Actualités juridiques et mises à jour

En tant que comptable ou expert-comptable, vous souhaitez être parfaitement informé de tous les changements législatifs, des rapports socio-juridiques et de l'évolution de votre domaine d’activité. Acerta regroupe toutes les informations pertinentes et vous aide à faire la distinction entre les points principaux et secondaires.

En outre, si vous êtes partenaire Acerta, nous vous tenons au courant de toutes les nouveautés qui facilitent votre travail : mises à jour d'applications dans MyAcerta, actualités des partenaires, nouveaux services ou formations. 

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Suppression du délai de carence pour les indépendants en incapacité de travail

Depuis le 1er juillet, le délai de carence en cas d’incapacité de travail est supprimé. Désormais, les indépendant peuvent recevoir une indemnité à partir du premier jour d’incapacité. La condition est toutefois que la période de maladie excède sept jours.

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Report de paiement des cotisations sociales secteur des fruits et secteur bovin

Eprouvez-vous comme indépendant des difficultés de paiement à la suite de la crise bovine ou la crise du secteur des fruits (pommes et poires) ? Vous pouvez alors demander un report d'un an pour le paiement de vos cotisations sociales des trois derniers trimestres de 2019.

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La modernisation de la loi sur le volontariat est une réalité !

Nous vous l’annoncions déjà l’été dernier : la loi sur le volontariat ferait l’objet – plus de 10 ans après son entrée en vigueur – d’une refonte moderne. Avec la publication de la loi du 1er mars 2019, cette modernisation est désormais une réalité. Outre une adaptation dans l’esprit du temps, on a également profité de l’occasion pour adapter quelques dispositions qui étaient souvent source d’incertitudes et de débat dans la pratique.

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Nouveau régime pour les indépendants avec assimilation à une activité complémentaire

Vous êtes affilié(e) en tant qu’indépendant en activité principale avec une assimilation à une activité complémentaire, un statut aussi connu sous le nom d’article 37 ? Sachez donc que ce régime a été adapté à partir de l’année de cotisation 2019.

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Cotisation à charge des sociétés 2019

Par arrêté royal du 29 mars 2019, la cotisation annuelle à charge de sociétés pour 2019 a été adaptée.

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Réforme du droit des sociétés au 1er mai 2019

Le nouveau droit des sociétés entrera en vigueur le 1er mai 2019. Le Parlement fédéral a donné son feu vert le 28 février 2019. Que signifie cette grande réforme pour votre société ? Et si vous voulez créer une nouvelle société ?

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Prolongation de validité des titres-services flamands jusqu'à 12 mois

A compter du 1er mars 2019, les titres-services flamands ont une durée de validité de 12 mois. Les titres-services achetés avant le 1er mars 2019 resteront valables pendant 8 mois. La validité de ces titres ne sera donc pas prolongée.

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Enregistrement rapide et correct de tous vos volontaires

Les volontaires forment le cœur de votre association. Tous les jours, ils sont prêts à aider et à soutenir leur ASBL favorite. Il faut bien l'avouer : que feriez-vous sans leur engagement inépuisable ?

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Nouvelles règles concernant la dispense de la cotisation à charge des sociétés pour les jeunes sociétés

Le 1er novembre 2018, le droit des entreprises a été réformé. Ce changement influence l’octroi de la dispense de cotisation à charge des sociétés au cours des trois premières années à partir de la création de l’entreprise.

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