Accord d’été – Êtes-vous redevable de la cotisation d’activation ?

16 janvier 2018

La publication de la Loi-programme oblige les employeurs qui dispensent les travailleurs âgés de leurs prestations à payer la cotisation d’activation.

Lorsque nous avons abordé les mesures au sujet desquelles le gouvernement a conclu un accord l’été passé, nous vous avions déjà annoncé qu’une sanction serait prévue pour les employeurs qui ne maintiendraient pas les travailleurs âgés au travail. Maintenant que la Loi-programme a été publiée et que nous disposons donc d’une base légale, nous pouvons vous donner plus d’informations au sujet de cette cotisation.

Principe ?

Le gouvernement souhaite à tout prix maintenir effectivement les travailleurs âgés au travail. Pour ce faire, ils récompensent les bons employeurs avec une réduction groupe-cible et sanctionnent les employeurs indisciplinés. En ce qui concerne les sanctions, plusieurs pistes ont déjà été suggérées. Depuis le 1er janvier 2018, la loi stipule en effet une sanction : la cotisation d’activation. Il s’agit d’une cotisation patronale supplémentaire dont l’employeur est redevable à partir du moment où il dispense des travailleurs de leurs prestations, et ce, jusqu’au moment de leur départ à la pension. Néanmoins, les suspensions décrites dans la loi sur les contrats de travail et les dispenses de prestations durant les délais de préavis sont autorisées.

Quels employeurs ?

Tous les employeurs qui relèvent de la loi CCT du 5 décembre 1968 sont redevables de cette cotisation lorsqu’ils dispensent des travailleurs âgés de leurs prestations. Ce sont les employeurs du secteur privé. Quelques entreprises publiques autonomes comme Proximus, bpost et Belgocontrol sont aussi visées.

S’il s’agit d’une dispense des prestations commencée avant le 28 septembre 2017, l’employeur en question n’est redevable d’aucune cotisation. Des dispenses de prestations imposées après cette date, et basées sur une CCT déposée auprès du SPF ETCS avant le 28 septembre 2017, impliquent également que la cotisation ne doit pas être payée. Ou dans le cas des entreprises publiques, en application d’un règlement conclu avant le 28 septembre 2017 au sein de la Commission paritaire au sens de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

De plus, aucune cotisation ne doit être versée quand le travailleur a suivi une formation durant les quatre premiers trimestres de dispense des prestations. Il doit obligatoirement avoir suivi cette formation sur les instructions de son employeur. Le coût de celle-ci doit s’élever à au moins 20 % du salaire brut annuel. Le salaire annuel en question est celui auquel il avait droit avant d’être dispensé de ses prestations.

La cotisation

 



    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
            
            
        
        
            
            
            
        
        
            
            
            
        
        
            
            
            
        
        
            
            
            
        
    
Age Pourcentage de la prime Cotisation minimale par trimestre
50-55 ans 20 pour cent 300 euros
55-58 ans 18 pour cent 300 euros
58-60 ans 16 pour cent 300 euros
60-62 ans 15 pour cent 225,6 euros
Plus de 62 ans 10 pour cent 225,6 euros

 

 

Plus le travailleur est jeune au moment de la dispense des prestations, plus la cotisation dont son employeur est redevable est élevée. Il s’agit d’un pourcentage à calculer sur le salaire trimestriel brut du travailleur dispensé. Une fois le pourcentage déterminé, celui-ci est dû jusqu’au départ à la pension du travailleur.

 

 

Réductions et dispenses

L’employeur qui fait suivre une formation à son travailleur est dispensé de la cotisation lorsqu’il s’agit d’une formation « coûteuse ». S’il s’agit d’une formation qui dure au moins 15 jours sur une année, l’employeur reçoit une réduction de 40 % sur la cotisation due. Pour les formations qui donnent droit à une dispense ou une réduction, vous devez consulter la loi travail faisable et maniable. Les formations mentionnées aux articles 9 (a et b) et 17, ainsi que les formations professionnelles initiales, y donnent droit. L’employeur doit remettre la preuve de la formation suivie à la Direction générale du Contrôle des lois sociales. Une fois par an, ils transmettront toutes les preuves à l’ONSS, qui réduira alors les cotisations.

Une dispense peut également être obtenue lorsque le travailleur reprend le travail ailleurs, et ce, pour au moins un tiers d’un emploi à temps plein et durant un trimestre complet. Il peut reprendre le travail chez un ou plusieurs employeur(s) ou en tant qu’indépendant. Les autres règles de cette possibilité de dispense peuvent encore être déterminées par un arrêté d’exécution ultérieur. Nous vous informerons évidemment de la publication de cet arrêté d’exécution. Une fois la reprise du travail effectuée, la dispense de cotisation disparaît et l’employeur doit à nouveau payer.

Déclaration

L’ONSS percevra cette cotisation sur la base des données communiquées par l’employeur dans sa déclaration DmfA. Si vous avez un ou plusieurs travailleur(s) âgé(s) dispensé(s) de prestations depuis le 28 septembre 2017 et êtes redevable de cette cotisation, faites-le savoir à votre gestionnaire de dossiers afin qu’Acerta puisse faire le nécessaire.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser à votre gestionnaire de dossiers ou vous pouvez tout lire dans la section 23, VI, A, 16 du Guide social sur Juricible

Source :
Titre 3, Chapitre 3 de la Loi-programme (1) du 25 décembre 2017, MB 29 décembre 2017.

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