Suppression du délai de carence pour les indépendants en incapacité de travail

01 juillet 2019

Depuis le 1er juillet, le délai de carence en cas d’incapacité de travail est supprimé. Désormais, les indépendant peuvent recevoir une indemnité à partir du premier jour d’incapacité. La condition est toutefois que la période de maladie excède sept jours.

Les indépendants malades jusqu’à 7 jours ne reçoivent pas d’allocations. Ces 7 jours sont considérés comme une période non indemnisable d’incapacité de travail, ce qu’on appelle le délai de carence.

Le délai de carence pour indépendants prend ainsi fin. Le tableau ci-dessus reflète l’évolution sur les dernières années.

Évolution du délai de carence
Avant le 1er janvier 2001 3 mois
1er janvier 2001 1 mois
1er janvier 2018 14 jours
1er juillet 2019

< 7 jours de maladie : délai de carence = durée de la maladie

> 7 jours de maladie : pas de délai de carence

 

À la suite de cette mesure, le fossé entre le statut social des indépendants et celui des travailleurs se comble encore un peu plus. Un travailleur a en effet droit au salaire garanti à partir du premier jour d’incapacité de travail.

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