100 heures supplémentaires payées de plus

04 janvier 2017

La nouvelle loi concernant le travail faisable et maniable lance un nouveau type d’heures supplémentaires. À partir du 1er février 2017, votre travailleur pourra prester 100 heures supplémentaires de plus par an en plus des heures supplémentaires pour cause de surcroît extraordinaire de travail ou dans le cadre de situations de force majeure et de nécessités imprévues. 

Heures supplémentaires payées

Chaque heure prestée dans le cadre de ces 100 heures est payée avec le supplément pour heures supplémentaires éventuel dans le mois pendant lequel les prestations ont été fournies. Dat de werkgever ze uitbetaalt betekent dus dat de werknemer er geen inhaalrust voor geniet.

Deze regeling wijkt af van het principe dat er steeds inhaalrust staat tegenover overuren en de uitzondering erop dat 91 overuren (eventueel te verhogen tot 130 (onderneming of 143 uren (sector)) op vraag van de werknemer kunnen worden uitbetaald.

Pour déterminer si un supplément pour heures supplémentaires est dû ou pas, la réglementation générale est d'application. En d'autres termes, il y a sursalaire dans la mesure où les heures ont été prestées en plus des 9 heures par jour, des 40 heures par semaine ou des limites inférieures de temps de travail fixées par une convention collective de travail.

Accord du travailleur

Le besoin de l’accord du travailleur pour prester (maximum) 100 heures supplémentaires de plus n’est pas nouveau. Les heures supplémentaires sont en effet toujours prestées sur base volontaire. Une nouveauté toutefois : le législateur a jugé utile de consigner par écrit l’accord du travailleur de prester ces heures supplémentaires. Tous les 6 mois, le travailleur doit accepter par écrit que son employeur lui demande de prester des heures supplémentaires de plus, avec une limite de 100 par an.

Heures supplémentaires obligatoires ?

L’accord du travailleur de prester ces heures supplémentaires implique-t-il que le travailleur peut prendre la décision lui-même de les prester ou non ? Certainement pas. La question de prester les heures supplémentaires doit toujours émaner de l’employeur. L’accord écrit indique seulement que le travailleur est prêt à prester des heures supplémentaires si l’employeur le lui demande.

Extension à 100 heures

À partir du 1er février 2017, le secteur auquel appartient votre entreprise peut conclure une CCT qui augmente les 100 heures à maximum 360 heures. Nous verrons dans les prochains mois si les secteurs permettent à leurs entreprises d’en profiter. Votre collaborateur a atteint le seuil des 100 heures supplémentaires et vous aimeriez lui en proposer davantage ? Vérifiez si votre secteur vous permet de dépasser le seuil des 100 heures supplémentaires. Votre personne de contact chez Acerta pourra vous conseiller. 

Comment appliquez-vous les nouvelles règles ?

Pour pouvoir utiliser le crédit des 100 heures supplémentaires, vous devrez demander l’accord de vos collaborateurs deux fois par an. Dans ce contexte, Acerta Consult vous offre des conseils concernant aussi bien l’établissement de cet accord que les modalités d’application de ces heures supplémentaires.

Élément au moins aussi important à savoir : que ne devez-vous pas faire ? Le gros avantage présenté par ces heures supplémentaires est que vous restez épargné(e) (1) de la déclaration de ces heures supplémentaires auprès de l’inspection sociale et (2) de la publication des horaires dérogatoires.

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