Actualités juridiques et mises à jour

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Aperçu

- Wetwijziging

Les majorations des cotisations sociales ne seront plus déductibles fiscalement à partir du 1er janvier 2020

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De nouvelles règles pour les mandats d’administration à partir du 1er janvier 2020

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Compléter les données BCE pour pouvoir enregistrer les propriétaires de sociétés dans le registre UBO

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Allocations d’interruption de travail partielles et activité indépendante complémentaire

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Augmentation des allocations sociales pour indépendants au 1er mars 2019

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Suppression du délai de carence pour les indépendants en incapacité de travail

Depuis le 1er juillet, le délai de carence en cas d’incapacité de travail est supprimé. Désormais, les indépendant peuvent recevoir une indemnité à partir du premier jour d’incapacité. La condition est toutefois que la période de maladie excède sept jours.

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Report de paiement des cotisations sociales secteur des fruits et secteur bovin

Eprouvez-vous comme indépendant des difficultés de paiement à la suite de la crise bovine ou la crise du secteur des fruits (pommes et poires) ? Vous pouvez alors demander un report d'un an pour le paiement de vos cotisations sociales des trois derniers trimestres de 2019.

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La modernisation de la loi sur le volontariat est une réalité !

Nous vous l’annoncions déjà l’été dernier : la loi sur le volontariat ferait l’objet – plus de 10 ans après son entrée en vigueur – d’une refonte moderne. Avec la publication de la loi du 1er mars 2019, cette modernisation est désormais une réalité. Outre une adaptation dans l’esprit du temps, on a également profité de l’occasion pour adapter quelques dispositions qui étaient souvent source d’incertitudes et de débat dans la pratique.

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Nouveau régime pour les indépendants avec assimilation à une activité complémentaire

Vous êtes affilié(e) en tant qu’indépendant en activité principale avec une assimilation à une activité complémentaire, un statut aussi connu sous le nom d’article 37 ? Sachez donc que ce régime a été adapté à partir de l’année de cotisation 2019.

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