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Provisions pécule de vacances

L’administration fiscale a confirmé le calcul des montants enregistrés comme provisions pour le coût du pécule de vacances en 2021 dans les bilans clôturés au 31 décembre 2020. Dans ce cadre, ces montants constituent des frais professionnels déductibles. Malgré une année marquée par le coronavirus, le SPF Finances n’apporte aucune modification à la méthode de calcul générale.

Le principe

Les entreprises peuvent enregistrer des provisions dans leur bilan pour anticiper les frais liés au paiement du pécule de vacances des membres de leur personnel durant l’année de vacances 2021. Les montants de ces provisions sont considérés comme des frais professionnels pour autant qu’ils répondent aux conditions de l’article 49 CIR 92.

La limite qui s’applique aux provisions constituées pour le pécule de vacances des ouvriers est différente de celle des employés. Cela est logique, étant donné que leur pécule de vacances est également calculé autrement.

Les bilans clôturés au 31 décembre 2020

Les provisions enregistrées dans les bilans clôturés au 31 décembre 2020 peuvent être considérées comme des frais professionnels déductibles (art. 49 CIR 92) si elles n’excèdent pas :

  • pour les ouvriers : 10,27 % de 108 % des salaires qui ont été octroyés en 2020 aux ouvriers et apprentis qui relèvent du champ d’application de la législation des vacances annuelles ;
  • pour les employés : 18,20 % des rémunérations fixes et variables octroyées en 2020 aux employés ayant droit à un pécule de vacances, diminué du pécule de vacances complémentaire octroyé en 2020 (ce pécule de vacances complémentaire ne peut pas non plus être repris dans la base de calcul sur laquelle doit être appliqué ce pourcentage).

Ces montants sont toujours acceptés par le SPF Finances étant donné qu’ils sont estimés comme correspondant au montant minimum du pécule de vacances qui devra être payé ultérieurement par l’entreprise.

Toutefois, les employeurs qui occupent des travailleurs flexi-job doivent faire attention. Un flexisalaire et un flexipécule de vacances payés en 2020 à ces travailleurs ne peuvent en effet pas être repris dans la base de calcul du pécule de vacances versé en 2021. Logique, car ce flexipécule de vacances doit toujours être payé avec le flexisalaire.

L’impact de la crise du coronavirus

Assimilation chômage temporaire pour vacances annuelles

Pendant la crise du coronavirus, un grand nombre de travailleurs ont été mis au chômage temporaire pendant une période plus ou moins longue. Le gouvernement a décidé d’assimiler le chômage temporaire pour cause de coronavirus à des jours prestés en ce qui concerne le calcul de pécule de vacances.

Étant donné qu’aucun salaire n’a été payé pour ces jours de chômage temporaire, les frais salariaux qui constituent la base de calcul du pécule de vacances ne sont pas repris dans la méthode de travail ci-dessus.

Conséquences ?

Pour les employeurs qui occupent ces ouvriers, cette assimilation ne fera aucune différence. Les ouvriers reçoivent leur pécule de vacances par le biais de l’Office national des vacances annuelles (ONVA). En tant qu’employeur, vous avez payé des cotisations à cet effet en 2020. L’ONVA supporte les surcoûts de cette assimilation.

Pour les employeurs qui occupent des employés, qui seront encore occupés en 2021, le surcoût du pécule de vacances pour cause de l’assimilation du chômage temporaire n’est pas compris dans le montant minimum.

Pour les employeurs qui se trouvent dans cette situation, le SPF Finances indique les possibilités, qui existent déjà :

  • de constituer une provision comptable pour les risques et frais pour couvrir le coût de l’assimilation du chômage temporaire (au sens et conformément aux conditions de l’article 48 CIR 92) ;
  • d’enregistrer un montant supérieur comme provision en vue du paiement du pécule de vacances en 2021 et de déduire ce montant comme frais professionnels.
    Vous devrez alors pouvoir prouver que ce montant supérieur remplit les conditions fixées par l’article 49 CIR 92. Dans ce cas, il ne relève en effet plus de la méthode de calcul généralement acceptée par le SPF.

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