Le budget de mobilité, une 2e solution alternative à la voiture de société classique

17 septembre 2018

Le gouvernement a conçu une nouvelle proposition pour résoudre les problèmes de mobilité dans notre pays. Cette proposition, qui ne doit pas être confondue avec l’indemnité de mobilité existante, prévoit un éventail de moyens de transport à la disposition du travailleur. De cette façon, le travailleur peut, compte tenu de sa situation personnelle et du déplacement qu’il veut effectuer, opter pour le moyen de transport le plus approprié. Il peut néanmoins toujours s’agir d’une voiture de société. Le budget de mobilité est donc moins strict à ce niveau que l’indemnité de mobilité (« cash for cars »).

Principe

Le budget de mobilité donne aux travailleurs qui disposent d'une voiture de société ou entrent en ligne de compte pour celle-ci la possibilité d’opter pour un ou plusieurs autres moyens de transport (alternatifs) pour effectuer leurs déplacements privés. Il reste possible de disposer d'une voiture de société, à condition qu’il s’agisse d’une voiture plus respectueuse de l'environnement. Les différents moyens de transport qui s’offrent aux travailleurs sont repris dans 3 piliers qui disposent chacun de leur propre traitement (para)fiscal.

Conditions

Conditions pour l’employeur

Seuls les employeurs qui mettent à disposition depuis au moins 36 mois consécutifs une ou plusieurs voitures de société peuvent introduire un budget de mobilité.

Pour les employeurs de moins de 36 mois, il suffit de mettre à disposition une ou plusieurs voitures de société pour pouvoir introduire le budget de mobilité.

Conditions pour le travailleur

Les travailleurs qui, en cas de changement de fonction ou de promotion, appartiennent à une catégorie de fonction qui donne droit à une voiture de société, peuvent demander un budget de mobilité.

En outre, ils doivent au moment de leur demande :

  • disposer d’une voiture de société depuis au moins 3 mois consécutifs ou entrer en ligne de compte pour celle-ci auprès de l’employeur actuel ;
  • avoir disposé d’une voiture de société depuis au moins 12 mois au cours des 36 derniers mois ou entrer en ligne de compte pour celle-ci auprès de l’employeur actuel.

Les travailleurs nouvellement engagés qui entrent en ligne de compte pour une voiture de société peuvent immédiatement demander un budget de mobilité.  

Établissement du budget de mobilité

Si les conditions du budget de mobilité sont remplies, le budget disponible doit être déterminé. Ceci a lieu sur la base du « total cost of ownership » de la voiture de société. Il s’agit du coût annuel total brut de la voiture de société pour l’employeur. On entend par exemple par là les frais de financement et d’entretien de la voiture, les frais de carburant, les charges (para)fiscales... Cela signifie que les travailleurs qui habitent plus loin de leur travail recevront un budget de mobilité plus important.

Il faut toujours regarder la voiture de société qui correspond à la catégorie de fonction du travailleur. Si celle-ci change, le budget de mobilité évolue également (vers le haut ou vers le bas).

Choisir ses moyens de transport parmi 3 piliers

Le budget de mobilité peut être utilisé pour opter pour un ou plusieurs moyens de transport répartis sur 3 piliers.

  Moyens de transport possibles Traitement (para)fiscal
Pilier 1   Voiture de société plus respectueuse de l’environnement

Exemple : voiture électrique, voiture avec max. 95 g d’émissions de CO2...
(Para)fiscalité classique de la voiture de société :
• Cotisation CO2 à charge de l’employeur
• Avantage imposable de toute nature pour le travailleur
Pilier 2 Moyens de transport durables

Exemples : abonnements ou tickets de transports en commun, achat ou entretien de vélos, indemnité vélo, vélo de société, covoiturage, systèmes de partage de vélos, transports en commun organisé par l’entreprise, charges de location ou d’intérêts d’un logement situé sur max. 5 km du lieu d’occupation...
Pilier net, pas de retenues pour l’ONSS et/ou le fisc
Pilier 3 Paiement du solde du budget à la fin de l’année calendrier Cotisation de sécurité sociale spéciale de 38,07 % à charge du travailleur

Les obligations éventuelles de l’employeur de paiement des déplacements domicile-lieu de travail restent en vigueur.

Le système le plus intéressant pour votre travailleur, de l’indemnité de mobilité ou du budget de mobilité, dépendra de sa situation. Leur portée est déterminée autrement, tout comme les charges (para)fiscales qui s’y appliquent. Il sera toutefois possible de passer d’un système à l’autre.

Cette discussion est basée sur un projet de législation et est donc encore sous réserve de publication au Moniteur belge.  

Source :
Projet de loi relatif à l’introduction d’un budget de mobilité. 

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