AIP 2019-2020 : Emplois de fin de carrière avec allocation

02 mai 2019

Depuis le 1er janvier 2019, un emploi de fin de carrière particulier avec allocation est possible dès 57 ans pour un emploi de fin de carrière à mi-temps et dès 55 ans, si la réduction du temps de travail s’élève à 1/5e.

De quoi s’agit-il ?

Un travailleur peut prendre un emploi de fin de carrière ordinaire pour diminuer sa carrière de 1/2 ou de 1/5e à partir de 55 ans. Il ne peut recevoir une allocation pour celui-ci qu’à partir de 60 ans.

En outre, il existe certaines formes particulières d’emploi de fin de carrière où ce dernier est déjà possible chez l’employeur dès 50 ans. Il s’agit de travailleurs :

  • qui ont exercé un métier lourd sur une période bien définie
  • ou qui ont effectué une longue carrière sur une période bien définie
  • ou qui travaillent dans une entreprise en difficulté ou en restructuration

Ces travailleurs n’ont aussi en principe droit à une allocation qu’à partir de 60 ans. Depuis le 1er janvier 2019, cet âge peut néanmoins être abaissé, à condition qu’une CCT sectorielle l’autorise.

Allocation formes particulières d’emploi de fin de carrière

Pour les formes particulières d’emploi de fin de carrière, le CNT a désormais conclu une CCT-cadre autorisant un emploi de fin de carrière avec allocation :

  • pour un emploi de fin de carrière sous la forme d’une diminution de carrière de 1/2 dès 57 ans ;
  • pour un emploi de fin de carrière sous la forme d’une diminution de carrière de 1/5 dès 55 ans.

Pour que le travailleur puisse recourir à cette diminution, la (sous-)commission paritaire compétente doit toutefois avoir conclu une CCT sectorielle stipulant expressément que celle-ci s’appliquera au secteur. En l’absence de CCT sectorielle, l’allocation est maintenue à 60 ans.

  droit auprès
de l’employeur

Droit à une allocation

 Emploi de fin de
carrière ordinaire
55 ans 60 ans
 Longue carrière 50 ans*

En principe, 60 ans, sauf

Si CCT sectorielle :
Emploi de fin de carrière de 1/2 : 57 ans
Emploi de fin de carrière de 1/5e : 55 ans

 Métier lourd 50 ans
 Entreprise en difficulté
 ou en restructuration
50 ans
 *Outre la CCT sur l’abaissement de l’âge pour les allocations, une CCT du secteur autorisant un emploi de fin de carrière pour une longue carrière est aussi nécessaire.

 

La CCT-cadre du CNT est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 et sera valable jusqu’au 31 décembre 2020. La CCT-cadre s’applique donc aux emplois de fin de carrière dont la date de début ou la date de prolongation se situe après le 1er janvier 2019. Les secteurs pourraient par conséquent conclure des CCT sectorielles pouvant aussi entrer en vigueur à cette date avec effet rétroactif. En principe, l’ONEM octroierait alors une allocation sous ces nouvelles conditions à un travailleur ayant pris un crédit-temps après le 1er janvier 2019 à condition qu’une CCT sectorielle existe également.

Vous pouvez en découvrir davantage sur les emplois de fin de carrière et les conditions auxquelles votre travailleur doit répondre pour en faire usage dans la section 12.II de Juricible.

Source :
CCT no 137 du 23 avril 2019 déterminant, pour 2019-2020, le cadre interprofessionnel relatif à l’abaissement de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière pour les travailleurs présentant une longue carrière, ayant exercé un métier lourd ou provenant d’une entreprise en difficulté ou en restructuration.

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