Trois nouvelles mesures à venir loi pour les indépendants

01 mars 2019

Trois nouvelles propositions de loi pour les indépendants ont été introduites. Attention : ces réglementations ne sont pas encore définitives. Les informations ci-dessus sont donc données sous réserve de modifications.

Suppression de la période de carence pour les indépendants en incapacité de travail

Une première proposition de loi plaide pour la suppression de la période de carence pour les indépendants malades. Les indépendants en incapacité de travail pourront ainsi recevoir des allocations de maladie à partir du premier jour de maladie, à condition toutefois qu’ils soient malades au moins 7 jours.

La Commission de l’économie a à ces fins adopté une proposition de loi amendée. L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2019. La proposition doit cependant encore recevoir le feu vert de la Chambre en séance plénière.

Introduction d’un congé de paternité et de naissance pour les indépendants

Une deuxième proposition de loi souhaite introduire un congé de paternité (pour le père) et un congé de naissance (pour le coparent) pour les indépendants à titre principal ou les conjoints aidants.

Ce congé s’élève à maximum 10 jours et peut également être pris par demi-jours. Pendant cette période, le père (ou le coparent) doit interrompre complètement son activité indépendante à la suite de la naissance de l’enfant. La prise de ce congé doit avoir lieu dans les 4 mois suivant la naissance.

Pour bénéficier de ce congé, le père (ou le coparent) devra introduire une demande auprès de sa caisse d’assurances sociales. Elle doit être introduite au plus tard à la fin du trimestre suivant le trimestre de la naissance. Dans cette demande, il doit indiquer dans une déclaration les jours d’interruption (prévus) de son activité. Il doit également joindre l’acte de naissance.

L’allocation sera payée par la caisse d’assurances sociales. Ce paiement a lieu en une seule fois à la fin du mois suivant le mois au cours duquel la période d’interruption se termine. Le montant journalier de l’allocation correspond à celui reçu par la mère indépendante qui bénéficie d’un congé de maternité.

En outre, le père (ou coparent) indépendant a aussi droit à l’aide à la naissance, à condition d’interrompre son activité indépendante pendant maximum 8 jours. Cette aide à la naissance consiste en 15 titres-services gratuits également octroyés par la caisse d’assurances sociales. Aucune demande n’est nécessaire pour les obtenir : dès que l’indépendant demande le congé de paternité ou de naissance, la caisse se chargera de prendre les mesures nécessaires.

L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er mai 2019. Les nouvelles règles s’appliqueront alors à toutes les naissances à partir de cette date.

Titres-services pour parents adoptifs

Pour finir, une proposition de loi a aussi été introduite pour étendre aux parents adoptifs la réglementation relative aux titres-services pour mères indépendantes ayant accouché. Ils peuvent utiliser ces titres-services pour des tâches ménagères.

Cette réglementation est destinée aux indépendant(e)s, aidant(e)s et conjoint(e)s aidant(e)s qui reçoivent une allocation d’adoption. Indépendants et indépendantes pourront prétendre à ce régime. Cependant, si les parents adoptifs entrent tous deux en considération, seul un parent pourra recevoir les titres-services.

Le Roi doit encore fixer la date d’entrée en vigueur doit encore être fixé.

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