Actualités juridiques et mises à jour

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Aperçu

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Report de paiement des cotisations pour indépendants dans le secteur Horeca

Êtes-vous indépendant dans le secteur de l’horeca et éprouvez-vous des difficultés ? Vous pouvez alors demander un report d'un an pour le paiement de vos cotisations sociales provisoires du quatrième trimestre de 2018 et du premier trimestre de 2019 à votre caisse d’assurances sociales.

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Le temps des cadeaux

Le fisc aussi adapte les montants maximums pour tous les types de cadeaux

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Suppression de 5 réglementations en Wallonie

Le 22 novembre 2018, le gouvernement wallon a décidé de supprimer les conditions d’établissement pour 5 métiers à partir du 1er janvier 2019.

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Les actions des "gilets jaunes" sont-elles une force majeure ?

Répondre simplement "oui" à cette question est un raccourci trop rapide. Il y a néanmoins des situations, découlant des actions des gilets jaunes, qui peuvent être considérées comme force majeure et qui donnent donc lieu à du chômage temporaire.

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Tax shift : conséquences fiscales à partir du 1er janvier 2019

La dernière phase du tax shift entre en vigueur le 1er janvier 2019. Le tax shift comprend aussi un certain nombre de mesures fiscales en vue d’augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs sans hausse des coûts pour les employeurs de ce fait.

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Exonération pour passif social

Le statut unique pour les ouvriers et les employés a été introduit le 1er janvier 2014. Celui-ci impliquait (notamment) des adaptations des délais de préavis applicables.

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Inscriptions BCE pour non-commerçants et associations tout de même (provisoirement) gratuites

Le nouveau droit des entreprises prend cours le 01/11/2018. Dans cette loi, la différence entre commerçants et non-commerçants est abrogée. Il en résultait que les non-commerçants également devraient payer leur inscription à la BCE .

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Passez le contrôle de l'inspection sociale avec brio !

Saviez-vous que vous êtes obligé d'enregistrer toute dérogation à l'horaire de vos collaborateurs à temps partiel d'une façon spécifique ?

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Suppression des compétences professionnelles dans la construction en Flandre à partir du 01/01/2019

Le Conseil des ministres flamand du 19 octobre a décidé de supprimer les compétences professionnelles pour les métiers du secteur de la construction à partir du 1er janvier 2019. Un accord de principe avait déjà été conclu cet été et l’avis du SERV demandé. Vu que le Conseil d’État a également émis un avis favorable, le ministre Philippe Muyters a mis ce point à l’ordre du jour du Conseil des ministres. L’accord y a donc été ratifié. Les étapes suivantes sont l’approbation au Parlement flamand et la publication au Moniteur belge.

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