Report de paiement des cotisations sociales secteur des fruits et secteur bovin

17 mai 2019

Eprouvez-vous comme indépendant des difficultés de paiement à la suite de la crise bovine ou la crise du secteur des fruits (pommes et poires) ? Vous pouvez alors demander un report d'un an pour le paiement de vos cotisations sociales des trois derniers trimestres de 2019.

Vous devez introduire votre demande :

  • avant le 15 juin 2019, pour un report de payement pour le deuxième, troisième et quatrième trimestre de 2019 ;
  • avant le 15 septembre 2019, pour un report de payement pour le troisième et quatrième trimestre de 2019 ;
  • avant le 15 décembre 2019, pour un report de payement pour le quatrième trimestre de 2019.

La manière la plus rapide pour la demande est de nous envoyer un mail. Vous trouverez nos coordonnées sur le décompte. N’oubliez pas de mentionner les informations suivantes :

  • dans l'objet de votre e-mail : "Demande report de paiement secteur bovin" ou "Demande report de paiement secteur des fruits"  ;
  • votre numéro de client (voir votre facture) ;
  • votre nom, prénom et domicile ;
  • votre numéro d'entreprise ;
  • le nom et le siège de votre entreprise.

En plus, vous devez prouver

  • soit que vous êtes actif dans le secteur bovin et que vous éprouvez des difficultés suite à la crise dans ce secteur;
  • soit que vous êtes actif dans le secteur des fruits (pommes et poires) et que vous éprouvez des difficultés suite à la crise dans ce secteur.

Les cotisations déjà versées ne peuvent pas être remboursées. Bien que le payement des cotisations sociales soit reporté, vous restez en ordre pour votre statut social (allocations familiales, assurance maladie…), à condition que vous payez les cotisations visées dans le délai prorogé.

Il s’agit d’un report de payement et non d’un abandon. Vous devrez payer les cotisations trimestrielles reportées un an plus tard, en même temps que les cotisations sociales de ce moment. Si cela pose un problème, vous pouvez (aussi) demander une réduction de vos cotisations provisoires pour et/ou une dispense de cotisations. Vous recevrez ultérieurement de plus amples informations à ce sujet.

Attention : si vous recourez au report de payement, la prime PCLI payée pour 2019 n’est pas déductible.

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