Actualités juridiques et mises à jour

En tant que comptable ou expert-comptable, vous souhaitez être parfaitement informé de tous les changements législatifs, des rapports socio-juridiques et de l'évolution de votre domaine d’activité. Acerta regroupe toutes les informations pertinentes et vous aide à faire la distinction entre les points principaux et secondaires.

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Le registre UBO: Disponible en ligne depuis le 2 octobre

UBO staat voor Ultimate Beneficial Owner of Register van de Uiteindelijke Begunstigden. Alle vennootschappen, verenigingen en stichtingen zijn verplicht om informatie over hun uiteindelijke begunstigde(n) aan dit register te verstrekken via hun wettelijke vertegenwoordigers. Alle personen met zeggenschap in een vennootschap moeten dus in het UBO-register geregistreerd worden.

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Réforme du droit des entreprises depuis 1 novembre 2018

Le nouveau droit des entreprises prend cours le 01/11/2018. Dans cette loi, la différence entre commerçants et non-commerçants est abrogée. Il en résultait que les non-commerçants également devraient payer leur inscription à la BCE .

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Report de paiement des cotisations sociales peste porcine africaine

Êtes-vous indépendant et éprouvez-vous des difficultés à la suite de la crise porcine africaine? Vous pouvez alors demander un report d'un an pour le paiement de vos cotisations sociales des deux derniers trimestres de 2018 et des deux premiers trimestres de 2019 à votre caisse d’assurances sociales.

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Les allocations sociales augmentent au 1er septembre

Au mois d’août l’indice-pivot a été dépassé. Ainsi les allocations sociales augmenteront de 2% à partir du 1er septembre. Vous trouverez les montants actuels dans les tableaux ci-dessous.

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Attention! Contrôles renforcés pour le secteur de la construction du 24 au 30 septembre

L’ONEM a annoncé une grande vague de contrôles auprès des employeurs de la construction pour la semaine du 24 au 30 septembre. Ces contrôles porteront plus spécifiquement sur le chômage temporaire.

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Modifications prévues pour l’indemnité de mobilité

Depuis le 1er janvier 2018, les employeurs peuvent décider d’octroyer une indemnité de mobilité. Par le biais de ce système, les travailleurs qui le souhaitent peuvent échanger leur voiture de société existante contre une somme d’argent. Le travailleur devra alors utiliser cette somme pour payer ses déplacements, y compris les trajets domicile-lieu de travail.

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Le budget de mobilité, une 2e solution alternative à la voiture de société classique

Le gouvernement a conçu une nouvelle proposition pour résoudre les problèmes de mobilité dans notre pays. Cette proposition, qui ne doit pas être confondue avec l’indemnité de mobilité existante, prévoit un éventail de moyens de transport à la disposition du travailleur. De cette façon, le travailleur peut, compte tenu de sa situation personnelle et du déplacement qu’il veut effectuer, opter pour le moyen de transport le plus approprié. Il peut néanmoins toujours s’agir d’une voiture de société. Le budget de mobilité est donc moins strict à ce niveau que l’indemnité de mobilité (« cash for cars »).

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Modifications législation d’établissement en Wallonie

En Wallonie, un avant-projet d’AR a été approuvé en vue de la suppression des compétences professionnelles pour l’exercice des activités de grossiste en viandes-chevillard, de blanchisseur-teinturier, de masseur, de pédicure et de technicien dentaire.

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Des changements importants dans le droit des entreprises à partir de novembre 2018

Une nouvelle loi1 qui redéfinit la notion d’ « entreprise » entre en vigueur le 1er novembre 2018. La raison principale de ce changement est que le droit des entreprises actuel est devenu obsolète. Son actualisation aura quelques conséquences importantes pour les entreprises. Ci-dessous vous trouverez quelques lignes de force et conséquences de cette modification.

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