’employeur doit pouvoir démontrer une baisse du chiffre d’affaires de 60 % au moins ou une baisse de la masse salariale de 60 % au moins.

Bénévoles

Certains bénévoles bénéficient d’un plafond de frais annuel majoré. Cette augmentation vaut uniquement pour les bénévoles mobilisés dans les secteurs cruciaux pour des activités exécutées dans le cadre de la gestion de la crise du coronavirus. Cette possibilité a été étendue aux bénévoles déployés dans les centres de vaccination durant la période du 15 février au 31 décembre 2021.

Le recours à des bénévoles dans des établissements commerciaux privés qui prodiguent des soins aux personnes âgées et accueillent et logent des personnes âgées reste possible jusqu’au 30 juin 2021.

Suppression de l’acompte de décembre pour le précompte professionnel

En vue de soutenir les entreprises qui rencontrent d’éventuels problèmes de liquidités au mois de décembre, le gouvernement a décidé de supprimer les acomptes de décembre en matière de précompte professionnel. Cette suppression concerne :

  • le montant que les employeurs qui soumettent une déclaration fiscale trimestrielle doivent verser au plus tard le 15 décembre, à titre d’avance sur le précompte professionnel qu'ils devront payer pour le quatrième trimestre, et
  • le montant que les grandes entreprises doivent verser au plus tard le 24 décembre, pour les rémunérations consenties pendant les 15 premiers jours de décembre.

Bien que cette mesure soit prise dans le cadre de la lutte contre les conséquences de la crise du coronavirus, elle revêt un caractère définitif. Désormais, le précompte professionnel dû devra simplement être payé au mois de janvier de l’année suivante.

 

*Par le secteur public des soins de santé, on entend à présent :

les établissements et services publics associés aux codes NACE 86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86901, 86903, 86904, 86905, 86906, 86909, 87101, 87109, 87201, 87202, 87203, 87204, 87205, 87209, 87301, 87302, 87303, 87304, 87309, 87901, 87902, 87909, 88101, 88102, 88103, 88104, 88109, 88911, 88912, 88919, 88991, 88992, 88993, 88994, 88996 et 88999. Il s’agit dorénavant aussi des établissements ou services publics et privés chargés de l’exploitation des centres de vaccination dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19 et ce, pour toutes les activités liées à l’exploitation d'un centre de vaccination.

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Écrit par Annelies Bries

Conseillère juridique chez Acerta

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