Absence pour raisons impérieuses : bientôt payée ?

23 mai 2018

Quelle était la réglementation générale (actuellement en vigueur) sur le congé pour raisons impérieuses ?

Quelle était la réglementation générale (actuellement en vigueur) sur le congé pour raisons impérieuses ?

Nous vous la résumons ci-dessous;

En quelles circonstances un travailleur peut-il demander un congé pour raisons impérieuses ?

En raison de "toute circonstance imprévisible, indépendante du travail, qui exige l'intervention urgente et indispensable du travailleur, et ce pour autant que l’exécution du contrat de travail rende cette intervention impossible”. Il s'agit principalement des événements suivants :

  • maladie, accident ou une hospitalisation d'un membre de son ménage ou de sa famille
  • des dommages matériels graves aux biens du travailleur, tels que des dégâts causés à l’habitation suite à un incendie ou à une catastrophe naturelle
  • l’ordre de comparaître en personne à une audience, lorsque le travailleur est partie au procès si le tribunal ordonne effectivement au travailleur d'être présent en personne
  • toute raison que vous avez acceptée ou qui est reprise dans une CCT sectorielle

Quelle est la durée de l'absence ?

Le travailleur peut s'absenter le temps nécessaire Mais la durée des absences est limitée à 10 jours de travail par année civile. Ce nombre de jours est proportionnel au pourcentage d’occupation du travailleur à temps partiel.

Comment le travailleur introduit-il cette demande ?

Il doit le faire de préférence au préalable. Le cas échéant, il vous prévient le plus rapidement possible. Et si votre travailleur préfère prendre des jours de vacances qu’il lui reste ? C'est évidemment possible.

Ou bien il demande un congé sans solde ? Vous pouvez le lui octroyer. Ce dernier n’est cependant pas assimilé pour la sécurité sociale, ce qui est le cas du congé pour raisons impérieuses.

Dois-je rémunérer ces jours de congé ?

Non, le congé pour raisons impérieuses est un congé sans solde. Mais ces journées sont assimilées pour la sécurité sociale : allocations familiales, chômage, pension, ... à l'exception du droit aux vacances annuelles. Si 10 jours de congé pour motifs impérieux sont pris en 2018, le nombre de jours de vacances sera diminué en 2019.

Et maintenant, que dit la proposition ?

La nouvelle proposition de loi devrait simplifier la prise de congé pour raisons impérieuses, pour veiller un enfant malade, et plus généralement pour toute autre raison. Il s'agit d'une proposition de reprendre directement dans la loi les 10 jours de congé pour raisons impérieuses et le maintien du salaire, pour ainsi renforcer le droit de tous les travailleurs de concilier vie familiale et professionnelle.

Si cette proposition de loi devait entrer en vigueur, nous vous tiendrions bien sûr au courant des développements ultérieurs.

Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous invitons à consulter l’article suivant portant sur les congés pour raisons impérieuses et sa comparaison avec les petits chômages. Le guide social de juricible développe également toutes les règles applicables aux congé pour raisons impérieuses à la sections 15. 

Source :
Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de maintenir la rémunération du travailleur en cas d'absence pour raisons impérieuses, Doc. parl. Chambre 2017-2018, nr. 54K3095

 

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