Actualités juridiques et mises à jour

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Le budget de mobilité, une 2e solution alternative à la voiture de société classique

Le gouvernement a conçu une nouvelle proposition pour résoudre les problèmes de mobilité dans notre pays. Cette proposition, qui ne doit pas être confondue avec l’indemnité de mobilité existante, prévoit un éventail de moyens de transport à la disposition du travailleur. De cette façon, le travailleur peut, compte tenu de sa situation personnelle et du déplacement qu’il veut effectuer, opter pour le moyen de transport le plus approprié. Il peut néanmoins toujours s’agir d’une voiture de société. Le budget de mobilité est donc moins strict à ce niveau que l’indemnité de mobilité (« cash for cars »).

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Modifications législation d’établissement en Wallonie

En Wallonie, un avant-projet d’AR a été approuvé en vue de la suppression des compétences professionnelles pour l’exercice des activités de grossiste en viandes-chevillard, de blanchisseur-teinturier, de masseur, de pédicure et de technicien dentaire.

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Des changements importants dans le droit des entreprises à partir de novembre 2018

Une nouvelle loi1 qui redéfinit la notion d’ « entreprise » entre en vigueur le 1er novembre 2018. La raison principale de ce changement est que le droit des entreprises actuel est devenu obsolète. Son actualisation aura quelques conséquences importantes pour les entreprises. Ci-dessous vous trouverez quelques lignes de force et conséquences de cette modification.

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Report de paiement des cotisations sociales sécheresse persistante secteur agricole

Êtes-vous indépendant dans le secteur agricole et éprouvez-vous des difficultés à la suite de la sécheresse persistante? Vous pouvez alors demander un report d'un an pour le paiement de vos cotisations sociales des deux derniers trimestres de 2018 et du premier trimestre de 2019 à votre caisse d’assurances sociales.

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Nouvelles indemnités forfaitaires pour les voyages de service à l'étranger

La nouvelle liste reprenant les indemnités journalières forfaitaires à octroyer à partir du 6 juillet 2018 aux travailleurs ou dirigeants d’entreprise pour couvrir leurs frais pendant un voyage de service à l'étranger a été publiée au Moniteur belge. Ces montants sont recalculés annuellement. Les nouveaux montants diffèrent des montants qui valaient jusqu'au 5 juillet de cette année. Pour certains pays, les indemnités ont été augmentées, pour d'autres elles ont été diminuées.

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Bientôt un congé formation en Flandre ?

Le gouvernement flamand approuve le projet de décret.

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L’indemnité kilométrique augmente à 0,3573 euro par kilomètre !

Lorsque les travailleurs utilisent leur voiture, moto ou cyclomoteur à la demande de leur employeur, ils ont droit à une indemnité kilométrique. L’employeur peut alors choisir de rembourser les frais réels ou d’octroyer une indemnité kilométrique forfaitaire. Pour déterminer ce montant forfaitaire, l’employeur peut utiliser le montant du forfait tel que fixé pour les fonctionnaires fédéraux.

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Congé-éducation en Région de Bruxelles-Capitale: la date limite pour l'année scolaire 2016-2017 approche!

Le 30 juin 2018 est la date limite de déclaration du congé-éducation pour l'année scolaire 2016-2017

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Les premiers emplois pour les jeunes ne quittent pas les starting-blocks

Nous avons eu le plaisir de vous annoncer une bonne nouvelle il y a quelque temps. Dans le cadre de l’accord d’été, le gouvernement avait décidé d’élaborer une nouvelle mesure visant à faire diminuer les frais salariaux pour les employeurs de jeunes inexpérimentés. La mesure a été transposée dans la législation avec la publication de la loi de relance le 30 mars. L’article en question de cette loi prend ses effets le 1er juillet.

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