Exonération pour passif social

13 novembre 2018

Le statut unique pour les ouvriers et les employés a été introduit le 1er janvier 2014. Celui-ci impliquait (notamment) des adaptations des délais de préavis applicables. Dans un grand nombre de cas, ces modifications ont entraîné une hausse des coûts de licenciement pour les employeurs pour les travailleurs ayant au moins 5 ans de service après le 1er janvier 2014. C’est pourquoi une mesure de compensation fiscale a vu le jour : l’exonération pour le passif social. De ce fait, par période imposable, des employeurs peuvent exonérer d'impôts une partie de leurs bénéfices ou profits imposables.

    Qui entre en ligne de compte ?

    Les employeurs qui occupent des travailleurs ayant (au moins) 5 ans d’ancienneté après le 1er janvier 2014 peuvent bénéficier de cette exonération. Tant les employeurs personnes physiques que les sociétés entrent en considération.

    Comme il s’agit d’une exonération de bénéfices ou profits imposables, elle peut uniquement être appliquée s’il y a effectivement des bénéfices ou profits imposables durant une période imposable. L’exonération qui ne peut pas être (entièrement) appliquée dans une certaine période imposable ne peut pas être reportée à une prochaine période imposable. 

    Cinq ans d’ancienneté dans le statut unique

    L’ancienneté requise de 5 ans doit être constituée auprès de l’employeur actuel. Il n'y a pas lieu de savoir si le travailleur était déjà en service avant le 1er janvier 2014, car il est question de l’ancienneté acquise après l’introduction du statut unique.

    Dès lors, il ne faut pas vérifier si les coûts de licenciement pour un certain travailleur ont effectivement augmenté. Une fois la condition d’ancienneté satisfaite, un employeur peut avoir recours à cette exonération.

    En tenant compte de cette condition, des employeurs peuvent donc commencer à appliquer effectivement cette exonération à compter de 2019. 

    Portée de l’exonération

    Le montant de l’exonération que l’employeur peut appliquer est calculé par travailleur et par période imposable. Il correspond à :

    • 3 semaines de rémunération : pour la 6e à 20e année de service entamée après le 1er janvier 2014 ;
    • 1 semaine de rémunération par année de service entamée supplémentaire à partir de la 21e année de service après le 1er janvier 2014.

    L’exonération est calculée d’après la rémunération brute moyenne des travailleurs concernés, sur base mensuelle. Toutefois, le salaire mensuel brut dont il est tenu compte lors du calcul est limité :

    Salaire mensuel brut % exonération fiscale
    0 – 1 500 euros 100%
    1 500,01 euros – 2 600 euros      30%
    à partir de 2 600,01 euros plus de constitution

    Le salaire mensuel maximal dont il peut être tenu compte s’élève donc à 1 830 euros. Pour chaque travailleur répondant à la condition d’ancienneté, une exonération maximale de 1 267 euros peut dès lors s’appliquer par période imposable.

    Si le travailleur pour qui l’exonération a été calculée quitte l’entreprise, l’intégralité de l’exonération appliquée pour lui doit à nouveau être ajoutée au résultat imposable de la période imposable durant laquelle son occupation a pris fin. 

    Modifications par l’Accord d’été (projet de législation)

    L’Accord d’été de 2018 prévoit l’adaptation de cette exonération en vue de restreindre les conséquences budgétaires de cette mesure pendant les premières années.

    En effet, l’exonération calculée pour une certaine période imposable (en tenant compte de la limitation du salaire mensuel brut comme indiqué dans le tableau ci-dessus) devra être répartie sur 5 périodes imposables : 20 % de l’exonération calculée pourront être appliqués pendant la période imposable concernée, puis 20 % d’exonération seront systématiquement accordés aussi durant les 4 périodes imposables suivantes. Cette exonération reportée s’ajoute à l’exonération pour le passif social déjà calculée pour les périodes imposables suivantes.

    L’entrée en vigueur de cette modification est prévue le 31 décembre 2018. 

    Source :
    Article 67quater CIR 92, introduit par la loi du 26 décembre 2013, M.B. 31 décembre 2013.
    Article 46ter AR/CIR 92, introduit par l’arrêté royal du 25 avril 2014, M.B. 14 mai 2014.

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