Des changements importants dans le droit des entreprises à partir de novembre 2018

02 août 2018

Une nouvelle loi1 qui redéfinit la notion d’ « entreprise » entre en vigueur le 1er novembre 2018. La raison principale de ce changement est que le droit des entreprises actuel est devenu obsolète. Son actualisation aura quelques conséquences importantes pour les entreprises. Ci-dessous vous trouverez quelques lignes de force et conséquences de cette modification.

1. Des notions dépassées telles que marchand, commerçant, civile, etc. disparaissent et seront remplacées par une nouvelle notion générale d’ « entité enregistrée ». 

  • La notion d’entreprise sera plus large et contiendra par exemple aussi les asbl, les associations, etc.
  • La distinction entre la qualité commerciale et non commerciale disparaîtra. 

2. Toutes les entreprises seront assujetties au droit des entreprises.

  • Même les entreprises non commerciales pourront faire faillite.
  • Le tribunal de commerce sera plutôt un « tribunal d’entreprises » qui peut intervenir pour tout type d’entreprise. 

Quelques conséquences pratiques:

  • Plus d’entreprises devront s’inscrire auprès du guichet d’entreprises, p. ex. les asbl, les associations, les fondations, … Dans la pratique, cependant, il ne sera probablement pas possible d'enregistrer les associations sans but lucratif par un guichet d'entreprise le 1er novembre 2018, car un arrêté royal doit encore être établi à cet effet.
  • Les entités existantes ont jusqu’au 1/5/2019 pour se mettre en ordre via un guichet d’entreprises.
  • L’inscription des asbl, des fondations et des aisbl sera gratuite (pas pour les associations!).
  • Les guichets ne devront plus inscrire la qualité commerciale ou non commerciale à la BCE, mais la qualité «entreprise soumise à inscription ». Par contre, nous devrons toujours encore faire la distinction pour savoir quelles capacités entrepreneuriales sont nécessaires (Bruxelles, Wallonie).
  • L'enregistrement des AISBL, des ASBL et des fondations dans la BCE sera gratuit (mais pas, par exemple, pour les associations de droit commun!).

Nous attendons encore plus d’infos pratiques.

1 15 avril 2018 - Loi portant réforme du droit des entreprises – MB 27 avril 2018.

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