Le cadre juridique du service citoyen n’existe plus.

Le 23 octobre, la Cour constitutionnelle a jugé que cette loi ne respectait pas la répartition des compétences entre l’État fédéral et les communautés et a annulé la loi.

La loi du 15 mai 2024 instaurant un service citoyen a été l’une des dernières lois votées à la Chambre au cours de la législature précédente. À l’époque, nous avions attiré l’attention sur cette question dans cet article : Un cadre légal pour le Service citoyen — Acerta. Cette loi a conféré un statut juridique à part entière à une initiative qui existait depuis un certain temps. Le service citoyen vise à impliquer les jeunes dans des organisations, en leur donnant une chance de s’engager socialement avant d’entrer sur le marché de l’emploi. Jusqu’à présent, la loi n’a pas encore été élaborée et appliquée. Pour ce faire, une Agence du Service citoyen notamment encore être fondée, mais cela n’a pas été fait.

Alors que cette loi était en cours d’élaboration, on constatait déjà que le législateur fédéral empiétait sur les plates-bandes des communautés. En effet, ces dernières sont responsables des domaines politiques de la jeunesse et de l’éducation. Le gouvernement flamand a saisi la Cour constitutionnelle, qui peut non seulement contrôler les lois contraires au principe constitutionnel d’égalité, mais aussi se prononcer sur le respect des règles de la répartition des compétences par le législateur.

Le 23 octobre, la Cour constitutionnelle a jugé que cette loi ne respectait pas la répartition des compétences entre l’État fédéral et les communautés. La Cour a annulé la loi, ramenant le service citoyen à la nature informelle qu’il avait auparavant. Désormais il  appartient aux communautés de décider si elles décident de travailler à la création d’un nouveau ce cadre juridique pour le service citoyen.

_{^{Source : Cour constitutionnelle, 23 octobre 2025, no 135/2025}}