Actualités juridiques et mises à jour

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Aperçu

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Report de paiement des cotisations sociales sécheresse persistante secteur agricole

Êtes-vous indépendant dans le secteur agricole et éprouvez-vous des difficultés à la suite de la sécheresse persistante? Vous pouvez alors demander un report d'un an pour le paiement de vos cotisations sociales des deux derniers trimestres de 2018 et du premier trimestre de 2019 à votre caisse d’assurances sociales.

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Nouvelles indemnités forfaitaires pour les voyages de service à l'étranger

La nouvelle liste reprenant les indemnités journalières forfaitaires à octroyer à partir du 6 juillet 2018 aux travailleurs ou dirigeants d’entreprise pour couvrir leurs frais pendant un voyage de service à l'étranger a été publiée au Moniteur belge. Ces montants sont recalculés annuellement. Les nouveaux montants diffèrent des montants qui valaient jusqu'au 5 juillet de cette année. Pour certains pays, les indemnités ont été augmentées, pour d'autres elles ont été diminuées.

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Bientôt un congé formation en Flandre ?

Le gouvernement flamand approuve le projet de décret.

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L’indemnité kilométrique augmente à 0,3573 euro par kilomètre !

Lorsque les travailleurs utilisent leur voiture, moto ou cyclomoteur à la demande de leur employeur, ils ont droit à une indemnité kilométrique. L’employeur peut alors choisir de rembourser les frais réels ou d’octroyer une indemnité kilométrique forfaitaire. Pour déterminer ce montant forfaitaire, l’employeur peut utiliser le montant du forfait tel que fixé pour les fonctionnaires fédéraux.

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Congé-éducation en Région de Bruxelles-Capitale: la date limite pour l'année scolaire 2016-2017 approche!

Le 30 juin 2018 est la date limite de déclaration du congé-éducation pour l'année scolaire 2016-2017

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Les premiers emplois pour les jeunes ne quittent pas les starting-blocks

Nous avons eu le plaisir de vous annoncer une bonne nouvelle il y a quelque temps. Dans le cadre de l’accord d’été, le gouvernement avait décidé d’élaborer une nouvelle mesure visant à faire diminuer les frais salariaux pour les employeurs de jeunes inexpérimentés. La mesure a été transposée dans la législation avec la publication de la loi de relance le 30 mars. L’article en question de cette loi prend ses effets le 1er juillet.

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Pension complémentaire pour indépendants supplémentaire possible à partir du 1er juillet

Le 1er juillet 2018, la Loi sur la CPTI ou convention de pension pour travailleur indépendant entrera en vigueur. À partir de cette date, les indépendants sans société disposeront d’une possibilité supplémentaire pour constituer une pension complémentaire en plus de la PCLI. Les conjoints aidants et aidants entreront également en considération pour celle-ci.

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Nouvelle étape dans la « saga de la gestion d’entreprise »

Sur proposition du Parlement flamand, le Gouvernement flamand a ratifié lors du conseil des ministres du 18 mai le décret abrogeant les dispositions légales relatives aux connaissances de base de la gestion d’entreprise.

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La dispense pour le travail de nuit et en équipes sera dorénavant calculée au niveau de l’employeur

Les employeurs dont les travailleurs effectuent du travail de nuit et/ou en équipes peuvent prétendre à une dispense de versement du précompte professionnel (PP). Il s’agit d’une mesure permettant aux employeurs de conserver une partie du PP que leurs travailleurs doivent payer.

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