Accord d’été - introduction de la prime bénéficiaire et adaptation de la CCT 90

19 janvier 2018

L’Accord d’été a rendu l’octroi d’une prime bénéficiaire possible, il s’agit d’un nouveau type de bonus que l’ONSS et le fisc traitent de façon avantageuse tant pour l’employeur que le travailleur. En parallèle, une adaptation a été apportée à un système de bonus existant, à savoir le bonus non récurrent lié aux résultats, qui avait été introduit par la CCT no 90 du Conseil National du Travail. La possibilité d’octroyer ce dernier type de bonus a été limitée dans le cas de l’annonce d’un licenciement collectif.

Introduction de la prime bénéficiaire

Dans notre communiqué du 27 novembre 2017, nous vous informions déjà de la possibilité prochaine d’octroyer une partie des bénéfices de l’entreprise aux travailleurs sous la forme d’une prime bénéficiaire. Cette législation est entre-temps parue au Moniteur belge. Les premières primes bénéficiaires peuvent donc être octroyées, et ce, pour les exercices clôturés au plus tôt le 30 septembre 2017.

Certaines conditions et formalités sont toutefois liées à l’introduction de cette prime bénéficiaire. Vous les retrouverez dans notre communiqué de presse ainsi qu’à la section 29-I du Guide social sur Juricible. 

Adaptation de l’octroi du bonus CCT 90

L’Accord d’été prévoyait également un renforcement de l’octroi d’un bonus non récurrent lié aux résultats. Depuis le 1er janvier 2018, il n’est plus possible d’octroyer un tel bonus si un licenciement collectif avec fermeture de l’entreprise a été annoncé dans cette dernière. La CCT (ou l’acte d’adhésion) nécessaire à l’introduction de ce bonus ne peut plus être conclu(e) dans le cas d’une telle annonce. Si la CCT (ou l’acte d’adhésion) avait déjà été déposé(e) au greffe du SPF ETCS avant le lancement de la procédure de licenciement collectif, l’octroi du bonus reste donc possible.

Les entreprises ne peuvent de cette façon plus donner de rétributions fiscalement avantageuses à leur personnel alors que l’entreprise n’a plus suffisamment d’argent pour garder les travailleurs au travail.  

Source :
Loi-programme du 25 décembre 2017, M.B. 29 décembre 2017.
Sections 29 et 29-I du Guide social sur Juricible

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