Bientôt un congé formation en Flandre ?

29 juin 2018

Le gouvernement flamand approuve le projet de décret.

Vers un congé formation flamand

Le 15 juin 2018, le Gouvernement flamand a approuvé un projet de décret pour un nouveau congé de formation flamand. Depuis le 1er juillet 2014, suite à la 6ème réforme de l'état, la Région flamande a la compétence de cette matière.

Le décret devrait arriver pendant l'automne 2018 pour vraisemblablement prendre effet à partir de l'année scolaire 2019-2020 (sous réserve). Le décret ne modifie pas seulement le congé éducation payé, mais veille aussi à la suppression de la mesure promotion sociale et à une réforme de la réglementation sur les titres de compétence et les profils de compétences professionnelles.

Plans de réforme pour la Flandre

Le congé éducation payé est un droit existant pour les travailleurs du secteur privé de suivre une formation agréée et d'être pour cela absent du travail avec maintien de salaire. Chaque année, l'employeur peut introduire une demande de remboursement forfaitaire des heures de congé éducation prises par ses travailleurs.

Le gouvernement flamand prévoit donc maintenant de réformer la réglementation. Les éléments les plus importants de ce projet de décret sont les suivants:

  • Dans un premier temps, le champ d'application n'est pas modifié dans son contenu, mais sera reformulé. Le décret définira quels travailleurs avec quel pourcentage d'occupation entreront en ligne de compte pour le régime de congés. Mais le Gouvernement flamand a le pouvoir de fixer les règles d'application particulières à un moment ultérieur. Un arrêté d'exécution appliquerait une occupation minimale de 50% tant pour les contrats à temps partiel fixes que variables. Ensuite, la condition selon laquelle la formation des travailleurs à temps partiel avec un contrat fixe doit avoir lieu pendant les heures de travail serait supprimée.
  • Le projet de décret détermine également que seules les formations orientées vers le marché du travail entrent en considération. Ici aussi, le Gouvernement flamand a le pouvoir de mettre en oeuvre les conditions auxquelles une formation doit satisfaire pour être considérée comme orientée vers le marché du travail et donc ouvrir le droit. Toutes les formations agréées sont identifiées dans une base de données.
  • Deux organismes d'approbation sont désignés pour évaluer si une formation est éligible au congé de formation flamand : la Commission flamande de formation et les commissions paritaires. En outre, un organe sera également créé pour évaluer les procédures de recours mises en place par les organisateurs de formations et la révocation éventuelle d'une formation.
  • Enfin, un arrêté d'exécution détaillera les modalités d'application du congé éducation flamand : le quota d'heures et les dates de début et de fin de la période pendant laquelle les heures peuvent être prises.

Acerta vous fera évidemment part des développements futurs de ce dossier. Si vous voulez en savoir plus sur le congé éducation payé, vous pouvez consulter notre e-magazine et la rubrique 17 du Guide Social de Juricible.

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