Application rétroactive de la dispense de versement du précompte professionnel : à partir du 1er juillet 2022, le délai applicable sera réduit.

• Plusieurs allègements de charges patronales sont prévus du fait que l’employeur ne doit pas verser au SPF Finances une partie du précompte professionnel qu’il retient sur les rémunérations de ses travailleurs. Dès le 1er juillet 2022, les demandes de remboursement de précompte professionnel seront soumises à un nouveau délai de prescription : il sera désormais de trois ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle où le précompte en question était dû.

• Le délai de prescription ne change pas pour les demandes de remboursement de précompte qui s’appuient sur une autre raison. Il reste donc de cinq ans, à compter du 1er janvier de l’année où le précompte professionnel à réclamer a été payé.

Plusieurs allègements de charges patronales sont prévus du fait que l’employeur ne doit pas verser au SPF Finances une partie du précompte professionnel qu’il retient sur la rémunération des travailleurs. L’employeur peut ainsi conserver une partie du précompte retenu sur la rémunération de ses travailleurs au lieu d’en reverser la totalité au fisc. Des allègements de charges patronales où cette technique est appliquée existent notamment pour le travail en équipe, la recherche scientifique, les heures supplémentaires et les investissements en zone d’aide.
Le travailleur ne remarquera rien de cette dispense de versement, ni sur sa fiche de paie ni dans le calcul de l’impôt final. Par conséquent, le SPF Finances agit à l’égard du travailleur comme s’il avait reçu l’intégralité du précompte professionnel retenu.

Il arrive parfois que l’employeur constate tardivement qu’il pouvait bénéficier de cette dispense par le passé et qu’il ne l’a pas fait. Il peut alors décider de demander au SPF Finances le remboursement du précompte professionnel qu’il n’aurait pas dû payer à l’époque. Pour ce faire, toutes les conditions de l’abaissement des charges en question devaient évidemment être remplies à l’époque (et il faut également pouvoir le prouver, si le SPF Finances le demande). Dans tous les cas, l’employeur ne peut récupérer le précompte professionnel que pour les périodes où le délai de prescription n’a pas encore été dépassé. Et c’est ce délai de prescription qui change à partir du 1er juillet 2022. Il s’agit de l’une des nombreuses mesures prises dans le cadre du « mini tax-shift ».

Pour les demandes de remboursement introduites avant le 1er juillet 2022, le délai général de prescription de cinq ans pour le précompte professionnel s’applique, à compter du 1er janvier de l’année où le précompte professionnel à récupérer a été versé. 
Dès le 1er juillet 2022, seules les demandes de remboursement fondées sur l’une des réductions de charges seront soumises à un délai de prescription de trois ans, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle où le précompte en question était dû. Par exemple, un employeur qui réclame, en juillet 2022, le remboursement du précompte professionnel versé par le passé au SPF Finances ne peut le faire que pour le précompte professionnel dû depuis 2019. En effet, à partir du 1er juillet 2022, le précompte professionnel dû en 2018 est prescrit au 31 décembre 2021.

Il convient de noter que l’employeur doit être en mesure de prouver qu’il remplit les conditions de la réduction de charges en question. Pour les périodes antérieures qui ne peuvent plus être rectifiées par une simple modification de la déclaration et pour lesquelles l’employeur doit donc introduire une contestation auprès du SPF, il est fort probable que le SPF invite l’employeur à démontrer, généralement de manière détaillée, que toutes les conditions pour la réduction de charges étaient remplies à l’époque. On sait par expérience que ce n’est pas toujours une mince affaire pour l’employeur.

Pour éviter tout malentendu : ce nouveau délai de prescription ne s’applique pas si le précompte professionnel est réclamé pour une autre raison. Dans ce cas, le délai de prescription actuel de cinq ans à compter du 1er janvier de l’année où le précompte professionnel à réclamer a été payé reste inchangé après juin 2022.

_{Source:
Loi du 28 mars 2022 portant réduction de charges sur le travail, M.B. 31 mars 2022.}