Actualités juridiques et mises à jour

En tant que comptable ou expert-comptable, vous souhaitez être parfaitement informé de tous les changements législatifs, des rapports socio-juridiques et de l'évolution de votre domaine d’activité. Acerta regroupe toutes les informations pertinentes et vous aide à faire la distinction entre les points principaux et secondaires.

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Aperçu

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Inscriptions BCE pour non-commerçants et associations tout de même (provisoirement) gratuites

Le nouveau droit des entreprises prend cours le 01/11/2018. Dans cette loi, la différence entre commerçants et non-commerçants est abrogée. Il en résultait que les non-commerçants également devraient payer leur inscription à la BCE .

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Passez le contrôle de l'inspection sociale avec brio !

Saviez-vous que vous êtes obligé d'enregistrer toute dérogation à l'horaire de vos collaborateurs à temps partiel d'une façon spécifique ?

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Suppression des compétences professionnelles dans la construction en Flandre à partir du 01/01/2019

Le Conseil des ministres flamand du 19 octobre a décidé de supprimer les compétences professionnelles pour les métiers du secteur de la construction à partir du 1er janvier 2019. Un accord de principe avait déjà été conclu cet été et l’avis du SERV demandé. Vu que le Conseil d’État a également émis un avis favorable, le ministre Philippe Muyters a mis ce point à l’ordre du jour du Conseil des ministres. L’accord y a donc été ratifié. Les étapes suivantes sont l’approbation au Parlement flamand et la publication au Moniteur belge.

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Le registre UBO: Disponible en ligne depuis le 2 octobre

UBO staat voor Ultimate Beneficial Owner of Register van de Uiteindelijke Begunstigden. Alle vennootschappen, verenigingen en stichtingen zijn verplicht om informatie over hun uiteindelijke begunstigde(n) aan dit register te verstrekken via hun wettelijke vertegenwoordigers. Alle personen met zeggenschap in een vennootschap moeten dus in het UBO-register geregistreerd worden.

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Réforme du droit des entreprises depuis 1 novembre 2018

Le nouveau droit des entreprises prend cours le 01/11/2018. Dans cette loi, la différence entre commerçants et non-commerçants est abrogée. Il en résultait que les non-commerçants également devraient payer leur inscription à la BCE .

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Report de paiement des cotisations sociales peste porcine africaine

Êtes-vous indépendant et éprouvez-vous des difficultés à la suite de la crise porcine africaine? Vous pouvez alors demander un report d'un an pour le paiement de vos cotisations sociales des deux derniers trimestres de 2018 et des deux premiers trimestres de 2019 à votre caisse d’assurances sociales.

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Les allocations sociales augmentent au 1er septembre

Au mois d’août l’indice-pivot a été dépassé. Ainsi les allocations sociales augmenteront de 2% à partir du 1er septembre. Vous trouverez les montants actuels dans les tableaux ci-dessous.

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Attention! Contrôles renforcés pour le secteur de la construction du 24 au 30 septembre

L’ONEM a annoncé une grande vague de contrôles auprès des employeurs de la construction pour la semaine du 24 au 30 septembre. Ces contrôles porteront plus spécifiquement sur le chômage temporaire.

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Modifications prévues pour l’indemnité de mobilité

Depuis le 1er janvier 2018, les employeurs peuvent décider d’octroyer une indemnité de mobilité. Par le biais de ce système, les travailleurs qui le souhaitent peuvent échanger leur voiture de société existante contre une somme d’argent. Le travailleur devra alors utiliser cette somme pour payer ses déplacements, y compris les trajets domicile-lieu de travail.

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