La dispense pour le travail de nuit et en équipes sera dorénavant calculée au niveau de l’employeur

17 mai 2018

Dispense de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit et en équipes

Les employeurs dont les travailleurs effectuent du travail de nuit et/ou en équipes peuvent prétendre à une dispense de versement du précompte professionnel (PP). Il s’agit d’une mesure permettant aux employeurs de conserver une partie du PP que leurs travailleurs doivent payer.

Définitions

Par « entreprises où du travail en équipes est effectué », on entend des entreprises où le travail est effectué par au moins deux équipes comprenant au minimum deux travailleurs, lesquelles font le même travail tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur et qui se succèdent dans le courant de la journée sans qu’il y ait d’interruption entre les équipes successives et sans que le chevauchement excède un quart de leurs tâches journalières.
« Les entreprises où du travail de nuit est effectué » sont les entreprises où les travailleurs effectuent des prestations entre 20h00 et 06h00 selon le régime de travail applicable au sein de l’entreprise, à l’exception des travailleurs :

  • qui effectuent uniquement des prestations entre 06h00 et 24h00 ; ou
  • qui commencent à travailler à partir de 05h00.

Conditions

Outre le fait que du travail de nuit et/ou en équipes soit effectué, d’autres conditions doivent également être respectées :

  • l’employeur doit payer une prime pour le travail d’équipe (la prime pour le travail de nuit est également visée ici), et
  • les travailleurs doivent, sur la base du régime de travail dans lequel ils sont occupés, être occupés au moins 1/3 de leur temps de travail en travail en équipes ou de nuit durant la période pour laquelle la dispense est demandée, et
  • le PP qui est dû sur les rémunérations concernées et sur la prime pour le travail en équipes doit être complètement retenu.

Portée de la dispense

Cette dispense s’élève en principe à 22,8 % des rémunérations imposables, y compris la prime pour le travail en équipes du travailleur concerné. Le pécule de vacances, la prime de fin d’année et les rémunérations impayées sont cependant exclus de la base de calcul. 

Nouveauté : calcul au niveau de l’employeur

La dispense de PP pour le travail en équipes est appliquée sur le montant du PP qui subsiste après application de toutes les réductions travailleur, par exemple la réduction pour enfants à charge. La situation spécifique d’un travailleur (p. ex. un salaire bas, un grand nombre d’enfants à charge...) peut donc faire en sorte qu’il y ait peu ou pas de PP dû. Dans ce cas, l’employeur ne peut plus non plus bénéficier de la dispense de versement.

Pour aller au-devant de cette situation, la législation a été adaptée. À partir du 1er janvier 2018, cette dispense est calculée au niveau du groupe de travailleurs qui entrent en ligne de compte pour cette dispense. La dispense qui n’est pas appliquée pour un certain travailleur peut être déduite du PP d’un autre travailleur du même groupe. C’est naturellement uniquement possible si ce dernier est encore redevable de PP. 

Source :
Loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale (1), MB 30 mars 2018. L’article 275/5, §1 CIR 92 de cette loi a été adapté. 

 

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